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EUIPO, 10 juillet 2025, n° 000055171
EUIPO 10 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère descriptif et non distinctif de la marque

    La cour a estimé que le demandeur n'a pas démontré que le signe « I.P.G » était utilisé de manière descriptive et non distinctive avant le dépôt de la marque contestée.

  • Rejeté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La cour a jugé que la titulaire de la marque ne pouvait pas avoir conscience de porter préjudice au demandeur au moment du dépôt, et que la bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° C 55 171 concerne une demande de nullité déposée par William Coignard contre la marque de l'Union Européenne « I.P.G » détenue par BF Invest. Le demandeur soutenait que la marque était descriptive et non distinctive, invoquant des motifs de nullité selon l'article 59, paragraphe 1, points a) et b) du RMUE, en lien avec l'article 7 du même règlement. La division d'annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, concluant que le demandeur n'avait pas prouvé que le signe « I.P.G » était utilisé de manière descriptive avant son dépôt. En conséquence, le demandeur a été condamné à supporter les frais de la procédure, fixés à 450 EUR.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 10 juil. 2025, n° 000055171
Numéro(s) : 000055171
Textes appliqués :
Article 7(1)(d) EUTMR, Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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Avocat(s) :

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