EUIPO, 4 juin 2026, n° W01818925

EUIPO 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 juin 2026, n° W01818925
Numéro(s) :	W01818925
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 04/06/2026

LORENZ SEIDLER GOSSEL Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB Widenmayerstr. 23 D-80538 München ALEMANIA
Votre référence: BFR Numéro de demande Internationale: 1818925 Marque:
Titulaire: RacingFuel GmbH Butzenstrasse 60 CH-8038 Zürich Switzerland
I. Résumé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

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Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles et de recherches industrielles; aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1818925 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

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d’entretien de véhicules et leurs parties, aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles et de recherches industrielles; aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente d’un ensemble de vêtements pour motos, d’un ensemble de vêtements pour véhicules, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens; services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente des marchandises des sports motorisés, à savoir embrayages et des parties de celui-ci, installations de systèmes d’huile pour véhicules, installations de systèmes de refroidissement pour véhicules, transmission, échappements, trains de roulement, freins, pneus, jantes, pièces de carrosserie, phares, turbocompresseurs, chip-tuning, ailerons arrière, tachymètres de sport, écrans de course, systèmes radio et des parties de celui-ci, ceintures, simulateurs de course, sièges sport, volants, casques, chaussures, combinaisons, harnais et d’équipement de protection corporelle pour les pilotes de course, d’équipement de protection pour les véhicules utilisés dans les courses et d’équipement de protection corporelle pour les mécaniciens permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens.
Classe 37 Lavage de véhicules, vernissage, graissage de véhicules, polissage de véhicules, réparation de véhicules automobiles, location d’équipements de construction, nettoyage de véhicules, chargement de batteries de véhicule, rechapage de pneus, remise à neuf de machines usées ou partiellement détruites, remise à neuf de groupes moteurs usés ou partiellement détruits, réparation de capitonnages, services d’équilibrage de pneus, services de réparation en cas de pannes de véhicules, traitement contre la rouille, traitement préventif contre la rouille pour véhicules, vulcanisation de pneus
[réparation], installation, entretien et réparation de parties de châssis et carrosseries de véhicules, services de conseillers en matière de réparation de véhicules, réparation, révision, démontage, remise à neuf, nettoyage et vernissage de véhicules et leurs parties, services de garages pour la réparation de véhicules automobiles, services de réparation d’urgence de véhicules.
Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités culturelles; services d’accompagnement (coaching) d’activités sportives; services d’accompagnement personnalisé pour activités sportives dans le domaine de la course et des sports mécaniques; tous les services susmentionnés n’ayant pas pour thème le carburant; activités sportives; animation, mise en place et organisation d’événements de course et d’événements de sports mécaniques; animation, mise en place et organisation d’événements sportifs

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et de compétitions sportives; activités sportives dans le domaine de la course et des sports mécaniques; services d’achat de billets pour des événements sportifs, des événements de course et des événements de sports mécaniques; services de réservation et de préréservation de billets pour des événements sportifs, des événements de course et des événements de sports mécaniques; mise à disposition d’un site Web proposant des actualités et des informations relatives à des compétitions et des expositions automobiles.
Classe 42 Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services de conception et de développement de simulateurs de jeux de type course; services en matière de programmation de simulateurs de jeux de type course.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire partiel ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 23/12/2025
DEBUT DU DELAI: 23/12/2025 FIN DU DELAI: 23/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1818925 Marque:
Nom de la titulaire: RacingFuel GmbH
Suite à notre communication du 02/09/2025, l’Office a procédé à un nouvel examen de votre vote enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

L’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la communication précédente mais d’étendre l’objection également à des services relevant des Classes 37 et 42 (ci-dessous indiqués). Dès lors, le raisonnement de l’objection a été modifié comme suit : La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiquée ci-dessous.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative ' '.

Base juridique de l’objection
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 35 Services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente d’un ensemble de parties, garnitures, appareils et accessoires pour motos, d’un ensemble de parties et garnitures pour véhicules, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens; Services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente des marchandises des sports motorisés, à savoir des installations à essence pour véhicules et des parties de celui-ci, installations de systèmes de conduites pour véhicules, moteurs, essence, huiles et liquides de refroidissement de course permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens.
Classe 37 Entretien de véhicules; Entretien de véhicules automobiles; Services de garages pour l’entretien de véhicules automobiles, aucun des services précités n’étant fournis avec du carburant; Services de conseillers en matière d’entretien de véhicules et leurs parties, aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses industrielles et de recherches industrielles; Aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise, comprenant tant le consommateur moyen que les professionnels et amateurs du sport automobile et du sport motocycliste, attribuera au signe la signification suivante: carburant de course.

Bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque comme un tout et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’il perçoit un signe verbal, il le décompose en éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît déjà (13/02/2007, T 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57 ; 13/02/2008, T 146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58). Par conséquent, les éléments verbaux du signe seront perçus par le public concerné comme «RACING» et «FUEL».

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Les significations susmentionnées des mots «RACING» et «FUEL», contenus dans la marque, sont étayées par les références du dictionnaire et internet suivantes.

RACING: 'adjective [only before noun] Designed or bred to go very fast and be used for racing’ (informations extraites du dictionnaire anglais Longman, le 01/09/2025 et 23/12/2025 à https://www.ldoceonline.com/dictionary/racing). Traduit par l’Office comme suit : adjectif [uniquement devant un nom] conçu ou élevé pour aller très vite et être utilisé pour la course.

FUEL : 'noun A substance such as coal, gas, or oil that can be burned to produce heat or energy’ (informations extraites du dictionnaire anglais Longman, le 01/09/2025 et 23/12/2025 a https://www.ldoceonline.com/dictionary/fuel). Traduit par l’Office comme suit : nom. Substance telle que le charbon, le gaz ou le pétrole qui peut être brûlée pour produire de la chaleur ou de l’énergie.

https://vpracingfuels.com/blogs/tech-articles-1/types-of-fuel
Traduit par l’Office comme suit : Les carburants de course sont spécialement formulés pour offrir des performances et une fiabilité maximales dans des conditions extrêmes. Ces carburants ont souvent un indice d’octane plus élevé que l’essence ordinaire et sont conçus pour résister à la détonation, ce qui permet un calage de l’allumage plus agressif et une puissance accrue.
https://reederdistributors.com/blog/what-is-the-difference-between-racing-fuel-and-regular- fuel/#:~:text=It%20is%20very%20similar%20to,ethanol%2C%20methanol%2C%20and
%20lead.

Traduit par l’Office comme suit : La différence la plus significative entre le carburant ordinaire et le carburant de course Le niveau d’octane est l’une des différences les plus significatives entre le carburant de course et le carburant pour véhicules routiers. L’essence vendue dans les stations-service a un indice d’octane compris entre 87 et 93. Le carburant de course a un indice d’octane compris entre 100 et 120. Les moteurs de course fonctionnant avec des taux de compression plus élevés, ils ont besoin d’un carburant de course à indice d’octane plus élevé pour fonctionner.

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https://en.wikipedia.org/wiki/Racing_fuel
Traduit par l’Office comme suit : Le carburant de course peut désigner de nombreux carburants courants utilisés dans les sports automobiles :

https://sustain-fuels.com/education/what-actually-is-race-fuel/#:~:text=Race%20fuels%20are
%20specifically%20formulated,output%2C%20efficiency%20and%20engine
%20performance.

Traduit par l’Office comme suit : Quels sont les avantages du carburant de course ? Le carburant de course permet aux moteurs de fonctionner à leur rendement maximal. Voici quelques-uns de ses avantages :

• Augmentation de la puissance
• Réduction du cliquetis du moteur
• Meilleure réponse de l’accélérateur
• Combustion plus stable
• Fonctionnement du moteur à une température plus basse
https://www.hotrod.com/how-to/ctrp-0312-racing-fuel-guide

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Traduit par l’Office comme suit : L’utilisation de carburant de course est un domaine qui attire l’attention des constructeurs de moteurs et des pilotes modernes. La recherche d’une efficacité maximale commence et se termine par les performances du carburant.

La concurrence pour fournir le carburant est aussi intense que l’action sur la piste elle- même. La plupart des grandes séries de courses ne limitent pas le choix des pilotes, même si certaines d’entre elles ont des compagnies pétrolières comme sponsors. Cette liberté permet au pilote de travailler avec son constructeur de moteurs pour obtenir une puissance maximale. https://www.haltermann-carless.com/carlessracingfuels
Traduit par l’Office comme suit : Nos décennies d’expérience nous ont permis de renouveler notre gamme de carburants de course afin de répondre aux exigences des sports automobiles de haut niveau et de développer des solutions de carburants de pointe, notamment des carburants de course durables tels que notre gamme Hiperflo ECO98.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services pour lesquels la protection est demandée, à savoir que les services de vente de parties, garnitures, appareils et accessoires pour motos et pour véhicules ainsi que de marchandises des sports motorisés, à savoir des installations à essence pour véhicules et des parties de celui-ci, installations de systèmes de conduites pour véhicules, essence, huiles et liquides de refroidissement de course, de la classe 35, que les services d’entretien de véhicules; entretien de véhicules automobiles; services de garages pour l’entretien de véhicules automobiles, aucun des services précités n’étant fournis avec du carburant, Services de conseillers en matière d’entretien de véhicules et leurs parties, aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant, de la classe 37, et les services

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scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs, Services d’analyses industrielles et de recherches industrielles; Aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant, de la classe 42, ont pour objet, concernent ou sont destinés à des carburants de courses. Cela est le cas même en ce qui concerne les services qui ont été décrit comme n’étant pas en rapport avec le carburant, tels que les services de conseils en entretien de véhicules et de leurs parties qui peuvent néanmoins être liés aux carburants de compétition par leur rôle indirect dans l’optimisation des performances moteur, où un entretien précis qui en fait maximise l’efficacité de tout carburant utilisé ou encore par rapports aux services de la classe 42 peuvent porter sur des phénomènes de combustion, des matériaux, des procédés chimiques, des développement de produits, entre autres, utilisés dans de nombreux secteurs, dont le sport automobile et qui sans être limités au contexte des carburants peuvent quand même concerner les carburants de compétition. Dès lors, malgré certains éléments stylisés consistant en l’emploi d’une police de de caractères carrés légèrement inclinés vers la droite, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’objet ou la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’une police de caractères carrés légèrement inclinés vers la droite, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent gardera en mémoire. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et elle ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, ainsi que le confirment les extraits ci-dessus indiqués, obtenus par les recherches sur Internet en date du 02/09/2025 et 23/12/2025, la formule «racing fuel» est communément utilisée sur le marché concerné (voir pages 3-5 de la présente communication).

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision

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susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 35 Services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente d’un ensemble de parties, garnitures, appareils et accessoires pour motos, d’un ensemble de parties et garnitures pour véhicules, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens; services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente des marchandises des sports motorisés, à savoir des installations à essence pour véhicules et des parties de celui-ci, installations de systèmes de conduites pour véhicules, moteurs, essence, huiles et liquides de refroidissement de course permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens.
Classe 37 Entretien de véhicules; entretien de véhicules automobiles; services de garages pour l’entretien de véhicules automobiles, aucun des services précités n’étant fournis avec du carburant; services de conseillers en matière d’entretien de véhicules et leurs parties, aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles et de recherches industrielles; aucun des services précités n’étant en rapport avec le carburant.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 35 Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente d’un ensemble de vêtements pour motos, d’un ensemble de vêtements pour véhicules, permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens; services de vente au détail ou en gros en rapport avec la vente des marchandises des sports motorisés, à savoir embrayages et des parties de celui-ci, installations de systèmes d’huile pour véhicules, installations de systèmes de refroidissement pour véhicules, transmission, échappements, trains de roulement, freins, pneus, jantes, pièces de carrosserie, phares, turbocompresseurs, chip-tuning, ailerons arrière, tachymètres de sport, écrans de course, systèmes radio et des parties de celui-ci, ceintures, simulateurs de course, sièges sport, volants,

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casques, chaussures, combinaisons, harnais et d’équipement de protection corporelle pour les pilotes de course, d’équipement de protection pour les véhicules utilisés dans les courses et d’équipement de protection corporelle pour les mécaniciens permettant ainsi à une clientèle de les voir et de les acheter aisément en ligne, dans des magasins, par le biais de catalogues ou par d’autres moyens.
Classe 37 Lavage de véhicules, vernissage, graissage de véhicules, polissage de véhicules, réparation de véhicules automobiles, location d’équipements de construction, nettoyage de véhicules, chargement de batteries de véhicule, rechapage de pneus, remise à neuf de machines usées ou partiellement détruites, remise à neuf de groupes moteurs usés ou partiellement détruits, réparation de capitonnages, services d’équilibrage de pneus, services de réparation en cas de pannes de véhicules, traitement contre la rouille, traitement préventif contre la rouille pour véhicules, vulcanisation de pneus
[réparation], installation, entretien et réparation de parties de châssis et carrosseries de véhicules, services de conseillers en matière de réparation de véhicules, réparation, révision, démontage, remise à neuf, nettoyage et vernissage de véhicules et leurs parties, services de garages pour la réparation de véhicules automobiles, services de réparation d’urgence de véhicules.
Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités culturelles; services d’accompagnement (coaching) d’activités sportives; services d’accompagnement personnalisé pour activités sportives dans le domaine de la course et des sports mécaniques; tous les services susmentionnés n’ayant pas pour thème le carburant; activités sportives; animation, mise en place et organisation d’événements de course et d’événements de sports mécaniques; animation, mise en place et organisation d’événements sportifs et de compétitions sportives; activités sportives dans le domaine de la course et des sports mécaniques; services d’achat de billets pour des événements sportifs, des événements de course et des événements de sports mécaniques; services de réservation et de préréservation de billets pour des événements sportifs, des événements de course et des événements de sports mécaniques; mise à disposition d’un site Web proposant des actualités et des informations relatives à des compétitions et des expositions automobiles.
Classe 42 Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services de conception et de développement de simulateurs de jeux de type course; services en matière de programmation de simulateurs de jeux de type course.

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Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice