EUIPO, 22 avril 2025, n° 019120556

EUIPO 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne remplissait pas sa fonction essentielle d'indication de l'origine commerciale des produits, étant perçue comme une simple promotion de la ville.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 avr. 2025, n° 019120556
Numéro(s) :	019120556
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/04/2025
CABINET NUSS 10, rue Jacques Kablé F-67080 Strasbourg Cédex FRANCIA
Demande no: 019120556 Votre référence: TS061559.EM-JV/CW Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: VILLE DE STRASBOURG (Collectivité Territoriale) 1 parc de l’Etoile F-67000 Strasbourg FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, soulevé une objection en date du 03/02/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 16 Albums, almanachs, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), feuilles (papeterie), sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matière plastique pour l’emballage.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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ville française de la région du grand Est, siège, entre autres, du parlement européen loves Europe.

La ou les significations susmentionnées du ou des mots «STRASBOURG EUROPE CAPITALE EUROPÉENNE», contenus dans la marque, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

STRASBOURG 'Chef-lieu de la Région Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine et du département du Bas-Rhin, sur l’Ill, à 457 km à l’E. de Paris. La ville est le siège d’un archevêché dépendant directement de Rome (régime concordataire), de plusieurs universités et d’une académie. Elle possède un aéroport international (Strasbourg- Entzheim) et est le siège du Conseil de l’Europe (depuis 1949) et du Parlement européen (depuis 1979).' (Informations extraites de l´encyclopédie Larousse le 03/02/2025 à https://www.larousse.fr/encyclopedie/ville/Strasbourg/145308 ).

CAPITALE 'Ville qui occupe le premier rang dans un État, une province ; siège du gouvernement. Rome, capitale de l’Italie. Capitale fédérale. Ville la plus importante dans un domaine. Limoges, capitale de la porcelaine'. (Informations extraites du dictionnaire Le Robert en ligne le 03/02/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/capitale ).

EUROPÉENNE '1. De l’Europe. Les pays européens. nom Les Européens. 2. Qui concerne le projet d’une Europe économiquement et politiquement unifiée ; qui en est partisan. Le marché européen. L’Union européenne. Unité monétaire européenne. ➙ euro . Les (élections) européennes. Nom. Partisan de la construction de l’Europe. Une européenne convaincue.' (Informations extraites du dictionnaire Le Robert en ligne le 03/02/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/europeen ).

Le public pertinent percevra simplement le signe « » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont ou sont simplement à la promotion de la ville de Strasbourg comme d’une capitale qui aime l’Europe. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement que les produits font une promotion une promotion de la ville de Strasbourg comme capital Européenne.

Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection demandée.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse ne sdouhaite pas contester le refus d’enregistrement.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019120556 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 16 Albums, almanachs, enseignes en papier ou en carton, enveloppes (papeterie), feuilles (papeterie), sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matière plastique pour l’emballage.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 6 Panneaux de signalisation métalliques, ni lumineux, ni mécaniques; constructions métalliques; constructions transportables métalliques.

Classe 9 Panneaux de signalisation lumineux, mécaniques, électroniques, électriques.

Classe 19 Constructions non métalliques, constructions transportables non métalliques.

Classe 35 Publicité, affichage, diffusion d’annonces publicitaires, diffusion et distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); courriers publicitaires, location de matériel publicitaire, location de temps publicitaire sur tous moyens de communication, location d’espaces publicitaires, mise à jour de documentation publicitaire, mise en page à but publicitaire; services d’abonnement de télécommunication pour des tiers, organisation d’expositions à buts de publicité, publication de textes publicitaires, rédaction de textes publicitaires; relations publiques, services de revue de presse, sondage d’opinions, systématisation de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, recueil de données dans un fichier central, établissement de statistiques, projets (aide à la direction des affaires); décoration de vitrines.

Classe 37 Services de construction, services d’installation et de réparation de balises, de panneaux de signalisation, de décors; informations en matière de construction, supervision (direction) de travaux de construction, nettoyage d’édifices (surfaces extérieures); Conseils en construction.

Classe 38 Télécommunications, services d’acheminement et de jonction pour télécommunication, services d’affichage électronique (télécommunications); agences de presse, agences d’informations (nouvelles); communications par réseaux de fibres optiques, communications par terminaux d’ordinateurs, communications radiophoniques, communications télégraphiques, communications téléphoniques; diffusion de programmes de télévision,

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émissions radiophoniques, émissions télévisées; expédition de dépêches; fourniture d’accès à des bases de données, fourniture d’accès à un réseau informatique mondial, fourniture de forums de discussion sur l’internet; informations en matière de télécommunications; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux, messagerie électronique, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; radiodiffusion, radiotéléphonie mobile; diffusion de programmes de télévision, télévision par câbles, transmission de messages, transmission de messages et d’images assistée par ordinateur.

Classe 42 Architecture, arpentage, décoration intérieure, étalonnage (mesurage), levés de terrain, planification en matière d’urbanisme, établissement de plans (construction); contrôle de qualité; étude de projets techniques, expertises (travaux d’ingénieurs), essais de matériaux; ingénierie.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR