DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 19/05/2026
Ecolab USA Inc. 1 Ecolab Place Saint Paul MN 55102 United States
Numéro d’enregistrement international : 1899959 Votre référence : A0166429 99405720 0000000 Marque : FILL. CLEAN. DONE. Titulaire : Ecolab USA Inc. 1 Ecolab Place Saint Paul MN 55102 United States
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé des motifs de refus le 13/03/2026 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu’il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :

Classe 3 Préparations de nettoyage ; préparations dégraissantes à des fins de nettoyage ; nettoyants pour vitres ; nettoyants en spray pour surfaces dures. Classe 5 Désinfectants ; nettoyants désinfectants pour salles de bain ; désinfectants tout usage pour la désinfection des surfaces et vendus en flacon pulvérisateur.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le pertinent pertinent consommateur anglophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : remplir, exempt de saleté et terminé.

• La signification susmentionnée du mot « FILL.CLEAN.DONE. », dont la marque est composée, était étayée par la référence suivante (informations extraites le 11/03/2026 sur https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fill), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clean), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/done).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « LABEL-FREE », comme un slogan promotionnel laudatif communiquant la rapidité au moment du nettoyage :

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fill (or refill) the container, clean and already done! It promotes the easyness of use of the goods.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification de motifs absolus de refus.

Il a également été demandé au titulaire de l’enregistrement international d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE).

Un représentant n’a pas non plus été désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° W01899959 FILL. CLEAN. DONE. est rejeté pour tous les produits revendiqués.

En vertu de l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre
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mois de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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