EUIPO, 26 mai 2025, R 2253/2024‑1, BASIC HEMP ESTD 0420 CBD AID (fig.)
EUIPO 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère distinctif de la marque

    La chambre de recours a estimé que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, car elle ne remplit pas la fonction essentielle d'identifier l'origine commerciale des produits ou services.

  • Rejeté
    Références à des enregistrements antérieurs

    La chambre de recours a précisé que le critère juridique pertinent n'est pas une pratique antérieure en matière d'enregistrement, mais le principe d'égalité de traitement, qui ne s'applique qu'au niveau du même organe de décision.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 26 mai 2025, n° R2253/2024-1
Numéro(s) : R2253/2024-1
Textes appliqués :
Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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