EUIPO, 12 mai 2025, n° W01819933

EUIPO 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mai 2025, n° W01819933
Numéro(s) :	W01819933
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 12/05/2025
KWR KARASEK WIETRZYK RECHTSANWÄLTE GMBH Barbara Kuchar Fleischmarkt 1, 3. Stock A-1010 Wien AUSTRIA
Numéro de demande Internationale: 1819933
Votre référence: 2021/9
Marque: Human Flourishing
Titulaire: Human Flourishing Foundation c/o CORRAFID SA, Rue de la Corraterie 26 CH-1204 Genève Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 03/12/2024, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, photographiques, vidéo, audiovisuels, optiques et pédagogiques; appareils et instruments permettant d’enregistrer, transmettre, reproduire ou traiter des sons, des images ou des données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels informatiques, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vides; ordinateurs et périphériques informatiques; appareils et instruments scientifiques; musique numérique (téléchargeable) mise à disposition par des sites Internet au format MP3; appareils et équipements multimédia; programmes informatiques multimédia interactifs; logiciels informatiques visant à améliorer les fonctions audiovisuelles des applications multimédia; logiciels; programmes informatiques téléchargeables; logiciels téléchargeables; logiciels d’application; logiciels informatiques; logiciels informatiques enregistrés.

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Classe 41 Formation commerciale; publication de supports de formation; production et prêt de matériel éducatif et pédagogique, en particulier dans le domaine de la gestion d’entreprise, du développement et de la mise en oeuvre de modèles commerciaux, des indicateurs d’exploitation et des indicateurs de performance, de la direction d’entreprise et des cadres; services d’information portant sur les divertissements ou la formation mis à disposition en ligne ou via la télévision, par Internet ou via des moyens de communication sans câble; mise à disposition d’informations en ligne portant sur les divertissements et/ou la formation; mise à disposition d’informations relatives aux divertissements et à la formation, en ligne, via une base de données informatique ou par Internet; mise à disposition d’informations non téléchargeables relatives à la formation, en ligne, via une base de données informatique ou par Internet, dans le domaine de la gestion d’entreprise, du développement et de la mise en oeuvre de modèles commerciaux, des indicateurs d’exploitation et des indicateurs de performance, de la direction d’entreprise et des cadres; publication en ligne de livres et revues électroniques; formation des enseignants; services de formation, incluant notamment l’élaboration de programmes scolaires pour les enseignants.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: l’épanouissement humain.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'Human Flourishing’ dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 03/12/2024 à https://en.wikipedia.org/wiki/Flourishing ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir qu’il s’agit de d’appareils pédagogiques et instruments permettant d’enregistrer, transmettre, reproduire ou traiter des sons, des images ou des données, des programmes informatiques multimédia interactifs et des logiciels informatiques qui ont pour sujet l’épanouissement humain.
• Quant aux services de la classe 41, ces derniers fournissent une formation selon le concept de 'Human Flourishing’ et effectuent du prêt de matériel éducatif et pédagogique, des services d’information portant sur les divertissements ou la formation mis à disposition en ligne ou via la télévision, par Internet ou via des moyens de communication sans câble, des publications en ligne de livres et revues électroniques et des formations pour les enseignants… qui portent sur le 'Human Flourishing'.

• L’épanouissement est un concept de la psychologie positive. Comparée à la psychologie, discipline vieille de plusieurs siècles, la psychologie positive est relativement récente, introduite par Seligman lors de son discours inaugural en tant que président de l’American Psychological Society en 1998. Seligman a souligné que la psychologie avait adopté un modèle de maladie, qui se concentrait principalement sur le soulagement de la souffrance humaine.
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• Dès lors, le signe décrit le sujet et la destination des produits et services.
• Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments du déposant
Le 28/01/2025 le déposant a demandé une extension du délai qui lui a été accordée jusqu’au 03/04/2025.

Le déposant n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande d’enregistrement international pour l’Union européenne n° W01819933 Human Flourishing est rejetée, en partie, pour :

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, photographiques, vidéo, audiovisuels, optiques et pédagogiques; appareils et instruments permettant d’enregistrer, transmettre, reproduire ou traiter des sons, des images ou des données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels informatiques, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogiques vides; ordinateurs et périphériques informatiques; appareils et instruments scientifiques; musique numérique (téléchargeable) mise à disposition par des sites Internet au format MP3; appareils et équipements multimédia; programmes informatiques multimédia interactifs; logiciels informatiques visant à améliorer les fonctions audiovisuelles des applications multimédia; logiciels; programmes informatiques téléchargeables; logiciels téléchargeables; logiciels d’application; logiciels informatiques; logiciels informatiques enregistrés.

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La demande d’enregistrement international pour l’Union Européenne sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 9 Logiciels permettant de planifier et cartographier des écosystèmes et systèmes économiques, en particulier des écosystèmes au sens économique revêtant la forme de réseaux d’entreprises; logiciels téléchargeables, en particulier logiciels d’application pour les téléphones portables, en particulier dans le domaine de la gestion d’entreprise, du développement et de la mise en oeuvre de modèles commerciaux, des indicateurs d’exploitation et des indicateurs de performance, de la direction d’entreprise et des cadres.

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Classe 35 Direction d’entreprise; gestion d’entreprise; travaux de bureau; direction d’entreprise, conseils aux entreprises; mise à disposition d’informations et de services de conseil en lien avec la direction et la gestion d’entreprise, y compris en ligne ou sur Internet; collecte et mise à disposition d’informations commerciales; analyse de la gestion de l’entreprise; conseils et analyses pour la gestion de l’entreprise; mise à disposition d’informations commerciales et de marketing; mise à disposition d’informations relatives aux affaires de l’entreprise; conseils portant sur l’organisation et la gestion d’entreprises; conseils aux entreprises portant sur les solutions durables pour les entreprises; services de gestion et de direction d’entreprise; développement de la stratégie de gestion de l’entreprise; recrutement de cadres; conseils aux entreprises, en particulier dans le domaine de la gestion d’entreprise, du développement et de la mise en oeuvre de modèles commerciaux, des indicateurs d’exploitation et des indicateurs de performance, de la direction d’entreprise et des cadres; conseils dans le domaine de la stratégie commerciale; conseils stratégiques en lien avec les affaires de l’entreprise; services d’analyse, de recherche (études de marché) et d’information en lien avec la gestion de l’entreprise; services de conseil d’affaires portant sur la gestion d’entreprise; évaluations commerciales d’entreprises; supervision du travail d’équipe en vue d’améliorer leur efficacité; recherche de marché en lien avec la gestion de l’entreprise; mise à disposition d’informations commerciales via un site web; réalisation d’analyses sur les coûts et les prix; réalisation d’études de marché; élaboration d’analyses et de rapports statistiques; gestion professionnelle de projets d’entreprise.

Classe 36 Transactions financières; services financiers; aide financière; aide financière apportée par des bourses; conseils portant sur l’aide financière lors de la formation; mise à disposition de moyens financiers, en particulier pour le développement et la formation continue des cadres; aide financière et mise à disposition de moyens financiers pour la recherche, dans le domaine de la gestion d’entreprise, du développement et de la mise en oeuvre de modèles commerciaux, des indicateurs d’exploitation et des indicateurs de performance, de la direction d’entreprise et des cadres; parrainage sous la forme d’aide financière; réalisation d’expertises et analyses financières; collecte de fonds pour des projets humanitaires; financement de projets de développement; financement de projets.

Classe 41 Activités sportives.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques, travaux de recherche et services de conception associés; services d’analyse et de recherche industrielle; conception et mise au point de matériel et logiciels informatiques; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables; mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables; mise à disposition de logiciels non téléchargeables via des liaisons de télécommunication (fourniture de services d’application), en particulier pour planifier et cartographier des écosystèmes et systèmes économiques, en particulier des écosystèmes au sens économique revêtant la forme de réseaux d’entreprises; logiciels en tant que services (SaaS); conseils dans le domaine des analyses techniques et scientifiques; recherche et analyses scientifiques; réalisation de projets et études de recherche techniques; réalisation d’études scientifiques; recherche dans le domaine du changement climatique.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être
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déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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