LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 8 mai 2025
Dans l’affaire R 2268/2024-5
Härter Stanztechnik GmbH & Co. KGaA Gutenbergstraße 8 75203 Stein Königsbach Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Durm Patentanwälte PartG mbB, Moltkestr. 45, 76133 Karlsruhe (Allemagne),
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19021664
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
08/05/2025, R 2268/2024-5, H2Stamping

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Décision
Les faits
1 Par une demande déposée le 2 mai 2024, Härter Stanztechnik GmbH & Co. KGaA (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
H2Stamping
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants, tels que modifiés le 4 septembre 2024:
Classe 6: Ouvrages métalliques, à savoir matières et demi-produits pour l’industrie mécanique et électrique, en particulier pièces d’estampage, d’étirage et de tôle; Pièces métalliques de toutes sortes; Pièces de forme métallique; Tôles et feuilles métalliques, notamment pour la fabrication de circuits imprimés; Les pièces métalliques enrobées ou partiellement pulvérisées et les parties de poinçonnage en métal; Crayons et pièces métalliques, en particulier pour cartes de circuits imprimés électriques.
Classe 7: Machines, à savoir outils d’estampage, moules par injection et poinçonnage; Outils pour machines d’estampage et de moulage par pulvérisation.
Classe 17: Ouvrages en matières plastiques, à savoir matières et demi-produits pour les industries mécaniques et électriques en matière plastique; Articles en matière plastique métallisée (semi-produits); Assemblages en matières plastiques (semi-produits); Pièces moulées par injection en matière plastique; Pièces en matières plastiques, en matières plastiques métallisées et en matériaux composites en matière plastique et métallique.
Classe 39: Services d’emballage; Conditionnement des matériaux et des marchandises, en particulier des parties de poinçonnage; Conditionnement des marchandises en emballages de blisters, emballages tray.
Classe 40: Le traitement des matières, à savoir le poinçonnage, le pliage et l’étirage de matières et demi-produits en rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Seringues de matières plastiques et de demi-produits, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Transversement de matières et demi- produits en matière plastique fabriqués à partir de rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; La fabrication d’outils pour machines d’estampage, d’estampage, de moulage par injection et de poinçonnage; L’usinage et l’usinage des métaux, en particulier le poinçonnage, l’étirage, le pliage, la pulvérisation; Galvanisation, en particulier de parties métalliques, d’embouts et de tôles; Services de galvanisation; La fabrication de pièces en fonte par injection; Montage d’ensembles, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Les services d’usinage des métaux; Extrusion de matières plastiques et d’alliages métalliques; Moules de matières plastiques et de produits semi-finis en matière plastique; Le traitement et le traitement des matières plastiques et des thermoplastiques, en particulier pour l’industrie mécanique et électrique; Marquage laser des matières et demi-produits fabriqués à partir de rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et
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électrique; L’enrobage d’outils de pulvérisation avec des parties d’estampage, des tôles et des demi-produits métalliques.
Classe 42: services et conceptions scientifiques et techniques, services et conceptions d’outils d’estampage, d’outils de pulvérisation, de pièces d’estampage, de pièces en matières plastiques et de pièces métalliques d’estampage, d’étirage et de tôle en plastique; Services de conception d’outils d’usinage des métaux et de presses et de poches pour le travail des métaux; Services d’ingénierie des outils d’estampage, des marquages laser, des prototypes d’assemblages, des outils d’estampage, des parties d’estampage, des pièces d’étirage et des tôles; Services d’ingénierie dans le domaine de l’optimisation de la production et des procédés en ce qui concerne les pièces d’estampage, d’étirage et de tôle, les pièces en matières plastiques et les demi-produits en métal et en matières plastiques.
2 Le 7 juin 2024, l’examinateur a contesté la marque demandée au motif que la demande ne semblait pas pouvoir être enregistrée.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement en dépit des objections soulevées par l’examinateur.
4 Le 15 octobre 2024, l’examinateur a rejeté la marque demandée pour tous les produits et services sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE (ci-après la «décision attaquée»). La décision était fondée, en substance, sur les motifs suivants:
− Comme on le sait, le premier composant «H2» est la formule chimique pour l'«hydrogène». «H2» est un composant de l’eau et de la plupart des composés organiques.
− Le second élément «Stamping» est le charpente du verbe «Stamp» qui signifie «If you stamp a mark or word on an object, you press the mark or word a word a object using a stamp or other device», voir https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/stamp, consulté le 5 juin 2024, dans la langue de procédure, dans la traduction libre «Si vous marquez un signe ou un mot sur un objet, appuyez le signe ou le mot sur l’objet avec un cachet ou un autre appareil», légèrement plus simple «stanzen, imprimer» sur l’objet.
− La dénomination globale signifie donc que quelque chose est poinçonné à l’aide ou à l’utilisation de «H2».
− Pour les métaux à évaluer en particulier, cela peut être démontré par les résultats suivants de GOOGLE sur Internet:
• Stamping hydrogen into metal National Institutes of Health (NIH) (.gov)
https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov Φ deB Grocholski 2017 — Stamping hydrogen into metal. Science. 2017 Feb 17;355(6326):706. doi: 10.1126/science.355.6326.706-d. Author. Brent Grocholski. [Lien non trouvé par la chambre]
• Effects of Hot Stamping and Tempering on Hydrogen… Hydrogen + stamping sur https://www.mdpi.com, Y Zhang 2018, cité par: 19 — The effects of hot stamping
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(HS) and tempering on the hydrogen embrittlement (HE) behavior of a low- carbon Boron-alloyed steel were studied…: [consulté par la chambre à l’adresse https://www.mdpi.com/1996-1944/11/12/2507]
dans la langue de procédure, traduction libre: Effets de la conversion à chaud et des démarrages sur la pulvérisation de l’hydrogène d’un acier allié au bobinage à faible teneur en carbone.
• Hydrogen Manufacturing | Hydrogen Manufacturing Process Linde Engineering https://www.linde-engineering.com Ê hydrogen production
Avec Linde you cover every link in the hydrogen value chain from source to service. The hydrogen future is here now and Linde can deliver it. Every step of the way! Hydrogen Market Leader. Climate-Friendly Choice.
• Effect of coating on hydrogen embrittlement of hot stamping… IOPscience https://iopscience.iop.org, article de Y Liu. 2022· cité par: 1 — This study investigated the effect of Al-Si coating and its service condition on hydrogen embrittlement (HE) of hot-stamped ultra-high strength martensitic…
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Influence du revêtement sur la pulvérisation de l’hydrogène de l’acier à haute résistance formé à chaud (22MnB5) pendant la charge électrochimique.
• Hydrogen Embrittlement in Stainless Gibbs Interwire
https://www.gibbswire.com Hyd…21.3.2023 —… hydrogen in the metal leading to internal cracking, to name a few. … Gaz hydrogène normal en made up of molecular hydrogen (two hydrogène…
La pulvérisation de l’hydrogène signifie, comme l’indique déjà la description, que l’hydrogène rend les métaux moins extensibles. Pour ce faire, le matériau doit absorber l’hydrogène et être sous tension (sous tension ou tension résiduelle). Toutefois, les métaux ne peuvent absorber l’hydrogène que s’il s’agit d’un seul atome. L’hydrogène gazeux est normalement composé d’hydrogène moléculaire (deux atomes d’hydrogène qui sont interconnectés, trop grands pour être absorbés). La situation dans laquelle les atomes d’hydrogène se produisent et où les matières sont exposées à ces atomes d’hydrogène est des processus tels que la galvanisation ou la corrosion dans des solutions acides.
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• Stamping, Sheet Metal Work — Kaga (THAILAND) CO., LTD. https://www.fact-link.com, mem…
24.11.2023 — Kaga(THAILAND) is specialist of Cold forging transfer stamping and precision drawing progressing stamping and continuous hydrogen gas…
Technologie avancée pour le transfert de forge à froid et l’étirage de précision, le poinçonnage progressif et le four à hydrogène continu.
− Le signe transmettrait, dans la perception des consommateurs pertinents, l’information selon laquelle tous les produits métalliques compris dans les classes 6 et 17 et les produits connexes en matière plastique sont estampés à l’aide des machines de la classe 7 prévues à cet effet, en y ajoutant «H2». Les services compris dans la classe 39 emballent ces produits, tandis que les services compris dans la classe 40 consistent en la transformation matérielle proprement dite de l’estampage avec/à l’aide de «H2». Les services compris dans la classe 42 créent les conditions scientifiques et techniques nécessaires à cet effet et se rapportent aux produits inaptes à être protégés.
− Dans la mesure où la demanderesse affirme que, dans le cas de la désignation pour l’hydrogène, la lettre «2» a été extraite et n’est pas au même niveau que la lettre «H», il suffit d’indiquer qu’au moins une partie pertinente des consommateurs reconnaîtra l’abréviation d’hydrogène dont elle a connaissance, indépendamment d’une éventuelle orthographe erronée.
− S’agissant de la veille, de l’utilisation ou de l’utilisation de l’hydrogène gazeux, c’est- à-dire de l’hydrogène H2, il n’y a pas de sens raisonnable dans le contexte du poinçonnage ou du pliage, en complément des résultats obtenus sur Internet ci-dessus:
.
− Étant donné que la marque possède une signification clairement descriptive en ce qui concerne les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, elle donnera au public pertinent l’impression d’avoir avant tout un caractère descriptif, excluant ainsi toute hypothèse selon laquelle la marque pourrait éventuellement désigner une provenance.
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5 Le 26 novembre 2024, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation intégrale de la décision attaquée.
6 Le 14 février 2025, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
7 Les arguments avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit (en caractères gras ajoutés):
− La demanderesse demande l’enregistrement de la marque demandée avec la liste restreinte des produits et services figurant à l’annexe 1.
− L’hydrogène moléculaire n’a pas le symbole «H2», mais «H2». L’idée de la création de la nouvelle marque à la suite de la fusion des deux entreprises Hoffmann et Hoffmann est beaucoup plus proche de la lecture irréprochable «H Zwei».
− Pour l’utilisation de l’hydrogène, le chiffre «2» est décroché et pas au même niveau que la lettre «H».
− L’utilisation ou l’utilisation d’hydrogène gazeux, c’est-à-dire de H2, n’a pas de sens raisonnable dans le contexte du poinçonnage ou du pliage.
− En raison de la petite taille moléculaire, la mobilité de l’hydrogène dans une matrice solide, par exemple le métal, est faible. Un phénomène important est la vitesse exceptionnellement élevée de diffusion dans le fer, le platine et les autres métaux. L’annexe 2 montre que: La pulvérisation de l’hydrogène signifie, comme l’indique déjà la description, que l’hydrogène rend les métaux moins extensibles. Moins extensible signifie que le métal heurté se brise plus rapidement, en particulier de manière incontrôlable et non souhaitée.
− L’effet nocif de l’hydrogène sur les matériaux métalliques est décrit plus en détail dans l’article de Wikipédia joint en annexe 5 «Modification de l’hydrogène». Par pulvérisation de l’hydrogène, on entend la modification de la porosité causée par la pénétration et l’introduction de l’hydrogène dans une grille métallique. Cette conséquence d’une corrosion ressemble à une fatigue des matériaux, ce qui entraîne une fissure due à l’hydrogène.
− L’interaction de l’hydrogène peut nuire aux propriétés des matériaux. Ainsi, les composants en aciers non alliés et bas alliés à température ambiante peuvent subir des bulles de surface, des fissures intérieures et des ruptures de tension dues à la corrosion induite par l’hydrogène. Les différentes dénominations de la dégradation des composants due à l’hydrogène […] sont regroupées dans la notion de «perturbation de l’hydrogène».
− La théorie erronée selon laquelle le signe demandé signifierait que quelque chose serait poinçonné à l’aide ou à l’utilisation de l’hydrogène (H2) est que l’examinateur tente de prouver les résultats obtenus sur Internet de Google.
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− Le fait qu’une érosion de l’hydrogène puisse se produire lors de la mise à chaud de l’acier en raison des températures élevées est un effet secondaire négatif connu. L’on ne comprend pas comment l’examinateur estime que cela doit être assimilé à des poinçonnages, c’est-à-dire à un processus de coupe.
− La galvanisation ou la corrosion dans des solutions acides sont citées à titre d’exemples. Le lien avec le poinçonnage n’est pas évident.
− Par conséquent, aucun des liens Internet utilisés par l’examinateur ne peut servir à prouver que l’hydrogène serait apte à poinçonner des tôles ou d’autres matériaux.
− L’examinateur n’a pas fait de distinction entre les produits et services totalement différents, mais a fait tout ce qui est passé par un peignoir. Par conséquent, même si le mot «H2Stamping» demandé était effectivement descriptif pour une petite partie des produits et services (comme cela n’est pas le cas), le refus n’aurait dû intervenir que pour cette partie.
− Les annexes suivantes sont jointes:
• Annexe 1: liste restreinte de produits/services
• Annexe 2: Wikipédia «Hydrogène»
• Annexe 3: Communiqué de presse «Surveillance»
• Annexe 4: «Poinçonnage» de Wikipédia
• Annexe 5: Wikipédia «perturbation de l’hydrogène»
• Annexe 6: NIH PubMed «Stamping…»
• Annexe 7: ScienceAdviser «Stamping hydrogen»
• Annexe 8: MDPI «Effects of Hot Stamping»
• Annexe 9: Hydrogen I a Linde Company
• Annexe 10: Conférence IOP «Effect of coating»
• Annexe 11: Gibbs «Hydrogen Embrittlement»
• Annexe 12: Kaga (Thailand) Co., Ltd.
Considérants
8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Le recours est également fondé en ce qui concerne la demande et la décision attaquée est annulée.
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Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
10 L’examen d’une marque demandée doit reposer sur une perception d’ensemble de la marque. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services, sont refusées à l’enregistrement. Dans cette disposition, la référence à la vie des affaires est un facteur déterminant et se reflète également dans les différentes versions linguistiques, par exemple en espagnol«en el comercio», en allemand «im Verkehr» en anglais «in trade» et en français «dans le commerce».
11 Cette focalisation sur le commerce se reflète également dans l’objectif de la disposition. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous les participants au commerce. Toutes les entreprises doivent être libres d’utiliser le nom du produit ou ses caractéristiques pour décrire ses propres produits ou services. Par conséquent, cette disposition ne permet pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999-, C 108/97-& C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24-25; 08/04/2003, C-53/01, C-54/01 & C-55/01, Linde, EU:C:2003:206, § 73; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244; ARTICLE 52; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 55).
12 Le fait que l’indication descriptive ait été marquée par la demanderesse ne change rien au fait que la dénomination est une indication descriptive et doit donc être rejetée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (07/11/2014, T-567/12, KAATSU, EU:T:2014:937, § 35).
13 Dans le cas d’un signe verbal composé de plusieurs éléments, ce qui importe est la signification pertinente du signe, telle qu’elle résulte de l’ensemble des éléments qui le composent dans leur ensemble — et non pas seulement d’un ou de plusieurs éléments — (07/09/2020, R 1005/2019-2, Bylaser, § 14). La simple juxtaposition de plusieurs termes descriptifs reste, en principe, descriptive, à moins que le terme en cause ne produise, par un mode de combinaison, notamment syntaxique ou sémantiquement inhabituel, une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la combinaison des significations des termes partiels, de telle sorte que le terme global excède la somme de ses éléments (12/02/2004, C 265/00-, Biomild, EU:C:2004:87, § 39, 43); 15/05/2014, T-366/12, Yoghurt-Gums, EU:T:2014:256, § 16, 39).
14 Le «caractère distinctif» n’est pas une des conditions expressément mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Chacun des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE doit être considéré indépendamment des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004-, C 64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29. En outre, il convient d’interpréter les différents motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. Cela signifie qu’une marque doit être refusée s’il s’agit d’une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, indépendamment de la question différente de savoir si la demande est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Malgré le fait que l’application des deux motifs de refus, en présence des mêmes faits, puisse conduire à
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la même conclusion, à savoir au refus de la marque demandée, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas une sous-catégorie de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Les deux motifs de refus sont formulés, à l’article 7 du RMUE, en tant que motifs de refus distincts, et reflètent ainsi le texte correspondant de l’article 6 quinquies, lettre B, points i) et ii), de la Convention de Paris.
15 À cet égard, la Cour a jugé, dans son arrêt de principe «Chiemsee», que pour se conformer à l’objectif de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’autorité compétente doit examiner si un signe peut réellement décrire, aux yeux des milieux intéressés, les qualités d’un produit. La Cour définit largement le «public concerné» comme comprenant, d’une part, le «commerce» et, d’autre part, les «consommateurs moyens» de la catégorie de produits ou de services sur le territoire pour lequel l’enregistrement est demandé (04/05/1999-, C 108/97-& C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 27; 09/03/2006, C-- 421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24). La définition large du «public concerné», du commerce et du consommateur moyen est également reflétée dans les différentes versions linguistiques de cet arrêt, par exemple en espagnol «para los sectores interesados, es decir, para el comercio y para el consumidor medio», en français «par le public concerné, c’est- à-dire les professionnels et les consommateurs moyens», en anglais «Therelevant class of persons, that is to say in the trade and amongst average consumers».
16 Il s’ensuit qu’il convient de refuser une indication descriptive qui est actuellement utilisée dans le commerce par les milieux intéressés, notamment par les concurrents, détaillants, importateurs, conseillers en consommation, experts et autres commerciaux généralistes ou spécialistes du domaine des produits ou services en cause. En conséquence de l’intérêt général protégé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, de ne pas limiter le choix du vocabulaire qui est à la disposition des concurrents pour décrire les produits ou services (voir ci-dessus), les milieux intéressés englobent le public ciblé, c’est-à-dire les consommateurs qui achètent les produits ou bénéficient des services, ainsi que le public spécialisé qui propose les produits ou fournit les services.
17 Par exemple, s’il peut être démontré que le grand public ou les professionnels associent actuellement le signe à une indication descriptive des produits ou services concernés dans l’Union européenne, le signe doit être rejeté conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (09/03/2006-, C 421/04, Matratzen, EU:C:2006:164, § 24).
18 Dans ce contexte, il est de jurisprudence constante que le public pertinent peut également comprendre un public spécialisé plus restreint (11/10/2011,-T 87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 21, 23, 27-29; 20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30, 41; 17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 16/12/2010, T-286/08, Hallux, EU:T:2010:528, § 41-42; 21/11/2013, T-313/11, Matrix-Energetik, EU:T:2013:603, § 42; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22. C’est notamment dans le domaine des termes techniques que la formation spécialisée et l’expérience permettent facilement au groupe cible de comprendre les connotations descriptives de la marque demandée.
19 À cet égard, contrairement à l’affirmation de la demanderesse, le degré d’attention n’est pas déterminant dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE-[26/10/2022, T-776/21, GAME TOURNAMENTS (fig.), EU:T:2022:673, § 23]. Par conséquent, l’argument de la demanderesse selon lequel le niveau élevé d’attention du public n’a pas été pris en compte est dénué de pertinence.
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20 La date pertinente pour l’examen est la date de dépôt de la marque. Si, dans certaines parties de l’Union européenne, la marque demandée devait également être comprise, au moment de la demande d’enregistrement, comme une indication descriptive par l’intervention de la demanderesse, la marque doit être rejetée.
21 Afin de garantir l’efficacité de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas obligatoire que le signe concerné soit déjà ou encore utilisé. Son intérêt général, qui est de garantir à tous les opérateurs économiques la possibilité d’utiliser librement des indications descriptives, y compris des termes techniques, pour les produits qu’ils commercialisent, pourrait être compromis si le seuil pour refuser un signe verbal en raison de son caractère descriptif ne dépendait que de l’état actuel des connaissances du consommateur final ou des milieux intéressés. C’est pour cette raison que la Cour a souligné que d’après le texte de la disposition, il suffit en effet que le signe demandé puisse servir, dans le public du domaine en cause, à désigner les caractéristiques des produits et services. S’il n’est pas possible de démontrer qu’un tel terme est déjà ou, le cas échéant, encore utilisé, la jurisprudence précise qu’il suffit qu’il soit «raisonnable pour l’avenir» que le public concerné associe le signe à la catégorie de produits ou de services concernée (04/05/1999, C 108/97 &-C 109/97-, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor, EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 42.
22 L’appréciation de la question de savoir s’il est «raisonnable d’envisager que […] dans l’avenir», l’association se fasse entre le signe et les produits ou services, doit être effectuée au cas par cas et dépend des produits et services.
23 Dans ce contexte, il existe une relation directe et presque automatique entre les différents participants au commerce. Si l’on peut supposer que, dans le commerce, le concurrent associera le terme en question au produit/service en tant que descriptif, il est raisonnable de supposer que le consommateur final associera le terme au produit/service en tant que descriptif dès que les commerçants utilisent le terme descriptif dans leurs communications avec le consommateur final.
24 Le signe à refuser n’a pas à être la seule possibilité pour nommer le produit ou désigner ses caractéristiques. Étant donné que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE vise à garantir que les indications descriptives puissent être librement utilisées par tous les opérateurs économiques offrant de tels produits ou services, il importe peu qu’il existe d’autres signes ou indications plus usuels pour désigner les produits ou services ou leurs caractéristiques (12/02/2004, C 363/99-, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 57).
25 Pour les mêmes motifs, il n’est pas décisif de savoir si à la date de la demande, seule une entreprise propose les produits ou services à la suite d’un monopole de fait ou de droit, ou s’il existe actuellement plusieurs concurrents. L’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne dépend pas de l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux. Il n’est donc pas non plus pertinent de connaître le nombre de concurrents qui ont ou pourraient avoir un intérêt à utiliser le signe en cause (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 35; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 58; 09/12/2009, C--494/08 P, Pranahaus, EU:C:2009:759,
§ 57).
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26 Il n’est pas non plus décisif que le titulaire n’ait pas le droit, conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du RMUE, d’interdire à un tiers, y compris au concurrent ou aux autres opérateurs économiques qui proposent le produit au consommateur final, d’utiliser le signe ou les indications pour ses produits ou services, pour autant que cela soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. L’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin de garantir que les signes censés être librement disponibles ne soient pas indûment enregistrés en tant que marques (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 58-59; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 123).
Le public pertinent
27 Ainsi que l’examinateur l’a établi à juste titre, les produits et services de la marque demandée sont également des produits et services pour la consommation quotidienne, c’est-à-dire pour les consommateurs moyens (comme, par exemple, les pièces en forme métallique de la classe 6), mais surtout ceux qui s’adressent à des professionnels particulièrement bien formés, dont les connaissances sont particulièrement élevées (comme, par exemple, le public spécialisé qui utilise des machines à poinçonner et qui fournit les services compris dans les classes 39, 40 et 42).
28 La marque demandée étant composée de termes anglophones, il y a lieu de considérer que le public pertinent est anglophone ou, à tout le moins, possède une connaissance suffisante de l’anglais, à savoir, en l’espèce, une connaissance du vocabulaire anglais de base spécialisé (11/06/2009, T-132/08, MaxiBridge, EU:T:2009:200, § 34).
Le signe demandé
29 À première vue, la marque verbale demandée «H2Stamping» se compose clairement de deux éléments réunis en un terme commun, à savoir la combinaison «H2» et «Stamping».
30 «H2» est normalement l’abréviation de l’hydrogène, comme l’a constaté à juste titre l’examinateur. Contrairement à l’avis de la demanderesse, il est dénué de pertinence que le chiffre «2» ne soit pas décroché, mais qu’il se trouve au même niveau que la lettre «H». Une telle orthographe peut également être comprise comme une référence à l’hydrogène.
31 En revanche, la demanderesse fait valoir que, dans la marque demandée «H2Stamping», «H2Stamping» se réfère au nom commercial après la fusion des deux entreprises «Härter» et «Hoffmann». Cela serait également confirmé par les informations figurant sur le site Internet:
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https://h2stamping.com/en/about-us/
32 Toutefois, un nom d’entreprise, voire un nom de famille non choisi, doit être rejeté en tant qu’indication descriptive si, dans l’une de ses significations, il est ou peut être une indication descriptive.
33 L’examinateur estime qu’il existe un rapport entre la fonction des produits et des services et la signification de la marque demandée. Toutefois, sa motivation se limite à affirmer que la dénomination globale signifie que quelque chose est poinçonné à l’aide ou à l’utilisation de «H2».
34 Toutefois, comme le souligne à juste titre la demanderesse, une telle affirmation n’est ni logique en soi, ni étayée par les références. Elle est artificielle et abstraite et n’est pas conforme à la perception du public pertinent.
35 Dans des conditions normales sur Terre, l’élément gazeux de l’hydrogène n’est pas présent sous la forme d’hydrogène nucléaire portant le symbole H, mais d’hydrogène moléculaire portant le symbole H2, en tant que gaz incolore et inodore. Il n’apparaît pas que l’hydrogène, un gaz, puisse être atomisé. L’hydrogène ne peut être utilisé qu’indirectement dans le cadre des efforts de décarbonation des processus industriels.
36 Les preuves de l’examinateur citées au point 4 ne permettent pas non plus d’aboutir à une conclusion différente.
37 Le lien vers «Stamping hydrogen into metal» cité par l’examinateur renvoie au site web de la National Library of Medicine, PubMed, sur lequel l’article indiqué de Brent Grocholski n’est pas accessible — voir annexe 6: N extract available. Il ne ressort même pas du titre que l’objet de l’article est que l’hydrogène soit utilisé pour le poinçonnage.
38 De même, le prochain article lié cité par l’examinateur, https://www.mdpi.com
[…]Hydrogen + stamping de www.mdpi.com, ne traite manifestementpas non plus de la poinçonnage à l’aide d’hydrogène.
39 Le résultat Hydrogen Manufacturing suivant aboutit uniquement à la page d’accueil de la société Linde, un premier fournisseur mondial de gaz techniques, dont l’hydrogène (annexe 9). Tel n’est pas le cas en l’espèce.
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40 Le lien Google suivant correspond à l’article intitulé Effect of coating on hydrogen embrittlement of hot stamping… de Y. Liu et al. Dans la traduction allemande, l’intitulé est le suivant: Effet du revêtement sur la pulvérisation d’hydrogène de l’acier 22MnB5 à haute résistance pendant la charge électrochimique par déformation à chaud. Il s’agit donc d’un poinçonnage et non d’un poinçonnage.

41 En tant que dernière preuve, l’examinateur cite la page d’accueil de Kaga (Thailand) Co., Ltd. Si l’on suit le lien, on arrive à un site Internet dont il ressort que la traduction de l’examinateur n’est pas tout à fait correcte: L’entreprise fait la promotion de sa technologie avancée de forge à froid avec des poches de transfert et de précision avec des poinçons de suivi, ainsi que d’un incandescence continu (de parties métalliques) dans un four à gaz à hydrogène. L’hydrogène est donc utilisé comme combustible; aucun lien avec le poinçonnage n’est perceptible.

42 Ainsi que la demanderesse l’a fait valoir à juste titre, ni la déclaration de l’examinateur ni les preuves ne peuvent servir à justifier que l’hydrogène serait apte à poinçonner des tôles ou d’autres matériaux ou qu’il existe un lien différent entre l’hydrogène et le poinçonnage.
43 La décision n’est donc pas fondée sur la motivation et doit être annulée.
44 Il n’apparaît pas non plus que la demanderesse ou l’entreprise utilisant la dénomination sociale H2Stamping Hydrogène soit utilisée pour le poinçonnage.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
45 Étant donné que «H2Stamping» n’a pas de signification claire, il n’apparaît pas clairement pourquoi le signe ne peut pas être distinctif.
46 Le signe demandé n’est pas non plus un banal élogieux ou une simple invitation à l’achat, de sorte que d’autres aspects susceptibles de remettre en cause le caractère distinctif
[article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE] du signe demandé n’ont pas non plus pu être constatés.
Demande subsidiaire
47 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse a déclaré qu’elle demandait, à titre subsidiaire, que la liste des produits et services soit limitée comme suit:
Classe 6: Ouvrages métalliques, à savoir matières et demi-produits pour l’industrie mécanique et électrique, en particulier pièces d’estampage, d’étirage et de tôle; Pièces métalliques de toutes sortes; Pièces de forme métallique; Tôles et feuilles métalliques, notamment pour la fabrication de circuits imprimés; Les pièces métalliques enrobées ou partiellement pulvérisées et les parties de poinçonnage en métal; Crayons et pièces métalliques, en particulier pour cartes de circuits imprimés électriques.
Classe 7: Machines, à savoir outils d’estampage, moules par injection et poinçonnage; Outils pour machines d’ estampage et de moulage par pulvérisation.
Classe 17: Ouvrages en matières plastiques, à savoir matières et demi-produits pour les industries mécaniques et électriques en matière plastique; Articles en matière plastique métallisée (semi-produits); Assemblages en matières plastiques (semi-produits); Pièces
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moulées par injection en matière plastique; Pièces en matières plastiques, en matières plastiques métallisées et en matériaux composites en matière plastique et métallique.
Classe 39: Services d’emballage; Conditionnement des matériaux et des marchandises, en particulier des parties de poinçonnage; Conditionnement des marchandises en emballages de blisters, emballages tray.
Classe 40: Le traitement des matières, à savoir le poinçonnage, le pliage et l’étirage de matières et demi-produits en rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Seringues de matières plastiques et de demi-produits, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Transversement de matières et demi- produits en matière plastique fabriqués à partir de rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; La fabrication d’outils pour machines d’ estampage, d’estampage, de moulage par injection et de poinçonnage; L’usinage et l’usinage des métaux, en particulier le poinçonnage, l’étirage, le pliage, la pulvérisation; Galvanisation, en particulier de parties métalliques, d’embouts et de tôles; Services de galvanisation; La fabrication de pièces en fonte par injection; Montage d’ensembles, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; Les services d’usinage des métaux; Extrusion de matières plastiques et d’alliages métalliques; Moules de matières plastiques et de produits semi-finis en matière plastique; Le traitement et le traitement des matières plastiques et des thermoplastiques, en particulier pour l’industrie mécanique et électrique; Marquage laser des matières et demi-produits fabriqués à partir de rubans, tôles et plaques métalliques, notamment pour l’industrie mécanique et électrique; L’enrobage d’outils de pulvérisation avec des parties d’estampage, des tôles et des demi-produits métalliques.
Classe 42: services et conceptions scientifiques et techniques, services et conceptions d’outils d’ estampage, d’outils de pulvérisation, de pièces d’ estampage, de pièces en matières plastiques et de pièces métalliques d’estampage, d’étirage et de tôle en plastique; Services de conception d’outils d’usinage des métaux et de presses et de poches pour le travail des métaux; Services d’ingénierie des outils d’estampage, des marquages laser, des prototypes d’assemblages, des outils d’ estampage, des parties d’estampage, des pièces d’étirage et des tôles; Services d’ingénierie dans le domaine de l’optimisation de la production et des procédés en ce qui concerne les pièces d’estampage, d’étirage et de tôle, les pièces en matières plastiques et les demi-produits en métal et en matières plastiques.
48 Toutefois, la décision attaquée ayant été annulée, cette demande subsidiaire n’était plus pertinente.
Résultat
49 La décision doit être annulée.
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Dispositif Par ces motifs,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annuler la décision attaquée.
2. L’affaire est renvoyée devant la division d’examen afin de poursuivre la procédure d’enregistrement.
Signé Signé Signé
V. Melgar Ph. de Kapff A. Pohlmann
Greffier
Signé
P.o. M. Chaleva
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