EUIPO, 2 juin 2025, n° W01744904

EUIPO 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Descriptivité du signe
L'Office a estimé que le signe 'NFC' est descriptif et dénué de caractère distinctif, ne permettant pas de distinguer les produits et services de ceux des concurrents.
Rejeté
Caractère trompeur du signe
L'Office a jugé que le signe est trompeur car il véhicule des informations erronées sur les produits, en laissant entendre qu'ils sont liés à la technologie NFC alors qu'ils ne le sont pas.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 juin 2025, n° W01744904
Numéro(s) :	W01744904
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 02/06/2025

DAAily platforms AG Seehofstrasse 16 CH-8008 Zürich Switzerland
Votre référence: BFR
Numéro de demande Internationale: 1744904
Marque: NFC
Titulaire: DAAily platforms AG Seehofstrasse 16 CH-8008 Zürich Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 15/01/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et g) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont tous les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Classe 9 Logiciels, solutions informatiques au moyen la technologie de la chaîne de blocs (logiciels), logiciels informatiques téléchargeables pour la technologie de la chaîne de blocs (blockchain), tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc); bases de données électroniques enregistrées sur des supports informatiques, supports enregistrés ou téléchargeables, publications électroniques, podcasts, tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc); ensembles de données enregistrées ou téléchargeables; cartes d’identification électroniques, tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc), équipés avec la communication en champ proche (near field communication / nfc); appareils et instruments de vérification, appareils et instruments de contrôle, équipements et appareils pour l’authentification, tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(near field communication /nfc).
Classe 20 Meubles, glaces (miroirs), cadres; contenants de stockage ou de transport non métalliques.
Classe 45 Services de sécurité pour la protection des biens; mise à disposition d’informations, prestation de conseils et services de conseillers en matière de services de sécurité pour la protection des biens et des individus; attribution de numéros d’identification à appliquer sur des objets de valeur visant à faciliter leur récupération en cas de perte ou de vol (services de sécurité); conseils en propriété intellectuelle; services de conseillers en matière de protection de dessins industriels; services de conseillers en matière de protection de marques; services de conseillers en matière de protection de droits d’auteur; services juridiques; gestion de droits de propriété industrielle et droits d’auteur; exploitation de droits de propriété industrielle et droits d’auteur par le biais de l’octroi de licences (services juridiques).
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• La présente communication annule et remplace celle envoyée en date du 10/12/2024 qui, dû à des problèmes techniques de transmission, ne contenait pas la représentation correcte de plusieurs extraits d’internet inclus dans l’objection. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser des possibles désagréments.

• Suite à notre communication du 28/03/2024, l’Office a procédé à un nouvel examen de votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

• L’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la communication précédente mais d’étendre l’objection à tous les produits pour lesquels la protection est demandée. Le raisonnement de l’objection a été modifié comme suit.

Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

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téléchargeables; Cartes d’identification électroniques, tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc), équipés avec la communication en champ proche (near field communication / nfc); Appareils et instruments de vérification, appareils et instruments de contrôle, équipements et appareils pour l’authentification, tous les produits précités n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc).
• Le signe consiste en l’élément 'NFC'. Cet élément sera compris par le consommateur pertinent de langue anglaise comme ayant la signification suivante: communication en champ proche.

• La signification susmentionnée de l’abréviation «NFC», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire Collins English Dictionary (extraites le 10/12/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nfc). Les extraits obtenus de recherches sur internet réalisées le 10/12/2024, aux adresses ci-dessous indiquées ont également servi à étayer la définition ci-dessus incluse ainsi que le fait que cette technologie «NFC» ne soit pas incompatible avec la blockchain (ou technologie de la chaîne de blocs ) et concerne les produits en cause comprenant entre autres des logiciel, données, supports, appareils et instruments de vérification.

https://www.technee.fr/blog-actualite-technologique/qu-est-ce-que-la-technologie-nfc
https://www.shopnfc.com/fr/68-logiciels-nfc
https://qliktag.com/physical-to-digital-blockchain-integration-bridging-the-gap-with- rfid-and-nfc-technology/#:~:text=RFID%20(Radio%20Frequency%20Identification)
%20and,items%20with%20their%20digital%20counterparts.

https://www.technee.fr/blog-actualite-technologique/qu-est-ce-que-la-technologie-nfc
https://qrlab.com/blog/post/nfc-for-inventory-management-in-retail-and-warehousing
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été dument reproduit et traduit dans la lettre d’objection.

• Le signe sera clairement trompeur lorsqu’il sera utilisé avec les produits dans la classe 9, puisqu’il véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été formulée sont, sont équipés, contiennent ou se rapportent à la technologie de communication de champ proche (NFC), alors que, en réalité, les produits ne peuvent pas présenter ces caractéristiques étant donné ceux- ci sont décrits dans la liste de produits comme n’étant pas en relation avec la communication en champ proche (near field communication /nfc) ou n’étant pas équipés avec la communication en champ proche (near field communication/nfc). Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce, la composition ou la destination, des produits pour lesquels une objection a été formulée.

• Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) et de

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l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 20 Meubles, glaces (miroirs), cadres; Contenants de stockage ou de transport non métalliques.
Classe 45 Services de sécurité pour la protection des biens; Mise à disposition d’informations, prestation de conseils et services de conseillers en matière de services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Attribution de numéros d’identification à appliquer sur des objets de valeur visant à faciliter leur récupération en cas de perte ou de vol (services de sécurité); Conseils en propriété intellectuelle; Services de conseillers en matière de protection de dessins industriels; Services de conseillers en matière de protection de marques; Services de conseillers en matière de protection de droits d’auteur; Services juridiques; Gestion de droits de propriété industrielle et droits d’auteur; Exploitation de droits de propriété industrielle et droits d’auteur par le biais de l’octroi de licences (services juridiques).
• Le consommateur de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : communication en champ proche.

• La signification susmentionnée de l’abréviation «NFC», dont la marque est composée, a eté étayée par les références de dictionnaire et internet indiquées dans la première section de la présente communication ainsi que par les suivantes références internet (Informations extraites d’internet le 10/12/2024, aux adresses indiquées):

https://www.taoglas.com/news/what-is-nfc-guide-to-how-it-works-and-what-it- does/#:~:text=Contactless%20Payments%3A%20One%20of%20the,is%20in
%20contactless%20payment%20systems.

https://www.dipolerfid.fr/blog-rfid/qu-est-ce-que-nfc
https://www.rfidjournal.com/news/researchers-develop-smart-furniture-with-flexible- nfc/191358/
https://sekur.fr/nfc-nouvelle-technologie-usages/
https://www.nfcw.com/2018/11/19/358564/moooi-adds-nfc-tags-to-its-designer- furniture-to-guarantee-authenticity/
https://qrlab.com/blog/post/nfc-in-boutique-and-custom-furniture-retail-a-new-era-of- shopping-experience

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été dument reproduit et traduit dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits et services pour lesquels la protection est demandée, à savoir que les meubles, glaces (miroirs), cadres; contenants de stockage ou de transport non métalliques, de la classe 20, incorporent ou utilise la technologie de champ proche (par exemple, pour permettre leur traçabilité, leur localisation, leur sécurisation ou l’accès à des informations sur les mêmes ou pour l’intégration de la maison intelligente) et que les Services de sécurité pour la protection des biens; mise à disposition d’informations, prestation de conseils et services de conseillers en matière de services de sécurité pour la protection des biens et des individus; attribution de numéros d’identification à appliquer sur des objets de valeur visant à faciliter leur récupération en cas de perte ou de vol (services de sécurité); conseils en propriété intellectuelle; services de conseillers en matière de protection de dessins industriels; services de conseillers en matière de protection de marques; services de conseillers en matière de protection de droits d’auteur; services juridiques; gestion de droits de propriété industrielle et droits d’auteur; exploitation de droits de propriété industrielle et droits d’auteur par le biais de l’octroi de licences (services juridiques), de la classe 45, utilisent ou se rapportent à la technologie de champ proche (pour le contrôle d’accès, les échanges de données et d’informations, la traçabilité et localisation de biens, pour ou par rapport à la protection de la propriété intellectuelle, la protection de droits ou la garantie d’authenticité). Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité ou la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et g) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1744904 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice