DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 199 100
INTER Krankenversicherung AG, Erzbergstraße 9 – 15, 68165 Mannheim, Allemagne (opposante), représentée par Göhmann Rechtsanwälte Abogados Advokat Steuerberater Partnerschaft mbB, Landschaftstraße 6, 30159 Hanovre, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Interprotección, Agente de Seguros y de Fianzas, S.A. de C.V., Miguel de Cervantes Saavedra No. 301, Torre Sur Piso17, Col. Granada, Miguel Hidalgo, 11520 Mexico, Mexique (demanderesse), représentée par Lerroux, Proción 7, (edif. America II) Bloque 2 – 2°d, 28023 Madrid, Espagne (mandataire professionnel) Le 20/05/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION :
1. L’opposition n° B 3 199 100 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants :

Classe 9 : Logiciels. Classe 36 : Services d’assurance ; affaires financières ; affaires monétaires.
2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 834 814 est rejetée pour tous les produits et services susmentionnés. Elle peut être poursuivie pour les services restants.

3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 10/07/2023, l’opposante a formé opposition contre certains des produits et services de la
demande de marque de l’Union européenne n° 18 834 814 pour la marque figurative , à savoir contre tous les produits et services des classes 9 et 36 et certains des services de la classe 45. L’opposition est fondée sur 1) l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 1 139 864 pour la marque verbale INTER , 2) l’enregistrement de marque de l’Union européenne n°ꞌ ꞌ 18 464 296 pour la marque figurative et 3) l’enregistrement de marque allemande n° 302 020 024 271 pour la marque figurative . L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, de

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entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

L’opposition est fondée sur plusieurs marques antérieures. La division d’opposition estime approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à la 3) marque allemande de l’opposant enregistrée sous le n° 302 020 024 271.

a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Classe 9: Logiciels, en particulier applications mobiles dans le domaine des services d’assurance.
Classe 36: Souscription d’assurances.
Les produits et services contestés sont les suivants :

Classe 9: Logiciels.
Classe 36: Services d’assurance ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.
Classe 45: Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir services d’enquête liés aux demandes d’indemnisation d’assurance, services de détection de fraude dans le domaine de l’assurance, services d’analyse de vidéosurveillance forensique pour la prévention de la fraude et du vol, services de soutien émotionnel, services de soutien personnel aux malades et aux blessés.
Une interprétation du libellé des produits ou services est nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces produits ou services.

À cet égard, le Tribunal a confirmé que l’utilisation du terme « en particulier » indique que les produits ou services spécifiques ne sont que des exemples d’éléments inclus dans la catégorie précédente et que la protection ne se limite pas à ceux-ci (09/04/2003, T-224/01, NU- TRIDE / TUFFTRIDE, EU:T:2003:107, § 41). En d’autres termes, l’utilisation de ce terme dans le libellé des produits de l’opposant introduit seulement une liste non exhaustive d’exemples.

Toutefois, d’autre part, le Tribunal a confirmé que le terme « à savoir », utilisé pour montrer la relation entre des produits ou services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection uniquement aux produits ou services spécifiquement énumérés (04/10/2016, T-549/14, Castello / Castelló et al., EU:T:2016:594, § 71 ; 31/01/2024, T-581/22, ECE QUALITY OF LIFE (fig.) / ECE (fig.), EU:T:2024:47, § 43). Par conséquent, l’utilisation de ce terme dans la liste des services contestés doit être interprétée en conséquence.

Par souci de clarté, la division d’opposition note qu’il existe une restriction à la fin du libellé des services de la classe 45 de la demande contestée, à savoir : aucun des services précités ne se rapportant à des services juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. Toutefois, étant donné qu’il ne peut être établi que cette restriction s’applique aux services spécifiques contre lesquels l’opposition est dirigée dans la classe 45, elle est sans pertinence pour la comparaison des produits et services en cause dans la présente procédure.

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À titre liminaire, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou les services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice.

Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou des services comprennent, notamment, leur nature, leur destination, leur méthode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire (les « critères Canon »). Il est également nécessaire de prendre en considération, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, points 21 et 22).

Produits contestés de la classe 9 Le logiciel est contenu à l’identique dans les deux listes de produits.

Services contestés de la classe 36
Les services d’assurance contestés incluent, en tant que catégorie plus large, la souscription d’assurances de l’opposant. Étant donné que la division d’opposition ne peut pas disséquer d’office la catégorie large des services contestés, ceux-ci sont considérés comme identiques aux services de l’opposant.

Les affaires financières ; affaires monétaires contestées sont similaires à la souscription d’assurances de l’opposant. En effet, les services d’assurance sont de nature financière et ces services, ainsi que les affaires financières et monétaires, peuvent cibler le même public pertinent, partager les mêmes canaux de distribution et être fournis par les mêmes entreprises.

Toutefois, les affaires immobilières contestées et les produits et services de l’opposant des classes 9 et 36 ne peuvent être considérés comme similaires. Ces services contestés n’ont pas les mêmes natures, destinations ou méthodes d’utilisation que les services d’assurance, et ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence les uns avec les autres. En outre, ces services ne sont généralement pas fournis par les mêmes entreprises ni offerts par les mêmes canaux commerciaux. De plus, il ne peut être considéré comme un fait notoire que les agences immobilières seraient habituellement engagées dans la production et la vente de logiciels, de sorte que ces services contestés ne peuvent être considérés comme partageant la même origine commerciale que les produits de l’opposant de la classe 9, ni comme partageant les mêmes canaux de distribution. En outre, ces produits et services ne peuvent pas non plus être considérés comme partageant un nombre suffisant des autres facteurs de similarité. En effet, même s’ils peuvent être acquis par le même public pertinent, cela est insuffisant en soi pour constater une quelconque similarité entre eux au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Enfin, l’opposant n’a soumis aucun argument ni aucune preuve concernant les affaires immobilières contestées vis-à-vis des produits et services de l’opposant. Par conséquent, en l’absence de toute preuve contraire, ces services contestés doivent être considérés comme dissemblables des produits et services de la marque antérieure des classes 9 et 36.

Services contestés de la classe 45 En ce qui concerne les services contestés de cette classe, à savoir services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir services d’enquête liés aux demandes d’indemnisation d’assurance, services de détection de fraudes dans le domaine des assurances, services d’analyse de vidéosurveillance forensique pour la prévention de la fraude et du vol, services de soutien émotionnel, services de soutien personnel aux malades et aux blessés, l’opposant fait valoir qu’ils sont similaires aux services d’assurance de l’opposant de la classe 36. À cet égard, l’opposant fait valoir que les services contestés services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus, à savoir services d’enquête liés aux demandes d’indemnisation d’assurance, services de détection de fraudes dans le domaine des assurances, analyse de vidéosurveillance forensique

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les services de prévention de la fraude et du vol et les services d’assurance de l’opposant de la classe 36 sont tous liés à l’assurance et sont complémentaires, et se réfère également à une décision d’opposition rendue par l’Office en 2013 où des services juridiques dans le domaine de l’assurance ont été jugés similaires, entre autres, aux affaires d’assurance.

Cependant, ces services contestés ne sont pas des services juridiques et, de surcroît, constituent plutôt des services destinés aux compagnies d’assurance pour l’enquête et la détection de la fraude en matière de demandes d’indemnisation, tandis que la souscription d’assurances de l’opposant de la classe 36 s’adresse à des particuliers ou à des entreprises qui ont besoin d’une assurance pour quelque chose. Par conséquent, les services en comparaison visent des publics différents. À cet égard, par définition, des produits ou services complémentaires doivent pouvoir être utilisés ensemble, de sorte que des produits et services destinés à des publics différents ne peuvent être complémentaires (22/01/2009, T-316/07, easyHotel / EASYHOTEL, EU:T:2009:14, § 57-58 ; (22/06/2011, T-76/09, FARMA MUNDI FARMACEUTICOS MUNDI (FIG.) / mundi pharma (fig.), EU:T:2011:298, § 30 ; (12/07/2012, T-361/11, DOLPHIN / DOLPHIN, EU:T:2012:377, § 48 ; 26/04/2016, T-21/15, DINO (fig.) / DEVICE OF A DINOSAUR (fig.), EU:T:2016:241, § 22 ; 15/06/2017, T-457/15, climaVera (fig.) / CLIMAVER DECO, EU:T:2017:391, § 36). En conséquence, contrairement aux allégations de l’opposant, les services en comparaison ne peuvent être considérés comme complémentaires les uns des autres. En outre, ils n’ont pas la même nature, le même but ou les mêmes méthodes d’utilisation et ils ne sont pas non plus en concurrence. De plus, en l’absence de toute preuve contraire, il ne peut être constaté que ces services sont habituellement fournis par les mêmes entreprises ou par les mêmes canaux de distribution. Il en va de même pour les produits de l’opposant de la classe 9.

En ce qui concerne les services personnels et sociaux fournis par des tiers pour répondre aux besoins individuels, à savoir les services de soutien émotionnel, les services de soutien personnel aux malades et aux blessés, l’opposant fait valoir que les compagnies d’assurance fournissent des services de soutien en cas de dommages corporels et que les services d’assistance peuvent être des services d’orientation vers des professionnels de la santé locaux de confiance, des soins d’urgence pour les enfants, l’organisation de rapatriements médicaux ou de soins à domicile en cas de maladie. À l’appui de ces allégations, l’opposant soumet un rapport de McKinsey & Company de 2017 intitulé « Assistance & service offerings as a gameꞌ changer in a transforming insurance industry » et un article publié en ligne par la « Germanꞌ Savings Bank Insurance Saxonia » expliquant les services d’assistance comme une valeur ajoutée dans l’assurance. En outre, l’opposant soumet une copie de sa propre fiche d’information produit « INTER member assistance services ». Compte tenu de cela, selon l’opposant, les services en comparaison coïncident en termes d’utilisateur final, de finalité et sont complémentaires.

Cependant, il convient de noter d’emblée que ces services contestés ne sont pas des services médicaux (qui appartiennent à la classe 44) mais des services de soutien personnel pour répondre aux besoins individuels.

En outre, en ce qui concerne le rapport et l’article soumis, ils se réfèrent généralement aux services d’assistance comme une valeur ajoutée potentielle, et non pas que la fourniture de services de soutien personnel serait des services couramment offerts sur le marché par les compagnies d’assurance. De plus, la propre fiche d’information produit de l’opposant indique que les services d’assistance aux membres offerts concernent des services d’assistance en cas d’hospitalisation liée à un accident, couvrant une partie des coûts d’utilisation de ces services, mais que, s’agissant d’autres services d’assistance, tels que les soins aux animaux de compagnie ou le déneigement, l’opposant ne ferait qu’organiser un prestataire de services pour ce type d’assistance. En outre, le public pertinent ne percevra des produits différents, ou des services selon le cas, comme ayant une origine commerciale commune que lorsqu’une grande partie des producteurs, ou des prestataires, en question sont les mêmes (11/07/2007, T-150/04, TOSCA BLU / TOSCA, EU:T:2007:214, § 37 ; 01/03/2005, T-169/03, SISSI ROSSI/MISS ROSSI, EU:T:2005:72, § 63). Sur la base des documents soumis par l’opposant, il ne peut être constaté qu’une grande partie des compagnies d’assurance proposeraient également des services de soutien personnel et, en l’absence de preuves plus convaincantes du contraire, cela ne peut pas non plus être considéré comme usuel sur le marché. En conséquence, il ne peut être constaté que les services en comparaison partagent la même origine commerciale usuelle.

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Il convient également de noter que l’objectif principal de l’assurance est de fournir une protection financière et une sécurité contre des pertes ou des dommages incertains et accidentels, tandis que l’objectif de ces services contestés est de fournir un soutien personnel (émotionnel). En conséquence, il ne peut être considéré que les services en comparaison partagent le même objectif, comme le soutient l’opposant.

En outre, il convient également de souligner que la complémentarité doit être clairement distinguée de l’utilisation en combinaison, lorsque des produits/services sont simplement utilisés ensemble, que ce soit par choix ou par commodité, mais peuvent également être utilisés l’un sans l’autre. Lorsque leur utilisation conjointe est simplement facultative et non indispensable ou importante, le lien étroit nécessaire fait défaut (28/10/2015, T-736/14, MoMo Monsters / MONSTER et al., EU:T:2015:809, point 29). À cet égard, l’utilisation de services d’assurance n’est pas indispensable ou importante pour l’utilisation des services de soutien personnel contestés ou vice versa et il ne peut donc être considéré que ces services sont complémentaires, comme le soutient l’opposant, même s’ils pouvaient potentiellement être utilisés ensemble.

En outre, la nature des services est différente, ils ne sont pas en concurrence les uns avec les autres et, en l’absence de preuves plus convaincantes de la part de l’opposant, il ne peut être considéré qu’ils partagent les mêmes canaux de distribution. L’opposant n’a, en outre, pas allégué que les produits de la marque antérieure de la classe 9 seraient similaires à ces services contestés, et la division d’opposition ne peut pas non plus constater qu’ils partageraient un nombre suffisant de facteurs pour conclure à une similitude entre eux.

Enfin, comme déjà exposé ci-dessus, même si les produits et services en comparaison peuvent être acquis par le même public pertinent, cela est insuffisant en soi pour conclure à une quelconque similitude entre eux au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR.

Il découle des considérations qui précèdent que tous les services contestés de cette classe doivent être considérés comme dissemblables des produits et services de l’opposant des classes 9 et 36.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323,
point 26).

En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques dans leurs domaines respectifs.

Le degré d’attention peut varier de moyen à relativement élevé en ce qui concerne les produits concernés de la classe 9, en fonction de leur nature spécialisée et de leur prix, tandis que le degré d’attention sera relativement élevé en ce qui concerne les services en cause de la classe 36, car il s’agit de services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs.

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c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Allemagne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528,
§ 23).

L’élément verbal coïncident « inter/INTER » est un préfixe en allemand qui indique une « interrelation dans les formations avec des noms, des adjectifs ou des verbes ; entre deux ou plusieurs…

[existant, situé, ayant lieu] »¹. Toutefois, en l’absence de nom, d’adjectif ou de verbe subséquent, le préfixe inter/INTER dans les deux signes ne véhicule aucun sens clair ou direct en relation avec les produits et services concernés et est, par conséquent, distinctif à un degré normal en tant que tel.

Par souci de clarté, bien que le signe contesté contienne l’élément verbal additionnel PROTECCIÓN (qui sera également perçu comme ayant un sens, comme il sera exposé ci-après), il convient de noter que les mots incluant le préfixe inter- sont formés comme un seul élément verbal, par exemple Interdependenz (interdépendance) et interagieren (interagir). À cet égard, l’élément verbal additionnel dans le signe contesté est de taille beaucoup plus petite et figure sous l’élément verbal INTER. Par conséquent, le public pertinent n’est pas susceptible de percevoir les deux éléments verbaux du signe contesté comme formant une unité conceptuelle, mais plutôt comme véhiculant deux concepts distincts.

À cet égard, l’élément verbal PROTECCIÓN est très proche du mot allemand Protektion, qui signifie, entre autres, l’acte de protéger ou l’état d’être protégé. Par conséquent, le public du territoire pertinent est susceptible de percevoir cet élément verbal comme une indication descriptive selon laquelle les produits et services concernés visent soit à offrir une protection, soit qu’ils bénéficient d’une protection. Il sera, par conséquent, perçu comme un élément non distinctif dans le signe contesté.

En ce qui concerne l’élément figuratif du signe contesté, représentant une lettre I additionnelle dans une forme de losange bleu, bien que la lettre I ne véhicule aucun sens clair en soi, son rôle au sein du signe contesté est de souligner la première lettre de l’élément verbal subséquent « INTER » représenté en dessous. Par conséquent, quel que soit son degré de distinctivité en tant que tel, étant donné que la lettre additionnelle « I » sera perçue comme faisant référence à la lettre initiale de l’élément verbal subséquent, elle sera en tout état de cause perçue comme un élément secondaire du signe contesté. En outre, le dispositif en forme de losange bleu sur lequel cette
¹www.duden.de/rechtschreibung/inter_ consulté le 18/05/2026

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la lettre est représentée sera perçue comme un simple élément décoratif et est, par conséquent, non distinctive en tant que telle. L’élément figuratif du signe contesté comprend également le symbole de marque déposée,
®. Il s’agit d’une indication informative selon laquelle cet élément est prétendument enregistré et ne fait pas partie de la marque en tant que telle. Par conséquent, il n’en sera pas tenu compte aux fins de la comparaison (07/12/2023, R 0654/2023-5, MILL PADRINO / HUEVOS PADRINO (fig.) et al., § 40; 07/06/2023, R 2301/2022-2, 20 Joker Reels (fig.) / JOKER+ (fig.), § 66). L’élément figuratif et l’élément verbal « INTER » sont les éléments co-dominants (les plus frappants visuellement) du signe contesté compte tenu de leur position et de leur taille beaucoup plus grande que l’élément verbal PROTECCIÓN situé en dessous.ꞌ ꞌ
Sur le plan visuel, les signes coïncident dans le mot distinctif inter/INTER , ꞌ ꞌ qui est le seul élément de la marque antérieure et l’élément le plus distinctif ou primaire du signe contesté pour les raisons exposées ci-dessus. Les signes diffèrent en ce que l’élément verbal coïncidant est représenté en minuscules dans la marque antérieure alors qu’il est représenté en majuscules dans le signe contesté, leur stylisation, bien qu’essentiellement standard, et leurs couleurs (gris foncé/clair par opposition au bleu). Cependant, ce sont des caractéristiques qui ne contribuent pas de manière essentielle au caractère distinctif de l’élément verbal en tant que tel. Par conséquent, les stylisations graphiques et les couleurs des éléments verbaux dans les signes respectifs n’auront pas d’impact significatif sur l’impression d’ensemble produite par ces signes sur les consommateurs. Les signes diffèrent également par les éléments figuratifs et verbaux supplémentaires du signe contesté qui sont, cependant, de nature secondaire ou non distinctifs pour les raisons exposées ci-dessus. Ces éléments auront donc également moins d’impact sur les consommateurs dans l’impression d’ensemble produite par le signe contesté.

Par conséquent, les signes sont visuellement similaires à un degré supérieur à la moyenne dans l’ensemble.

Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide dans le son du mot « INTER », présent à l’identique dans les deux signes. En ce qui concerne l’élément verbal supplémentaire PROTECCIÓN dans le signe contesté, compte tenu de saꞌ ꞌ taille plus petite et de sa position secondaire au sein du signe et du fait que les consommateurs n’ont pas tendance à prononcer les éléments verbaux non distinctifs, il est peu probable qu’il soit prononcé par le public pertinent lorsqu’il se réfère au signe contesté (03/07/2013, T-206/12, LIBERTE american blend (fig.) / La LIBERTAD et al., EU:T:2013:342, § 43-44; 30/11/2011, T-477/10, SE© Sports Equipment, EU:T:2011:707, § 55; 04/02/2013, T-159/11, WALICHNOWY MARKO (fig.) / MAR-KO, EU:T:2013:56, § 44). En outre, la lettre supplémentaire « I » dans le signe contesté est également peu susceptible d’être prononcée par le public pertinent lorsqu’il se réfère à ce signe, étant donné qu’elle sera perçue comme une référence à la lettre initiale de l’élément verbal subséquent « INTER » dans ce signe.

Par conséquent, les signes sont phonétiquement identiques.

Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les deux signes seront associés au même concept véhiculé par l’élément verbal « INTER » comme expliqué ci-dessus et la lettre supplémentaire « I » dans le signe contesté sera associée à ce même mot et ne fera ainsi que renforcer le concept véhiculé par celui-ci. Cependant, le signe contesté sera également associé au concept véhiculé par l’élément verbal supplémentaire PROTECCIÓN qui est, néanmoins,ꞌ ꞌ non distinctif et aura donc peu d’impact sur la comparaison conceptuelle des signes. Par conséquent, les signes sont conceptuellement très similaires.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure

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Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure repose sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure ne véhicule aucune signification claire ou directe par rapport aux produits et services concernés. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou services. Dès lors, un degré moindre de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).

Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). En l’espèce, les produits et services concernés sont en partie identiques ou similaires et en partie dissemblables et le degré d’attention du public pertinent peut varier de moyen à relativement élevé selon les produits ou services en question. Les signes sont visuellement similaires à un degré supérieur à la moyenne, phonétiquement identiques et conceptuellement très similaires. En outre, le caractère distinctif de la marque antérieure est normal. Compte tenu de l’identité ou de la similitude entre les produits et services en cause et de la similitude globale considérable entre les signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent, indépendamment du fait qu’un degré d’attention moyen ou relativement élevé soit accordé au moment de l’achat. En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une variation de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou services qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Miss Fifties (fig.) / Fifties, EU:T:2002:262, § 49).
Dès lors, l’opposition est partiellement fondée sur la base de la marque antérieure 3) de l’opposant, à savoir l’enregistrement de marque allemande n° 302 020 024 271.

Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits et services jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

Toutefois, le reste des services contestés sont dissemblables des produits et services de l’opposant. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces services ne saurait prospérer.

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Comme déjà mentionné ci-dessus, l’opposant a également fondé son opposition sur les marques antérieures suivantes:

1) enregistrement de marque de l’Union européenne n° 1 139 864 pour la marque verbale INTER ;ꞌ ꞌ et
2) enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 464 296 pour la marque figurative
.
Ces deux marques antérieures ne couvrent que des services d’assurance de la classe 36, qui ont déjà été comparés aux services contestés restants. Étant donné que les services contestés restants sont ainsi également dissemblables des services couverts par ces marques antérieures, le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne les services pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; aucun risque de confusion n’existe à l’égard de ces services.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMC, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMC, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’opposition statue sur une répartition différente des dépens.

Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. En conséquence, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’opposition
Félix Sam Gracia ORTUÑO LÓPEZ GYLLING TORDESILLAS MARTÍNEZ
Conformément à l’article 67 du RMC, toute partie à l’encontre de laquelle une décision a été rendue a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMC, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.