EUIPO, 20 janvier 2025, n° 000062685
EUIPO 20 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Changement d'adresse effectué de mauvaise foi

    La cour a estimé que les transferts de propriété de la marque ont été régulièrement inscrits et sont opposables aux tiers, et que le demandeur n'a pas prouvé la mauvaise foi de la titulaire.

  • Rejeté
    Transfert de propriété non valable

    La cour a jugé que les cessions de la marque étaient fondées sur des contrats et des décisions de justice opposables, et que le demandeur n'a pas établi d'éléments de mauvaise foi.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 20 janv. 2025, n° 000062685
Numéro(s) : 000062685
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Annulation rejetée
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EUIPO, 20 janvier 2025, n° 000062685