LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 14 février 2025
Dans l’affaire R 2049/2024-1
DM-Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH
Sur la place 1 dm
76227 Karlsruhe
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par LBP Lemcke, Brommer & Partner Patentanwälte mbB, Siegfried-Kühn-
Straße 4, 76135 Karlsruhe, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18867285
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

2
Décision
Les faits
1. Par la demande déposée le 26 avril 2023, dm-Vermögensver waltungsgesellschaft mbH
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe suivant:
pour les services compris dans la classe 35.
2. La demanderesse a choisi comme type de marque la «marque de forme».
3. Le 13 juin 2023, l’examinateur a informé la demanderesse qu’il considérait que le signe constituait une «installation de charge (?) avec comptoirs, vitrines, armoires, table avec lampe ou similaire». À l’issue de l’examen du service, ily aurait lieu de s’attendre à une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4. Le 21 juillet 2023, l’examinateur a contesté la liste des services.
5. Le 27 juillet 2023, la demanderesse a approuvé la proposition de l’examinateur relative à la classification, de sorte que la liste suivanteest pertinente pour la présente procédure:
Classe 35: Publicité; Gestion de l’entreprise; Administration d’entreprise; Mise à jour de documentation publicitaire; Des informations sur des questions commerciales;
Fournir des conseils sur l’organisation et la gestion des entreprises; Consultation pour la direction des affaires; Fournir des conseils en matière de ressources humaines; Les services de conseil en gestion; BE Servicesde création pour des tiers [Acquisition de biens et de services pour d’autres entreprises]; Consultation professionnelle d’affaires; Comptabilité; Gestionde fichiers par ordinateur; Les services d’une agence de publicité; L’organisation d’Auktio etde ventes aux enchères; Les enquêtes commerciales; Production de statistiques; La fourniture d’informations en matière commerciale et commerciale; Fournirdes informations et des conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale [conseils aux consommateurs]; Publicité télévisée;
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

3
Publication de textes publicitaires; Gestion commerciale de l’octroi de licences de biens et deservices à des tiers; La mise en page à des fins publicitaires; Marketing; Recherches de marché; Sondages d’opinion; Recherches dans des fichiers informatiques pour tiers; Enquêtes commerciales; Relations publiques; La publicité en ligne dans un réseau informatique; L’organisation d’expositions et de foirescommerciales et commerciales; L’organisation de spectacles de mode à des fins publicitaires; Out- sourcing [Aide aux affaires]; Présentation de produits dans les médias de communication, pour le commerce de détail; Services de comparaison de produits; Production de films publicitaires; Publicité radiophonique; Collecte et compilation d’articles de presse thématiques; Systématisation des données dans les bases de données informatiques; Télémarketing; L’organisation de foires commerciales ou publicitaires; Diffusion d’annonces publicitaires sur l’internet; Diffusion de matériel promotionnel; Rédaction de textes publicitaires; Promotion des ventes à des tiers; Location demachines et d’équipements de bureau; La fourniture d’abonnements à des services de télécommunications pour le compte de tiers; Publicité par correspondance; Diffusion (distribution) d’échantillons; Distribution de matériel promotionnel [feuilles, prospectus, imprimés, échantillons]; Lamultiplication des documents; Services de traitement administratif de commandes. Lapréparation de produits à des fins publicitaires; Courrier publicitaire; Les évaluations de la valeur en matière commerciale; Compilation de données dans des bases de données informatiques; Fournir des informations et des conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale dans ledomaine des produits de beauté; La fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs en matière commerciale et commerciale dans le domaine des soinspersonnels et de beauté; La fourniture de renseignements sur les produits de consommation relatifs àKos metika; Études de marché concernant les cosmétiques, les parfumeries et les produits de beauty; Qui fournitdes services en rapport avec des produits de parfumerie; Gestion administrative et organisation des services de vente par correspondance; Traitement administratif des commandes dans le cadre des services de vente par correspondance; Promotion des produits et services de tiers par la distribution de cartes de bonus; La- présentation de marchandises destinées à la promotion; Location d’espaces publicitaires sur l’internet; Services informatisés de collecte de données pour les caisses des détaillants; La promotion du commerce électronique; Gestion de programmes de fidélité, de primes ou de promotion; Les services d’intermédiation relatifs à la location d’heures et d’espaces publicitaires; Présentation de produits; Présentation de biens à des fins de vente [pour des tiers]; Diffusion de la publicité pour des tiers sur l’internet par l’intermédiaire d’un réseau de communication en ligne; Promotion [sales Promotion]; Promotion del’achat par l’attribution de points pour l’utilisation de cartes de crédit; – Promotion des ventes au commerce; Promotion de services [pour des tiers] par l'- intermédiaire de la publicité; Promotion des ventes à des tiers par la distribution et la- gestion de cartes clients; Location de magasins de vente; Distribution dematériel promotionnel; Les services de vente par correspondance d’accessoires vestimentaires; Présentation de marchandises à des fins publicitaires; La gestion des affaires d’opérations de vente audétail; Diffusion de publicités et de publicités; Services de mannéquins à des fins promotionnelles et promotionnelles; Promotion [sales promotion] pour des tiers, dans les domaines des cosmétiques, des soins corporels et de beauté, des bébés, des enfants, de la photographie, de la santé, du ménage, des animaux, de la mode; L’organisation, l’organisation et l’organisation de foires à des fins commerciales ou promotionnelles; L’organisation d’expositions et d’événements à des fins publicitaires et commerciales; La gestion et l’organisation d’événements, de spectacles de mode, d’expositions et de foires à des fins économiques et publicitaires dans les domaines des
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

4
cosmétiques, des soins corporels et de beauté, des bébés, des enfants, de la photographie, de la santé, du ménage, des animaux, de la mode, y compris dans les environnements informatiques virtuels; L’organisation de concours à des fins publicitaires ou commerciales, y compris dans des environnements informatiques virtuels; Organisation de spectacles de mode à des fins publicitaires, y compris dans des environnements informatiques virtuels (métaversum); Gère efficacementlessites d’exposition, y compris les sites d’exposition dans des environnements informatiques virtuels; Services de modélisation et de courtage de modèles, à des fins promotionnelles et publicitaires, y compris dans des environnements informatiques virtuels; Activités de relations publiques, y compris dans les environnements informatiques virtuels;
Rechercher dessponseurs; Le parrainage à des fins commerciales et publicitaires, y compris dans les environnements informatiques virtuels (métaversum); L’organisation d’enchères et de ventes aux enchèresde produits virtuels, y compris en ligne dans des environnementsvirtuels (métaversum); Promotion et présentation de produits virtuels destinésà être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (métaversum), dans les domaines cosmétique, soins corporels et beauté, bébé, enfant, photo, santé, ménage, animal, Mode, pour le compte de tiers; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, de parfumerie, deproduits de toilette, de cosmétiques et de maquillage, de soins de peau pro duk, deproduits desoins corporels et de produits de soins pour le visage, de produits de soins capillaires et deteintures capillaires; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, à savoir les produits d’entretien ménagers et autres, les combustibles et les luminaires,les produits pharmaceutiques, d’autres préparations à usage médical ou vétérinaire; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, à savoir les appareils et instruments utilisés à des fins scientifiques ou de recherche, les dispositifs audiovisuels et informatiques; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, à savoir des articles de joaillerie, de bijouterie, d’horlogerie et de leurs composants, du papier, du carton, des articles de bureau, des sacs, valises, valises cosmétiques, sachets de culture et sacs de maquillage (sans contenu); Les services de vente au détail en ligne de biensviraux, à savoir les appareils ménagers et de cuisine à commande manuelle, les appareils cosmétiques, les articles de toilette et de beauté, les vêtements, les chaussures et lachapellerie; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, à savoir les cheveux ou poils artificiels, les bijoux pour cheveux, les lunettes, les bijoux de mode, les jouets, les appareils de jeux, les équipements sportifs, les articles de divertissement; Les services de vente au détail en ligne de biens virtuels, à savoir les denrées alimentaires d’origine animale, les légumes, les produits horticoles comestibles préparés ou conservés destinés à la consommation humaine, les aliments d’origine végétaledestinés àêtre consommés ou conservés, les fruits et légumes, les boissons sans cohol, ainsi que les bières; Les services de vente au détail concernant les- produits virtuels, à savoir les parfumeries, les produits de toilette, les cosmétiques et les maquillages,la peau, les produits de toilette et les produits de soins pour le visage, les produits cosmétiqueset les teintures capillaires, les produits précités destinés à être utilisésdans desenvironnements en ligne vir tuellen; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produits d’entretien ménagers et autres, les combustibles et les luminaires, les produits pharmaceutiques, d’autres préparations à usage médical ou- vétérinaire à usage zinique, les produits susmentionnés destinés à être utilisés dans des environnements virtuels en ligne; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoirles APPA et les outils à des fins scientifiques ou de recherche, les équipements audiovisuels et informatiques, les produits susmentionnés destinés à être utilisés dans des environnements virtuels en ligne; Les services de vente au détail de produitsvirtuels,
à savoir des articles de joaillerie, des articles de bijouterie, des montres et leurs
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

5
composants, du papier, du pape[carton], des articles de bureau, des sacs, valises, valises cosmétiques, sachets de culture et sacs de maquillage (sans contenu), les produits susmentionnés destinés à être utilisés dans des environnements virtuels en ligne; Les services de vente au détail de biens virtuels, d’appareils ménagers et de cuisine à commande manuelle, d’appareils cosmétiques, d’appareils de soins corporels et de beauté, de vêtements, de chaussures et de chapellerie, les produitsmentionnés ci-dessus destinés à être utilisés dans des environnements virtuels en ligne; Les servicesindividuels relatifs aux produits virtuels, à savoir les cheveux, les cheveux, les bijoux, leslunettes, les bijoux de mode, les jouets, les appareils de jeux, les équipements sportifs, les sous-sols, les produits précités destinés à être utilisés dans des environnements virtuels enligne;
Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoirles aliments d’origine animale, les légumes, lesproduits horticoles comestibles préparés ou conservés pour la consommation humaine, les denrées alimentaires d’originevégétale préparées ou conservées pour la consommation, les fruits et légumes, les boissons sans alcool et les bières, les produits précités destinés à être utilisés dans des environnements virtuels en ligne; Administration commerciale; Les services de vente au détail de programmes informatiques et de fichiers numériques [y compris les fichiers numériques authentifiés par des tokens non fongibles (NFT)] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (métaversum) en ce qui concerne les parfumeries, les produits de toilette, les cosmétiques et les maquillages, les produits de soin de la peau, les produits de toilette et les produits de soins pour le visage, les produits de soin des cheveux etles teintures; Les services de vente au détail de programmes d’ordinateur et de fichiers digi- tale [y compris les fichiers numériques par des jetons non fongibles (NFT) Authen] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (métaversum) en ce qui concerne l’enduitmoyen pour le ménage et d’autres domaines, combustibles et- luminaires, produits pharmaceutiques, autres préparations à usage médical ou vétérinaire; Services de vente au détail de programmes d’ordinateur et de fichiers numériques [y compris les fichiers numériques au moyen de jetons non fongibles (NFT) Authentifi] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels
(métaversum) en ce quiconcerne les APPA et les outils scientifiques ou de recherche, les dispositifs audiovisuels et informatiques; Services de vente au détail deprogrammes informatiques et de fichiers numériques [y compris les fichiers numériques authentifiés par des jetons non fongibles (NFT)] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (Meta versum) en ce qui concerne les articles de joaillerie, de bijouterie, d’horlogerie et leurs composants, les pains, cartons et articles en ces matières, les articles de bureau, sacs, valises, valises cosmétiques, sacs de culture et sacs de maquillage (sans contenu); Services devente au détail de programmes informatiques et de fichiers numériques [y compris les fichiers numériques authentifiés par des jetons non fongibles (NFT)] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (métaversum) en ce qui concerne les appareils ménagers et de cuisine à commande manuelle, les appareils cosmétiques, les appareils de soins corporels et de beauté, lesvêtements, les chaussures et la chapellerie; Les services de vente au détail de programmes informatiques et de fichiers numériques [y compris les fichiers numériques authentifiés par des jetons non fongibles (NFT)] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques virtuels (Me taversum) en ce qui concerne les cheveux, les bijoux pour cheveux, les lunettes, les bijoux de mode, les jouets, les appareils de jeux, les équipements sportifs, les articles de divertissement; Lesservicesde vente au détail légitimaient des programmes informatiques et des fichiers numériques [y compris les fichiers digitale authentifiés par des jetons non fongibles (NFT)] destinés à être utilisés dans des environnements informatiques viraux(métaversum) pour les denrées
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

6 alimentaires d’origine animale, les légumes, les produits horticoles comestibles préparés ou conservés en vue de la consommation, les denrées alimentaires d’origine végétale préparées ou conservées en vue de la consommation, les fruits et légumes, les boissons sans alcool et les bières; L’organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales et publicitaires; L’organisation de foires et d’expositionsà des fins commerciales ou publicitaires; La planification et l’organisation de foires, d’expositionset de présentations à des fins économiques ou publicitaires; L’organisation, l’organisation et l’organisation de manifestations commerciales et de foires commerciales à des fins commerciales et publicitaires; Organisation et mise en œuvre de salons de l’emploi; L’organisation et l’organisation de foires à des fins professionnelles; L’organisation et l’organisation de foires spécialisées; L’organisation de foires commerciales; Conseils sur les produits de consommation en ce qui concerneKos metika; Les services de publicité relatifs aux cosmétiques; Reproduction dedocuments
[photocopie]; Photocopies; L’organisation d’expositions spécialisées virtuelles en ligne; L’organisation d’enchères virtuelles interactives; Les servicesde commerce individuels relatifs aux produits virtuels, à savoir les parfumeries, les produits de soin, les cosmétiques et les maquillages, les produits de soin de la peau, les produits de soins corporels et les produits de soins pour le visage, les produits de soins capillaires et de teintures capillaires, les produits précités destinés à être utilisés en ligne et dans les mondes virtuels en ligne; Les services de vente au détail de produits virtuels, les produits d’entretien ménagers et autres, les combustibles et les luminaires, les produits pharmaceutiques, d’autres préparations à usage médical ou vétérinaire, les produits précités destinés à être utilisés en ligne et dans des mondes virtuels en ligne; Les services de vente au détail téléchargeables en ce qui concerne les produits virtuels, les appareils et instruments utilisés pour la recherche scientifique ou scientifique, les appareilsaudiovisuelset informatiques destinés à être utilisés en ligne et dans les mondes virtuels en ligne; Les servicesde commerce individuels relatifs à des produits virtuels, à savoir des articles de joaillerie, des bijoux, des montres et leurs composants, du papier, du carton, des articles de bureau, des sacs, des valises, des valises cosmétiques, des sacs de culture et des sacs de maquillage (sans contenu), les produits susmentionnés destinés
à être utilisés en ligne et utilisés dans des mondes virtuels en ligne; Les services de vente au détail de produits virtuels, lesappareils ménagers et de cuisine manuels, les appareils cosmétiques, les appareils de soins corporels etde beauté, les vêtements, les chaussures et la chapellerie, les produits précités destinés à être utilisés en ligne et utilisés dans des mondes virtuels en ligne; Les services de vente au détail de produits virtuels, de cheveux ou de poils artificiels, de bijoux pour cheveux, de lunettes, de bijoux de mode, de jouets, d’appareils de jeux, d’équipements sportifs, d’articles de divertissement, de produits précités destinés à être utilisés en ligne et utilisés dans des mondes virtuels en ligne; Les services de vente au détail en ce quiconcerne les produits virtuels, les aliments d’origine animale, les légumes, les produits horticoles comestibles préparés ou conservés en vue de la consommation, les aliments d’origine végétale utilisésou conservés pour la consommation, les fruits et légumes, lesboissons sans alcool et les bières, les produits précités destinés à être utilisés en ligne et utilisés dans des mondes virtuels en ligne; La mise à disposition d’un marchéen ligne pour les acheteurs et les vendeurs de biens authentifiés par des jetons non fongibles(NFT); La publicité et le marketing dans les domaines des logiciels, des métavers, de la réalité virtuelle, de la réalité mixte, de la réalité augmentée, des jetons non fongibles (NFT); Les servicesindividuelsde biens virtuels, à savoir les avatares, les skis, les émoticons, les animations, les cachets, les icônes, les pictogrammes, les idéogrammes; Les services de vente au détail en ce qui- concerne les produits virtuels, à savoir les parfumeries, les produits de toilette, les
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

7
cosmétiques et les maquillages, les produits de soin de la peau, les produits desoins corporels et les produits de soins pour le visage, les produits de soins capillaires et les teintures capillaires,authentifiés par des marques non falsifiées en vue de leur utilisation en ligne dans des mondes virtuels, des environnements virtuels, étendus et mixtes de réalité; Les services de vente au détailde biens viraux, à savoir les produits d’entretien ménagers et autres, les combustibles et les luminaires, les produits pharmaceutiques, d’autres préparations à usage médical ou vétérinaire authentifiées par des marques non falsifiables destinées à être utilisées en ligne dans des mondes virtuels, des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; Les services de vente au détail de biens virtuels,d’appareils et d’instruments utilisés à des fins scientifiques ou de- recherche, d’audiovi Suelles et d’équipements informatiques authentifiés par des marques nonfalsifiées pour être utilisés en ligne dans des mondes virtuels, des réalités virtuelles, augmentées et mixtes; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir des articles de joaillerie, de bijouterie, d’horlogerie et de leurs composants, du papier, du carton, des articles de bureau, des sacs, des valises, des valises cosmétiques, des sacs de culture et des sacs de maquillage (sans contenu) authentifiés par des marques non falsifiées destinées àêtre utilisées en ligne dans des mondes virtuels, des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes Authenti; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les appareils ménagers et de cuisine à main, les appareils cosmétiques, les appareils de soins corporels et de beauté, les vêtements, les chaussures et la chapellerie, authentifiés par des marques non falsifiables destinées à être utilisées en ligne dans des mondes virtuels, des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; Lesservices de vente au détail concernent les produits virtuels, à savoir les crins, les cheveux artificiels, les bijoux pour cheveux, les lunettes, les bijoux de mode, les jouets, les appareils de jeux, les équipements sportifs, les articles de divertissement authentifiés par des marques non falsifiables destinées à être utilisées en ligne dans des mondes virtuels, des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; Le commerce- de détail de biens virtuels, à savoir les denrées alimentaires d’origine animale, les légumes, les producteurs horticoles comestibles préparés ou conservés en vue de la consommation, les aliments d’origine végétale préparés ou conservés en vue de la consommation, les fruits et légumes, les boissons sans alcool et les bières authentifiées par des marques non falsifiées destinées à être utilisées en ligne dans des mondes virtuels, des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; Mettre une place de marché en ligne à la disposition des acheteurs et des vendeurs de cryptomonnaies, de méta-jetons, decollectionneurs numériques, de collecteurs de crypto-actifs et de jetons non fongibles pour effectuer des transactions; Présentation de produits sur tous les supports de communication à usageindividuel; Mettre une place de marché en ligne à la disposition des acheteurs et des vendeurs d’œuvres d’art téléchargeables et non téléchargeables, de textes, de médias interactifs, d’informations, de photographies, d’images, de vidéos, de clips vidéo, d’effets visuels, de supports cinématographiques enregistrés, de droits élevés, de musique, de données et de fichiers numériques authentifiés par des jetons non fongibles; Les services de vente au détail en ligne de matériel et de logiciels de réalité virtuelle, mixte et amélioré; L’organisation et l’organisation d’événements, d’expositions et de conférences à des fins commerciales dans les domaines du divertissement interactif, des objets de collection numériques, de la réalité virtuelle, de l’électronique grand public et des jeux vidéo; La promotion d’événements sportifs et sous-jacents en ligne, dans des environnements virtuels en ligne, dans des environnements de réalité virtuels, étendus etmêlés; Promotion et promotion de tiers au moyen d’annonces publicitaires (parraineurs) en ligne, dans des environnements virtuels en ligne, dans des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; La mise à
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

8 disposition d’espaces publicitaires dans un environnement numérique interactif social en ligne pour la promotion de biens et de services d’autrui; Location d’espaces publicitaires et diffusion de matériel promotionnel en ligne, dans les mondes virtuels, dans des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; La publicité, lamarque et les conseils commerciaux dans le domaine de la technologie de la chaînede blocs, les- cryptomonnaies et les jetons non fongibles; La compilation et l’analyse de données commerciales dans le domaine de la technologie de la chaîne de blocs, de la cryptomonnaie et des jetons non fongibles; GE proposedes services d’intermédiation dans la manière de faciliter l’échange et la vente de services et de produits de tiers en ligne, dans des environnements virtuels en ligne et dans des environnements de réalité virtuels, élargis et mixtes; L’organisation et la gestion deprogrammes de fidélisation de la clientèle incluant l’accès à des expositions virtuelles, à des concerts, à des événements sportifs, à des événements sportifs, à des ateliers de formation età des concours; La mise à disposition de programmes de primes d’incitation pour les clients et leurs associéspar l’émission et le traitement de points de fidélité pour l’achat de biens et de services d’une entreprise; Fourniture de messages économiques et de commentaires dans le domaine de la technologie de la chaîne de blocs et de la cryptomonnaie; Lesservices individuels liés aux produits virtuels, à savoir les bières virtuelles et les bièreslibres; Les services de vente au détail de produits virtuels, àsavoir les préparations virtuelles non alcoolisées pour faire des boissons; Lesservices de vente au détail concernent des produits virtuels,
à savoir des boissons non alcoolisées virtuelles; Lesservices individuels liés aux biens virtuels, à savoir les matériaux de litière et delitière virtuels pour animaux; Les services de vente au détail de biensvirtuels, de produits agricoles, horticoles, forestiers et d’aquaculture virtuels; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les aliments pouranimaux et les aliments pour animaux; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir le sucre virtuel, les édulcorants naturels, les glaçons sucrés et les produitsd’abeilles destinés à la consommation humaine; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les céréales transformées virtuellement, les amidons et fécules de denrées alimentaires, les préparations à base de boulangerie et la levures;
Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir le sel de table virtuel, les assaisonnements, les épices,les substances aromatiques pour boissons; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir le café virtuel, le thé, le cacao et leurs substituts; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les crèmes glacées virtuelles, les yaourts congelés et les sorbets; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les insectes préparés virtuellement et les larves; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les œufs d’oiseaux virtuels et les produits à base d’œufs; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les fruits virtuels transformés, les champignons, les légumes, les fruits à coque et les légumineuses; Services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les potageset bouillons viraux, les extraits de viande; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les huiles et graisses de table virtuelles; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les poissons, fruits de mer et mollusques non vivants virtuels;
Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produitslaitiers virtuels et leurs produits de substitution; Les services de vente au détailsur les produits virtuels,
à savoir la viande virtuelle et les produits à base de viande; Lesservices individuels liés aux produits virtuels, à savoir les jouets, jeux et jouets virtuels; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoirles équipements virtuels pour le sport et les exercices corporels; Servicesde vente au détail en ce qui concerne les produits virtuels, à savoir les fruits, fleurs et fleursvirtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les bijoux virtuels pour les cheveux, les onduleurs, les articles de fixation des
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

9
cheveux et les faux cheveux; Lesservices individuels relatifs à des produits virtuels, à savoir des remorques virtuelles, et non des bijoux et des anneaux ou porte-clés; Le commercede détail de produits virtuels, à savoir les accessoires virtuels pour les vêtements,les articles de couture et les articles textiles décoratifs; Les servicesde vente au détail en ce qui concerne les produits virtuels, à savoir les pièces virtuelles de vêtements, chaussures et chapellerie; Les services de vente au détail de produits virtuels,
à savoir les chaussures virtuelles; Les services de vente au détail liés aux déchets- virtuels, à savoir les coiffures virtuelles; Les services de vente au détail deproduits viraux, à savoir des vêtements virtuels; Les services de vente audétail sur les produits virtuels, à savoir les textiles virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels,
à savoir les produits textiles virtuels et les produitsde remplacement; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les matériaux de filtrage virtuels textiles;
Les services de vente au détail liés aux déchets virtuels, à savoir les équipements virtuels de beauté, d’hygiène et de beauté; Servicesindividuels liés aux biens virtuels, à savoir les objets de restauration, lesbrosses et les matériaux de brosserie; Services devente au détail en ce qui concerne les produits virtuels, à savoir les articles de ménage virtuels destinés à l’entretien de vêtements et de chaussures; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir la vaisselle virtuelle, les vaisselle de cuisine et les récipients; Le- service de vente au détail de produits virtuels, à savoir les dispositifs d’affichage virtuels, les supportset l’enduit, non métalliques; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les conteneurs virtuels, les dispositifs de fermeture et leurs détenteurs, non métalliques; Unservice de vente au détail de biens virtuels, à savoir des maisons virtuelles et des lits pour animaux; Services de vente au détail de biens virtuels,- de sellerie virtuelles, de fouets et d’habillement pour animaux; Lesservices de vente au détail concernent des produits virtuels, à savoir les parapluies virtuelles et les parasols;
Unservice commercialindividuel portant sur des produits virtuels, à savoir des bagages virtuels, des sacs, des portefeuilles et d’autres conteneurs; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir des sacs virtuels, des sacs et des articles d'- emballage, d’emballage et d’entreposage en papier, en carton ou en plastique; Les- services individuels liés aux produits virtuels, à savoir le papier et le carton virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir des adhésifs virtuels pour la papeterie ou le ménage; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir le matériel de filtrage virtuel en papier; Lesservices individuels liés aux produits virtuels, à savoir lesproduits d’imprimerie virtuels, la papeterie et le matériel d’enseignement; Le- commerce de détail de biens virtuels, à savoir les matériaux et produits de décorationet d’art virtuels; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les instruments de mesure du temps virtuels; Services de vente au détail de produits virtuels, à savoir des bijoux et des horloges virtuels; Lesservices de vente au détail de biens virtuels, à savoir les chaînes à clés virtuelles et les chaînes de clés, ainsi que leurs remorques; Les services de vente au détail de biens viraux, à savoir des joaillerie virtuelles, des articles de bijouterie et de joaillerie; Les servicesde vente au détail concernent des produits virtuels, à savoir des pierres précieuses virtuelles, des perles et des métilles nobles,ainsi que des imitations de ces produits; Les services de vente au détail liés aux déchets virtuels, à savoir les aides au sexe virtuelles; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les équipements de mobilité virtuelle; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les appareils et instruments médicaux et vétérinaires virtuels; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoirles meubles médicaux et la literie
Virtu elle, les équipements de transfert de patients; Unservice de vente au détail de biens virtuels, à savoir des dispositifs de thérapie physique virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les protecteurs auditifs virtuels; Les services de vente
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

10
au détail debiens virtuels, à savoir les vêtements virtuels, la chapellerie et la chaussure, ainsi queles coulisses et les supports à usage médical; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les vêtements virtuels, la chapellerie et les chaussures pour le personnel médical et les patients; Les services de vente au détail de produits Virtuelle, à savoir les équipements virtuels de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation, ainsi que -les équipements; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les appareils et équipements optiques Virtuelle, les renforts et les correcteurs; Les servicesindividuels liés aux produits virtuels, à savoir les dispositifs virtuels de navigation, d’orientation, de localisation, de suivi et de cartographie; Les services- commerciaux individuels relatifs à des biens virtuels, à savoir les appareils virtuels de mesure, dedétection, de surveillance et de contrôle; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les dispositifs virtuels d’information,audiovisuels, multimédicaux et photographiques; Les services de vente au détail liés auxdéchets virtuels, à savoir les données téléchargeables virtuelles et enregistrées; Servicesde vente au détail de produits virtuels, à savoir les appareils, instruments et câbles virtuels d’électricité; Services de vente au détail de produits virtuels, d’appareils de recherche et de laboratoires virtuels, d’appareils d’enseignement et de simulateurs; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les appareils de soins corporels et de beauté virtuels à commande manuelle pour les êtres humains et les animaux; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les appareils et outils virtuels de traitement des matériaux à commande manuelle, ainsi que les services de construction, de réparation et d’entretien; Les services de vente au détail liés aux déchets virtuels, à savoir les couverts virtuels, les couteaux de cuisine et les outils de coupe pour la cuisine; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir lesproduits et produits ziniques virtuels; Les services de vente au détail de biensvirtuels, à savoir les produits et articles d’hygiène virtuelle; Services devente au détail en ce qui concerne les produits virtuels, à savoir les- produits dentaires virtuels, les produits dentaires virtuels et les dentifrices médicales;
Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produits et articles antiparasitaires virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les préparations virtuelles de désorisation etde purification de l’air; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produits et articles d’hygiène virtuels; Servicesde vente au détail de produits virtuels, à savoir des préparations diététiques virtuelles et des compléments alimentaires; Services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les combustibles virtuels et les luminaires; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les huiles essentielles virtuelles et les extraits aromatiques;
Services commerciauxindividuels relatifs à des produits virtuels, à savoir les produits de soin virtuels pour animaux; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produits defrottement virtuel; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les préparationsvirtuelles d’inclinaison et d’arômes, non destinés à un usage personnel; Le commercede détail de produits virtuels, à savoir les produits de toilette virtuels; Unservice de vente au détail de biens virtuels, à savoir des préparations et articles médicaux virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les préparations et articles vétérinaires virtuels; Les servicesde vente au détail concernent des produits virtuels, à savoir des articles en papier virtuel à usage unique;
Lesservices individuels liés à des biens virtuels, à savoir des services d’assistance- virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les accessoires virtuels pour salles de bains; Les services de vente au détail de biens virtuels,y compris les objets virtuels pour le jardinage; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les objets virtuels destinés à l’élevage; Lecommerce de détail de produits virtuels,
à savoir des plats préparés virtuels; Services decommerce individuels liés à des biens
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

11
virtuels, à savoir les aliments de convenience virtuels; Les services de vente au détail de biens virtuels, à savoir les en-cas virtuels; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir les produitsde boulangerie et de pâtisserie viraux; Les services de vente au détail de produits virtuels, à savoir le chocolat virtuel; Les services de vente au détail deproduits Virtu elle, à savoir les desserts virtuels; Services de vente au détail de bières et de bières sans alcool; Les services de vente au détail de prépainssans alcool pour la préparation de boissons; Les services de vente au détail deboissons sans cohol; Services de vente au détail de matériaux de litière etde litière pour animaux; Les services de vente au détail de produits agricoles, horticoles, sylvicoles et d’aquaculture; Services devente au détail d’aliments pour animaux et d’aliments pour animaux; Les services de vente au détail de sucre, d’édulcorants naturels, de verrerie sucrée, de fourrages et d’abeilles- destinées à la consommation humaine; Services de vente au détail de céréales transformées, d’amidons et de fécules pour denrées alimentaires, de préparations pour boulangerie et de levures; Services de vente au détail de sel, assaisonnements, épices, aromastics pour boissons; Services de vente au détail de café, de thé, de cacao et de leurs substituts; Services de vente au détail de crème glacée,de yaourts frais et de sorbets; Services de vente au détail en ce qui concerne lespréparations INSEK et les larves; Services de vente au détail d’œufs d’oiseaux et de produits à base d’œufs; Services de vente au détail de fruits transformés, de champignons, de légumes, de fruits à coque et de légumineuses; Services de vente au détail de soupes, potages et bouillons, extraits de viande; Services de vente au détail d’huiles et graisses comestibles; Services- commerciaux individuels relatifs aux poissons, fruits de mer et mollusques nonvivants;
Les services de vente au détail de produits laitiers et deproduits de substitution; Les services de vente au détail de viande et de produits à base de viande; Services de vente au détail d’articles de jeux, de jeux et de jouets; Servicesindividuels liés à l’équipement sportif et à l’exercice physique; Services de vente au détail de fruits, fleurs et légumes artificiels; Services de vente au détail de bijoux pour les cheveux, d’enrouleurs à cheveux, d’articles definition des cheveux et de faux cheveux; Les services de vente au détail de remorques, à l’exclusion des articles de bijouterie ou de joaillerie et des anneaux à clés ou porte-clés; Servicescommerciaux individuels concernant les accessoires d’habillement, les articles de couture et les articles textiles décoratifs; Services de vente au détail de parties devêtements, chaussures et chapellerie; Services de vente au détail d’articles chaussants; Les services de vente au détail de coiffures; Services de vente au détail de vêtements; Servicesde vente au détail en matières textiles;
Services de vente au détail de produits textiles et de succédanés textiles; Services de vente au détail en ce qui concerneles terialies filtrantes en textiles; Services de vente au détail d’équipements cosmétiques, d’hygiène et de beauté; Services de vente au détail d’articles de nettoyageménagers, de brosses et de matériaux de brosserie; Lesservices de vente au détail d’articles ménagers destinés à l’entretien de vêtements et de chaussures; Services de vente au détail de vaisselle, de vaisselle et d’appareils decuisine; Services de vente au détail de dispositifs d’affichage, de supports et de panneaux de signalisation non métalliques; Les services de vente au détail de conteneurs, de fermetures et de supports, autres qu’en métal; Services de vente au détail en ce qui concerneles services de manutention et de lits pour animaux; Services de vente au détail d’articles de sellerie, de fouets et d’habillement pour animaux; Services de vente au détail de parapluies et de parasols; Services de vente au détail de bagages, sacs,sacs et autres contenants; Les services de vente au détailde sacs, sacs et articles d’emballage, d’emballage et d’entreposage en papier, carton ou plastique; Services de vente au détail de papier et de carton; Services de vente au détail d’adhésifs pour la papeterie ou le ménage; Services de vente au détail de matériaux filtrants en papier; Services de vente au détail de
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

12 produits de l’imprimerie, de papeterie et de matériel d’enseignement; Les services de vente au détail de matériel et de matériel de décoration et d’artiste; Le commercede détail d’instruments de mesure du temps; Les services de vente au détailsur les bijoux et les contenants d’horlogerie; Les services de vente au détail en ce qui concerne les anneaux et chaînes de clés et leurs remorques; Servicesde commerce de détail en ce qui concerne les articles de joaillerie, de bijouterie et de bijouterie; Services de vente au détailde pierres précieuses, de perles et de métaux précieux, et de leurs imitations;
Commerce dedétail de services d’aide sexuelle; Les services de vente au détail en ce qui concerne les aides àla marilité; Services de vente au détail d’appareils etd’instruments médicaux et vétérinaires; Services de vente au détail de meubleset d’articles de literie et d’équipements pour le transfert de patients; Servicesindividuels relatifs aux dispositifs de thérapie physique; Services devente au détail d’appareils de protection auditive;
Services de vente au détailde vêtements, de chapellerie et de chaussures, ainsi que de rails et de supports à usage médical; Les services de vente au détail de vêtements, de- chapellerie et de chaussures pour le personnel médical et les patients; Le commercede détail d’équipements de sécurité, de sécurité, de protection et de signalisation, ainsi que
-d’équipements; Services de vente au détail d’appareils optiques et de mise àniveau, de renforts et de correcteurs; Services de vente au détail d’appareils de navigation, d’orientation, de localisation, de traçage et decartie; Les services de vente au détail d’appareils de mesure, de détection,de sondage et de contrôle; Services de vente au détail d’appareilstechnologiques, audiovisuels, multimédias et photographiques; Le- commerce de détail de données téléchargeables et enregistrées; Servicesindividuels relatifs aux appareils, instruments et câbles électriques; Un servicede vente au détail d’appareils de recherche scientifique et de laboratoire, d’appareils d’enseignement et de simulateurs; Services de vente au détail d’appareils de soins corporels et de beauté à commande manuelle pour êtres humains et animaux; Les services de vente au détail d’appareils et d’outils manuels de traitement des matériaux, ainsi que les services de construction, de réparation et d’entretien; Services commerciauxindividuels concernant les couverts à manger, les couteaux de cuisine et les outils de coupe pour la cuisine;
Services de vente au détail de produits et de produits dentaires; Les services de vente au détail de -produits et d’articles d’hygiène; Services de vente au détail de préparations et d’articles dentaires et de produits dentaires médicaux; Les services de vente au détail de préparations et d’articles de lutte contre les parasites; Services de vente au détail en ce qui concerneles produits de désodorisation de l’air et de purification de l’air; Services devente au détail en ce qui concerne les produits et articles hygiéniques; Services de vente au détail de préparations diététiques et de compléments alimentaires; Services de- vente au détail en ce qui concerne les combustibles et les luminaires; Services de vente au détail d’huiles essentielles et d’extraits aromatiques; Services de vente au détail de produits de soin pour animaux; Services de vente au détail de matériaux abrasifs;
Services commerciauxindividuels concernant les préparations pour le nettoyage et les parfums, non destinés à un usage personnel; Services de vente au détail de produits d’hygiène corporelle; Les services de vente au détail de préparations et d’articles médicaux; Servicescommerciaux individuels de préparations et d’articles vétérinaires; Un servicede vente au détail d’articles en papier à usage unique; Services devente au détail concernant des articles d’ameublement; Services de vente au détail d’accessoires pour salles de bains; Les services de vente au détail d’objets destinés au jardinage; Les services de vente au détail d’objets destinés à l’élevage d’animaux; Services de vente au détail en ce qui concerne les plats préparés; Lecommerce de détail de denrées alimentaires de consommation; Services de vente au détailen référence aux en-cas
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

13
piquants; Services de vente au détail de produits de boulangerie et depâtisserie; Services de vente au détail de chocolat; Servicesde vente au détail relatifs aux desserts.

6. Par lettre du 14. Décembre 2023, l’examinateur a émis des objections à l’encontre de la demande demarque de l’Union européenne conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
7. Il a notamment indiqué que, étant donné que la demanderesse n’a pas réagi à la lettre du 13 juin 2023 (voir 3point 5 ci-dessus), il était présumé que l’appréciation de l’Office était correcte et que la demande d’enregistrement était la représentation d’une installation commerciale. Toutefois, les consommateurs ne seraient pas habitués à distinguer, sur la base de détails insignifiants, des formes qui, en principe, constituent toutes le même produit. Étant donné que le principe des services de vente au détail n’est enprincipe pas modifié de manière substantielle, c’est-à-dire les vêtements, les parfums. En ce qui concerne tous les services de vente au détail revendiqués, le signe demandé peut être appréciéde la même manière par rapport à tous les services de vente au détail revendiqués. Un point de vente peut prendre différentes formes, l’examinateur renvoyant
à deux liens internet.
8. Il serait incompréhensible que les consommateurs achètent les produits dans les magasins de la demanderesse EN, il serait possible de tirer des conclusions quant à l’origine des produits ou du fournisseur de ces produitsde la simple dispositiondes équipements dans ce magasin.
9. En ce qui concerne les autres services, qui ne sont pas des services de vente au détail, la question se pose de savoir comment utiliser une installation commerciale de manière propre à assurer le maintien des droits de ces services. Il en va de même pour les services de vente au détail.
10. La demanderesse a présenté ses observations à cet égard le 6 février 2024. Elle a tout d’abord indiqué qu’une «image de charge» possédait le caractère distinctif requis lorsqu’elle divergeait de manière significative des normes du secteur concerné. En particulier, l’espace devente représenté dans la notification ne devrait pas être perçu comme ayantfinalement pour fonction fonctionnelle de permettre aux clients d’acquérir facilement les biens et les services proposés à la vue et à la vente. En outre, il importerait que l’installation commerciale se distingue, en raison deson expression, de ses images de magasin et que le public perçoive les différences existantes de la manière nécessaire. L’examinateur n’aurait pas démontré que l’image de magasin demandée était exclusivement axée sur l’objectif et qu’elle découlait aisément de la pratique de conception courante. L’image de magasin demandée reposerait surdes éléments d’aménagement inhabituels et se détacherait, notamment, d’une disposition d’étagères,- finalement orientée vers l’objectif, qui sert le flux du client. En raison de ses caractéristiques individualisées, le magasindiverge de la pratique habituelledu commerce de détail et est propre à distinguer les services revendiqués compris dans la classe 35 en ce qui concerne leur origine commerciale.
11. Le 7 juin 2024, l’examinateur a informé la demanderesse que l’objection serait- maintenue.
12. Il a tout d’abord indiqué que, dans son arrêt du 10 juillet 2014,-Apple Store, C 421/13, EU:C:2014:2070, la Cour avait jugé qu’un magasin avait la capacité abstraite de marque
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

14 conformément à l’article 4 du RMUE, mais qu’il devait également être doté d’un caractèredistinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Ily aurait force secondaire lorsqu’un magasin s’écarte considérablement de la norme du secteur. Cette différence importante ne pourrait être constatée qu’en comparant le signe à d’autres signes similaires.
13. Si plusieurs magasins se consacrant à la vente de «convenience Goods» présentaient une- division et une installation qui serviraient davantage au flux de clients, cela ne signifierait pas que d’autres magasins ayant un autre établissement s’écartent, de ce fait, de la normehabituelle dans le secteur.
14. Bien que de nombreux services revendiqués ne relèvent pas du commerce de détail, ceux-ci n’en seraient pas moins liés à la vente de produits.
15. Dans le même temps, l’examinateur a donné à la demanderesse la possibilité de limiter la liste des services dans un délai de deux mois à compter de la notification del’objection.
16. La demanderesse n’a pas pris position sur cette objection.
17. Par décision du 23 août 2024, l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, en se fondant uniquement sur la motivation figurant dans les objections du 14. Décembre 2023 (voir 6considérant) et 7 juin 2024
(voir 11considérant).
Motifs du recours
18. Le 22 octobre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision, qu’elle a formé le 11. Le 12 décembre 2024, elle a motivé et demandé l’annulation de la décision attaquée et le remboursement de la taxe de recours.
19. Tout d’abord, la demanderesse a expliqué que les magasins étaient parfaitement aptes à constituer une marque en tant que marques de forme. En outre, les formes qui n’ont aucun lien avec les produits et services eux-mêmes seraient généralement distinctives.
20. Les marques de forme qui ont un lien avec les produits ou services ne sauraient, en tant que telles, être déniées au caractère distinctif. Dans la mesure où la forme diffère substantiellement des formes élémentaires, habituelles ou attendues et où elle permetà l’usager d’identifier les produits uniquement sur la base de leur forme, une marque de forme possède un caractère distinctif. Pour être distinctive, la forme doit s’écarter de manière significative tant de la forme attendue du consommateur que de la norme ou des usages du secteur.
21. Les sources en ligne invoquées par l’Office ne feraient apparaître que des principes généraux et des représentations abstraites de la mise en ligne des magasins et ne permettraient pas d’affirmer que le signe demandé est usuel dans le secteur. Si les lecteursde magasins connus sont néanmoins utilisés pour définir une norme sectorielle, il y a lieu de considérer qu’ils ne permettent pas de conclure aux caractéristiques du signe de la marque demandée. Sur la base decette base d’appréciation, le signe aurait dû être considéré comme se distinguant considérablement de la norme du secteur.
22. L’examinateur aurait omis de créer un obstacle objectif au caractèredistinctif qu’il convenait de dépasser. Dans le même temps, le fait que le caractère distinctif ne doit
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

15 dépasser qu’un minimum serait ignoré. Il n’a pas été précisé dans quelles caractéristiques concrètes le signe demandé correspondait à la norme sectorielle ni quelles caractéristiques différentes n’étaient pas suffisantes pour justifier le caractère distinctif requis.
23. L’examinateur n’aurait pas non plus opéré de distinction entre les servicesqui n’ont aucun rapport avec la marque demandée et ceux qui peuvent avoir un rapport avec l’image de magasin revendiquée. Cela serait juridiquementerroné, étant donné qu’une telle distinction a bien une incidence sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque et est nécessaire pour éviter un rejet indifférencié et global de la demande de marque pour tous les services.
Considérants
24. Le recours est recevable conformément aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du
RMUE. Il est également bien fondé.
I. Défaut de motivation — article 94, paragraphe 1, du RMUE
25. Conformément à l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, les décisions de l’Office sont motivées. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation a pour objet d’informer les intéressés des justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et permet, en outre, aux juridictions de l’Union européenne d’exercer leur contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir sila motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être tranchée non seulement au regard de son libellé, mais également au regard de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques (19/05/2010, T-464/08, Superleggera, EU:T:2010:212, § 47; 21/10/2004, C-
47/02 P, Colour (shade of orange), EU:C:2004:649, § 63 65; 27/10/2016, C-537/14 P, So’bio ETIC (fig.)/SO…? et al., EU:C:2016:814, § 32; 01/12/2016, C-642/15 P, SHAPE OF AN OVEN (3D), EU:C:2016:918, § 24-28). Une absence demotivation qui entrave le contrôle juridictionnel constitue un défaut de motivation au sens de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
26. La demanderesse a déjà exposé, devant l’examinateur et une nouvelle fois dans le mémoire exposant les motifs du recours, qu’il ne ressortait pas des objections et de la décision attaquée pourquoi le signe demandé ne se distinguait pas des installations de magasin habituelles dans le secteur et pourquoi les services revendiqués constituaientun groupe extrêmement hétérogène.
a) Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
27. Le caractère distinctif au sens de cette disposition signifie que la marque doit permettre d’identifier les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de les distinguer de ceux d’autresentreprises (29/04/2004, C-456/01 P, Forme tridimensionnelle d’un détergent pour lave-linge ou lave-vaisselle (marque de forme), EU:C:2004:258, § 34; 27/11/2018, T-824/17, H2O+, EU:T:2018:843, § 16. Il ressort également de la jurisprudence qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour écarter le motif absolu de refus de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (27/02/2002, T-34/00, EUROCOOL, EU:T:2002:41, § 39,
20/01/2021, T-253/20, IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS, EU:T:2021:21,
§ 46).
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

16
28. Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 27/11/2018, T-824/17, H2O+, EU:T:2018:843, §
17.
29. L’examen ne doit pas être effectué de manière abstraite, mais doit se faire au regard de la situation réelle. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments pertinents du cas d’espèce, y compris, le cas échéant, l’usage dusigne dont l’enregistrement en tant que marque est demandé (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 76; 27/03/2019, C-578/17, Hartwall, EU:C:2019:261, § 26 et 27.
30. Les marques tridimensionnelles, constituées par l’emballage de produits, doivent permettre au consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,de les distinguer des produits d’autres entreprises, même en l’absence d’analyse et de comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04
P, Sachets tenant debout, EU:C:2006:20, § 29).
31. Certes, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques de forme constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables auxautres marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères,la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une forme constituée par l’apparence du produit lui-même que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, le consommateur moyen n’a pas pour habitude de présumer l’origine des produitsen se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage; dès lors, il peut s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif d’une telle marque tridimensionnelle que celui d’une marque verbale ou figurative (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonpack, EU:C:2006:422, § 27; 04/05/2017, C-417/16 P, Représentation d’un emballagequadriangulaire en blanc et bleu (marque figurative), EU:C:2017:340, § 33-34).
32. Dans ces conditions, seule une marque qui diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et qui, de ce fait, remplit sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, pointb), du RMUE (07/10/2004, C-136/02 P, Forme de lampes de poche, EU:C:2004:592, § 31; 04/05/2017, C-417/16 P, Représentation d’un emballage quadriangulaire en blanc et bleu
(marque figurative), EU:C:2017:340, § 35. Plus la forme dont l’enregistrement est demandé s’approche de la forme la plus probable que prendra le produit concerné, plus il est probable que cette forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (07/05/2015, C-445/13, Voss of Norway, EU:C:2015:303, § 91). Ainsi, la première étape de l’analyse à effectuer est la détermination du secteur pertinent, ensuite l’identification des normes et des habitudes de ce secteur et, enfin, la décision de savoir si le signe contesté diverge de manière significative de celles-ci.
33. Il n’est pas contesté que l’objet de la demande d’enregistrement est la production (tridimensionnelle), c’est-à-dire l’aménagement d’un espace de vente. La chambre de céans ne peut pasconnaître les raisons pour lesquelles les principes dégagés par la jurisprudence en ce qui concerne la forme de l’emballage d’un produit ne devraient pas
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

17
s’appliquer également à l’installation d’un local de vente. Il y a donc lieu de tenir compte de la jurisprudence susmentionnée.
34. Afin d’établir l’existence d’une divergence pertinente par rapport à la norme, il convient tout d’abord dela perfectionner.
35. Dans ses objections et dans la décision attaquée, l’examinateur a renvoyé à deux liens Internet.
36. L’Office n’accepte pas de liens internet comme éléments de preuve, étant donné que le contenu peut être dynamique et que des contenus différents peuventêtre affichés sous le même lien à des moments différents. Pour la même raison, l’Office ne peut pas s’appuyer sur des liens internet sans en préciser le contenu. En outre, la chambre de recoursa tenté à plusieurs reprises avec succès d’ouvrir les liens Internet indiqués dansles griefs et dans la décision attaquée.
37. Enfin, l’auditeur a indiqué qu’un point de vente de «convenience Goods» présentait, en principe, une division et une installation servant à dirigerle client. Il pourrait s’agir, le cas échéant, de la «norme» susmentionnée d’une ventelocale. La demanderesse a expliqué à cet égard que la configuration choisie empêchait plutôt le flux de trafic en raison de la configuration triangulaire. L’examinateur n’a toutefois pas examiné cet argument, qui pourrait être pertinent pour la solution du litige.
38. En outre, l’examinateur n’a, de quelque manière que ce soit, examiné lesservices revendiqués dans le métavers; rien n’indique dans quelle mesure l’expérience des points de vente traditionnels peut être transposée au monde virtuel.
39. Enfin, il convient de noter que l’examinateur a considéré que des «convenience Goods» étaient proposés dans le local de vente. Par «convenience Goods», on entend, en principe, les biens de consommation courante que le consommateur achète dans un- voisinage intelligible et pour lesquels il n’existe pas de différence significative de qualité et de prix, tels que le pain, les légumes oules cigarettes ( https://www.duden.de/rechtschreibung/Convenience_Goods; 31/01/2025.)
40. L’examinateur n’a pas motivé son affirmation selon laquelle les services individuels revendiquésconcernaient des «convenience Goods». Étant donné que les services de vente au détail revendiqués se rapportent prima facie exclusivement à des biens virtuels, la chambre de recours ne comprend pas en quoi les biens virtuels devraient être des
«convenience Goods» qui peuvent être proposés tant dans des magasins de vente traditionnels que dans des points de vente (numériques) dans le métavers. Il nes’agit pas non plus d’un fait notoire qu’il n’y aurait pas lieu dedémontrer davantage.
41. Il s’ensuit que la motivation contenue dans la décision attaquée est sévèreet insuffisante et qu’elle est donc entachée d’un défaut de motivation, en ce qu’elle ne permet pas à la demanderesse de connaître les motifs sur lesquels l’examinateur s’appuie pour rejeter la demande d’enregistrement et à la chambre derecours de disposer d’éléments suffisants pour lui permettre d’exercer ses fonctions de contrôle dans le cadre de la présente procédure. Cela constitue une violation de l’obligation de motivation prévueà l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

18
b) Groupe homogène
42. Il ressort de la jurisprudence de la Cour, d’une part, que l’examen des motifs absolus de refusdoit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, que la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services [17/05/2017, C-437/15 P, deluxe (fig.), EU:C:2017:380, §
29].
43. Selon la décision attaquée, les services qui ne relèvent pas du commerce de détail n’en sont pas moins liés à la vente de marchandises.
44. La chambre de céans n’est pas en mesure de comprendre pour quelles raisons, par exemple, les services suivants:
a) Publicité; Gestion de l’entreprise; Administration d’entreprise; Distribution de biens proà des fins publicitaires; Distribution de matériel promotionnel [feuilles, prospectus, imprimés, échantillons];
b) Recherches de marché; Sondages d’opinion;
c) Gestion de programmes de fidélité, de primes ou depromotion;
d) Recherches dans des fichiers informatiques pour tiers; Reproduction de documents;
Compilation de données dans des bases de données informatiques; Services informatisés decollecte de données pour les caisses des détaillants;
e) Organisation de spectacles de mode à des fins publicitaires, y compris dans des environnements informatiques virtuels (métaversum); Gestion économique des sites d’exploitation,y compris des sites d’exposition dans des environnements informatiques virtuels; Services de modélisation et de courtage de modèles, à des fins promotionnelleset publicitaires, y compris dans des environnements informatiques virtuels; Services de modélisation et de courtage de modèles, à des fins promotionnelleset publicitaires, y compris dans les environnements informatiques virtuels; présentent un lien si étroit avec la vente de biens qu’ils pourraient être considérés comme ungroupe homologue de services de vente au détail.
45. Pour cette raison également, la décision attaquée doit être annulée, car elle est entachée d’un grave défaut de motivation.
II. Résultat
46. Il y a lieu d’accueillir le recours et, partant, d’annuler la décision attaquée.
47. Conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, la chambre peutsoit exercer les compétences du service qui a adopté la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à l’instance qui a adopté la décision attaquée.
48. Étant donné qu’un examen complet de la demande est nécessaire et que la demanderesse devra encore êtreentendue, la chambre exerce son pouvoir d’appréciation à cet égard et renvoie l’affaire à l’examinateur pour réexamen.
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

19
III. Taxe de recours
49. La décision attaquée étant entachée de graves vices de procédure, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la taxe de recours conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)

---

20
Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annuler la décision attaquée;
2. L’affaire est renvoyée à l’examinateur pour examen complémentaire.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
Signé Signé Signé
G. Humphreys Bacon C. Bartos E. Fink
Greffier
Signé
H. Dijkema
14/02/2025, R 2049/2024-1, FORME D’UN DISPOSITIF DE MAGASIN (3D)