LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 mai 2026
Dans l’affaire R 1790/2024-5
Prot’n GO Marks Ltd contre
35, Triq id-Dejqa
VLT1434 La Valette
Malte Demanderesse/requérante représentée par Greyhills Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB Glombitza Luckhaus
Steinberg, Unter den Eichen 93, 12205 Berlin (Allemagne).
V
DreamWorks Animation L.L.C.
1000 fleur Street
CA 91201 Glendale, États-Unis Opposante/défenderesse représentée par White & Case LLP, Valentinskamp 70/Emporio, 20355 Hambourg
(Allemagne).
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 062 258 (demande de marque de l’Union européenne no 17 895 812)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo, agissant en qualité de seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2, et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement valable
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
15/05/2026, R 1790/2024-5, chasseurs troll/trolls et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 mai 2018, Play’ n GO Marks Ltd (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CHASSEURS À TROLL
pour la liste des produits et services suivante, telle que limitée le 6 décembre 2021:
Classe 9: Logiciels pour jeux de machines à sous vidéo et autres jeux de casino fournis en ligne et via des réseaux informatiques et jeux vidéo sur tout type de dispositif informatique, y compris les ordinateurs personnels, les dispositifs portables et les téléphones portables.
Classe 28: Appareils de jeux de casino à base vidéo, sous forme de machines à sous pour jeux d’argent et de hasard, machines de poker et autres machines de jeux de casino à base de vidéos; équipements de jeux de casino rein, à savoir machines de jeux de casino, y compris jeux informatiques et leurs logiciels vendus en tant qu’unité.
Classe 41: Services de jeux de casino fournis en ligne (par le biais de réseaux informatiques), à savoir jeux de machines à sous vidéo et autres jeux de casino, jeux par le biais de réseaux informatiques locaux ou mondiaux; services de divertissement, à savoir conduite d’un jeu de hasard simultanément dans plusieurs établissements de jeux de hasard indépendants.
2 La demande a été publiée le 15 mai 2018.
3 Le 16 août 2018, DreamWorks Animation L.L.C. (l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande pour tous les produits et services précités. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés aux articles 8 (1) (b), 8 (4) et 8 (5) du RMUE et l’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) MUE no 14 554 026 « trolls», déposée le 11 septembre 2015 et enregistrée le 5 avril
2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 25, 28 et 41.
b) MUE no 14 873 624 « », déposée le 3 décembre 2015 et enregistrée le 22 avril 2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 25, 28 et 41.
c) MUE no 16 072 514 « », déposée le 22 avril 2016 et enregistrée le 22 novembre 2016 pour des produits compris dans les classes 3 et 28.
d) Le signe non enregistré «TROLLHUNTERS» en Bulgarie, en Autriche, en
Belgique, à Chypre, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Allemagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, à Malte, en Hongrie, en Slovaquie, en Lituanie, au Royaume-Uni, en Grèce, en Lettonie, au Danemark, en Slovénie, en
Italie, en Estonie, en Estonie, au Luxembourg, en Espagne, en Finlande, en Suède, en Croatie, en Pologne.
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e) le signe non enregistré « » en Bulgarie, en Autriche, en Belgique, en
Croatie, en Grèce, en Slovénie, en Irlande, en Lituanie, en Lettonie, en Italie, à
Chypre, en République tchèque, en Pologne, en Suède, en Slovaquie, aux Pays-Bas, en Roumanie, au Luxembourg, à Malte, en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en France, au Royaume-Uni, dans l’UE, en Hongrie, en Espagne, au Portugal et en
Finlande.
4 Par décision du 16 juillet 2024 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion avec la MUE antérieure no 14 554 026.
5 Le 11 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
6 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 novembre 2024. À la même date, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure de recours au motif que les trois MUE antérieures faisaient l’objet d’une procédure de déchéance.
7 Le 13 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a notifié le mémoire exposant les motifs du recours à l’opposante et l’a invitée à présenter ses observations en réponse au recours dans un délai de deux mois et à formuler des observations sur la demande unilatérale de suspension dans un délai d’un mois.
8 Le 12 décembre 2024, l’opposante a formulé des observations sur la demande de suspension, s’est opposée à la suspension et a demandé la poursuite de la procédure de recours.
9 Le 17 décembre 2024, le greffe de la chambre de recours a informé les deux parties que la chambre de recours statuerait sur la demande de suspension en temps utile.
10 Le 3 février 2025, la chambre de recours a rendu une décision provisoire. La procédure de recours a été suspendue dans l’attente de l’issue de trois décisions de déchéance no 67 791 C contre les MUE no 14 554 026, no 67 864 C contre les MUE no 14 873 624 et no 67 790 C contre la MUE no 16 072 514.
11 Le 12 mai 2026, la demanderesse a demandé le retrait de sa demande de MUE no
17 895 812.
12 Le 15 mai 2026, le greffe de la chambre de recours a accusé réception du retrait de la demande de MUE et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Raisons
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références qui y sont mentionnées doivent être considérées comme renvoyant au RMUE (UE)
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une demande de MUE peut être retirée à tout moment avant
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4 que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
15 La demanderesse a mis fin à la procédure en retirant sa demande de marque de l’Union européenne. Étant donné que le recours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Coûts
16 À défaut d’accord sur les frais entre les parties, la chambre de recours doit statuer sur leur répartition.
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque de l’Union européenne supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
18 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
19 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
20 Le montant total s’élève à 1 170 EUR.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE et déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170 EUR.
Signé
S. Rizzo
Greffier:
Signé
K. Zajfert
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