DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 19/05/2026

Orban & Perlaki gunnercooke Association of Law Firms Budapest Perc utca 6. H-1036 HUNGRÍA
Votre référence : A0165454 99515121 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1895070 Marque : HAPPY GUEST Nom du titulaire : HAPPY GUEST INC. 1314 E Las Olas Blvd #2777 Fort Lauderdale FL 33301 United States
I. Résumé des faits
Le 12/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels destinés à être utilisés dans les secteurs de l’hôtellerie, de la location de vacances et du voyage ; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels destinés à être utilisés dans les secteurs de l’hôtellerie, de la location de vacances et du voyage, à savoir, pour la vérification de l’identité des clients, les accords numériques et les signatures électroniques, les vérifications d’antécédents, le stockage et la récupération sécurisés des données d’identification, et la gestion des assurances.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1895070 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus total provisoire d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 12/02/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 12/02/2026 FIN DU DÉLAI: 12/04/2026 Numéro d’enregistrement international: 1895070 Marque: HAPPY GUEST Nom du titulaire: HAPPY GUEST INC.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe La demande consiste en la marque verbale «HAPPY GUEST».

Base juridique de l’objection

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Logiciels-services (SAAS) comprenant des logiciels à utiliser dans les secteurs de l’hôtellerie, de la location de vacances et du voyage; Logiciels-services (SAAS) comprenant des logiciels à utiliser dans les secteurs de l’hôtellerie, de la location de vacances,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et du voyage, à savoir, pour la vérification de l’identité des clients, les accords numériques et les signatures électroniques, les vérifications d’antécédents, le stockage et la récupération sécurisés des données d’identification, et la gestion des assurances.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des secteurs de la location de vacances, de l’hôtellerie et du voyage, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : client satisfait
La signification susmentionnée des mots « HAPPY GUEST », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

HAPPY qui ressent, manifeste ou exprime de la joie ; satisfait Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 12/01/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/happy
GUEST personne qui reçoit l’hospitalité d’un gouvernement, d’un établissement ou d’une organisation Informations tirées du dictionnaire en ligne Collins le 12/01/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guest
Le public pertinent percevrait simplement le signe « HAPPY GUEST » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services permettent d’avoir un client satisfait, grâce à l’utilisation du service.

Le consommateur s’attendra à ce que les services simplifient les tâches onéreuses de vérification de l’identité des clients, d’accords numériques et de signatures électroniques, de vérifications d’antécédents, de stockage et de récupération sécurisés des données d’identification, et de gestion des assurances, ce qui constitue un avantage pour les clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

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III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification [article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE]. Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Richard EDGHILL Examinateur