DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/05/2026
BARIL JEAN-ALEXANDRE 181 Rue Philippe Triaire 92000 Nanterre FRANCIA
Demande no: 019274986 Votre référence: HELPme.AI Marque: HELPme.AI Type de marque: Verbale Déposant: BARIL JEAN-ALEXANDRE 181 Rue Philippe Triaire 92000 Nanterre FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 12/01/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils de test et de contrôle de la qualité; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 274 986 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils de test et de contrôle de la qualité; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Contenu téléchargeable et enregistré; Équipement de plongée.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/01/2026
BARIL JEAN-ALEXANDRE 181 Rue Philippe Triaire F-92000 Nanterre FRANCIA
Demande N°: 019274986 Vos références: HELPme.AI Marque: HELPme.AI
Type de marque: Marque verbale Demanderesse: BARIL JEAN-ALEXANDRE 181 Rue Philippe Triaire F-92000 Nanterre FR
Cette notification remplace celle envoyée le 22/12/2025 qui contenait des erreurs typographiques et techniques. Les observations déjà transmises au bureau seront prises en compte à la fin du délai imparti.
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «HELPme.AI».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils de test et de contrôle de la qualité; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires; Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: aidez-moi, aidez-moi à m’améliorer dans la maîtrise ou le contrôle de quelque chose – que ce soit l’IA.

La ou les significations susmentionnées du ou des mots «HELPme.AI»,dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

HELP 'to assist or aid (someone to do something); to cause improvement in (a situation, person, etc)' (informations extraites de Collins English Dictionary le 17/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/help). Aidez Traduction de l’Office
ME 'A speaker or writer uses me to refer to himself or herself. Me is a first person singular pronoun. Me is used as the object of a verb or a preposition’ (informations extraites de Collins English Dictionary le 17/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/me ). Moi. Traduction de l’Office
AI « is an abbreviation for artificial intelligence »(informations extraites de Collins English Dictionary le 17/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai ) IA, abréviation de intelligence artificielle Traduction de l’Office
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits contestés de la classe 9, tels que les appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils de test et de contrôle de la qualité ainsi que les services contestés de la classe 35 Services d’aide et de gestion, et de publicité concernent les logiciels d’instruction, d’enseignement et/ou de tutoriel conçu pour aider les consommateurs à l’usage, la maîtrise ou le contrôle de l’intelligence artificiel. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits et services susmentionnés la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

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Classe 9 Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils de test et de contrôle de la qualité; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires ; Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Équipement de plongée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agueda MAS PASTOR Examinatrice
AG2Review réalisée par Brice Laugier- La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.

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