LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 mai 2026
Dans l’affaire R 21/2026-5
easyGroup Ltd
168 Fulham Road
SW10 9PR London
Royaume-Uni Demanderesse / Requérante représentée par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032AC Rotterdam, Pays-Bas.
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne nº 19 143 869
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et S. Rizzo (membre)
Greffier: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
15/05/2026, R 21/2026-5, EASY

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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 17 février 2025, easyGroup Ltd (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
EASY
en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les services suivants :

Classe 39 : Transport de passagers, de voyageurs par air ; services de compagnies aériennes ; transport de passagers, de voyageurs par terre et par mer ; services de transport en bus ; services d’entreposage ; organisation de voyages, de vacances, d’excursions, de croisières et de circuits ; location de véhicules et de bateaux ; organisation de voyages ; services de réservation de voyages et de billetterie de voyages ; services d’agences de voyages.
2 Le 14 avril 2025, l’examinateur a adressé à la requérante une objection au motif que la demande (« le signe contesté ») ne semblait pas pouvoir être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

− Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : « without difficulty or effort, because it is not complicated and causes no problems » [sans difficulté ni effort, parce que ce n’est pas compliqué et ne cause aucun problème], ce qui est étayé par la référence de dictionnaire suivante tirée du Collins English Dictionary :

EASY : « you can do it without difficulty or effort, because it is not complicated and causes no problems ».

− Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services revendiqués sont faciles à utiliser ou à aborder. En ce qui concerne le transport de passagers par air, terre et mer ; les services de transport aérien et par bus ; les services d’entreposage ; l’organisation de voyages, de vacances et de circuits ; la location de véhicules et de bateaux ; l’organisation et la réservation de voyages ; et les services d’agences de voyages, le signe « EASY » pourrait être perçu comme un terme laudatif et suggestif, indiquant que les services en question sont faciles d’accès, à réserver et à utiliser, soulignant ainsi une caractéristique souhaitable plutôt que d’identifier une origine commerciale spécifique. Par conséquent, il décrit la qualité des services.

− Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

3 Le 11 août 2025, la requérante a répondu à l’objection en déclarant essentiellement que :

− Le signe contesté ne décrit pas la qualité des services contestés de la classe 39. Il est fait référence aux arrêts « Easybank » et « UltraPlus » (05/04/2001,
T-87/00, Easybank, EU:T:2001:119, point 31 ; 09/10/2002, T-360/00, UltraPlus,
EU:T:2002:244, point 27).

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− Le signe évoque des notions abstraites de commodité, mais il ne désigne aucune caractéristique spécifique des services. Lorsqu’il est appliqué à des services de la classe 39, le signe n’informe pas les consommateurs sur : le fonctionnement du processus de réservation ; les caractéristiques spécifiques qui rendent l’hébergement commode ; les aspects de la prestation de services qui sont simplifiés ; la méthode par laquelle la commodité est obtenue ; ou les spécifications techniques des services d’hébergement.
− Il convient de tenir compte du fait que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE ne s’applique pas aux marques suggestives ou allusives.
− « EASY » est trop vague et ne peut, à lui seul, véhiculer de sens concret. La marque consiste en le terme « EASY » qui n’est accompagné d’aucun autre élément additionnel. Il est fait référence à l’arrêt « Bravo » (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510).
− Puisque le signe n’est pas descriptif, il ne peut être dépourvu de caractère distinctif.
− « EASY » est trop vague et ne peut, à lui seul, véhiculer de sens concret. La marque consiste en le terme « EASY » qui n’est accompagné d’aucun autre élément additionnel.
− Enfin, le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE. Cette allégation est subsidiaire.
4 Le 7 novembre 2025, l’examinateur a rendu une décision (« la décision attaquée ») refusant entièrement la marque demandée, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE. La décision était fondée sur les principales constatations suivantes :
− « EASY » sera compris par les consommateurs anglophones pertinents comme signifiant : « vous pouvez le faire sans difficulté ni effort, car ce n’est pas compliqué et ne pose aucun problème ».
− Les principaux arguments du demandeur sont que « EASY » ne désigne aucune caractéristique des services, mais qu’il sera simplement perçu comme allusif.
− La signification de « EASY » est claire et univoque et elle véhiculera un message clair lié à l’idée de simplicité, de commodité et d’efficacité. Il convient de tenir compte du fait que, lorsqu’ils ont recours à ce type de services de la classe 39 (transport, entreposage, voyages, location de voitures, etc.), les consommateurs recherchent la facilité et la capacité d’éviter les problèmes découlant d’éventuelles annulations, retards, etc. Par conséquent, lorsqu’ils rencontrent un signe tel que « EASY », ils sont très susceptibles de le percevoir comme une caractéristique qui se réfère directement à la qualité des services de la classe 39.
− Même si « EASY » était perçu comme se référant à une caractéristique non essentielle (accessoire) des services contestés, ce fait serait sans pertinence pour déterminer le caractère descriptif du signe contesté.
− L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE ne fait aucune distinction fondée sur les caractéristiques que les signes ou indications composant la marque peuvent désigner. En effet, compte tenu de l’intérêt général qui sous-tend cette disposition, toute entreprise doit pouvoir utiliser librement de tels signes ou indications pour décrire toute caractéristique de ses propres produits, quelle que soit sa signification commerciale.
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− L’argument de la requérante selon lequel la marque est simplement allusive ou suggestive est infondé. Faire allusion à quelque chose exige l’absence d’un lien suffisamment étroit entre le signe et les produits ou services. Or, en l’espèce, « EASY » sera compris comme directement descriptif des services, ce qui le rend clairement descriptif et non évocateur.
− Les consommateurs sont susceptibles de percevoir le signe comme indiquant que les services de la classe 39 sont, par exemple, « faciles » d’accès, à réserver, à utiliser.
− L’Office se réfère à l’affaire « EASY » (16/02/2017, R 1723/2016-2, EASY), concernant l’analyse du caractère distinctif de la marque. Les conclusions de cette décision sont pleinement applicables au cas d’espèce, étant donné que les marques (« EASY ») et les services (classe 39) sont identiques à ceux de la présente affaire.
− Puisque le signe est descriptif par rapport aux services contestés, il est nécessairement dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
− Dans la décision « easyTaxi » (20/02/2024, R 1717/2023-2, easyTaxi (fig.),
§ 38), la Chambre de recours a relevé que l’élément « easy » est dépourvu de caractère distinctif lorsqu’elle a confirmé le refus du signe figuratif contesté pour, entre autres, transport, y compris le transport aérien, location de véhicules, services de conduite et de chauffeurs ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages de la classe 39, en déclarant que « la marque verbale « easyTaxi » ne fait que lier deux termes non distinctifs de telle manière que leur combinaison, évaluée globalement, est dépourvue de tout caractère fantaisiste ou distinctif ».
− Étant donné que la requérante a affirmé que le signe est distinctif, malgré l’analyse de l’Office fondée sur son expérience, il incombe à la requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que le signe est distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage, puisqu’elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché.
− Aucune preuve ni aucun argument concluant n’ont été soumis.
− Le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif pour tous les services dans les États membres où l’anglais est une langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte. La signification du signe sera également comprise au Danemark, aux Pays-Bas, en Finlande et en Suède, où l’anglais est largement étudié et parlé et, par conséquent, dans ces territoires, la compréhension des expressions anglaises par le public est plus large que les termes de base.
5 Le 6 janvier 2026, la requérante a formé un recours demandant l’annulation intégrale de la décision contestée.
6 Le 6 mars 2026, le mémoire exposant les moyens du recours a été reçu et il comprenait les preuves suivantes :
− Pièce A : Rapport de la Commission européenne sur la stratégie de mobilité durable et intelligente pour l’année 2020.
− Pièce B : Enquête de la Commission européenne sur les questions liées à la mobilité et aux transports pour l’année 2015.
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Moyens invoqués
7 Les arguments de la requérante soulevés dans le mémoire peuvent être résumés comme suit :

− La requérante ne comprend plus la base précise et le raisonnement fournis par l’Office à l’appui de son refus. Soit « EASY » est concrètement descriptif d’une caractéristique des services (et dépourvu de caractère distinctif de ce fait), soit il n’est pas concret mais « ordinaire » et dépourvu de caractère distinctif, vraisemblablement en raison de son caractère laudatif et par référence à « easyHostel » (20/10/2023, R 1227/2023 2, easyHostel (fig.)).

− L’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE s’aligne sur l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, étant donné qu’une marque descriptive est nécessairement dépourvue de caractère distinctif, bien que l’inverse ne soit pas vrai. Cependant, donner aux produits une image positive et abstraite sans indiquer directement et immédiatement leurs qualités ou caractéristiques sort du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE.

− En considérant le terme à la fois comme laudatif et concrètement descriptif, la décision attaquée devient ambiguë et contestable. En outre, l’examinateur n’a pas clairement expliqué pourquoi, au-delà de son caractère prétendument descriptif, le signe devrait également être refusé pour véhiculer un message ordinaire.

− L’examinateur a soulevé un raisonnement entièrement nouveau dans la décision attaquée, affirmant que l’objection au caractère distinctif est fondée non seulement sur le caractère descriptif, mais aussi sur le fait que le terme « EASY » est ordinaire et dépourvu de caractère distinctif. Cet argument était absent de la lettre d’objection initiale, et la requérante n’a pas eu la possibilité d’y répondre.

L’objection initiale a été émise par un stagiaire, et un examinateur de rang supérieur a pu juger approprié d’ajouter un raisonnement supplémentaire. La requérante, cependant, se félicite d’un dialogue constructif avec l’Office (Directives, partie B, section 4, chapitre 1.2).

− Cependant, la requérante ne peut accepter une décision qui dissimule un raisonnement auquel elle n’a pas été en mesure de répondre. Ce nouveau raisonnement est fourni dans le cadre de l’expérience acquise et est suivi d’une critique de la requérante pour n’avoir pas fourni de preuves et d’arguments contre ce nouveau raisonnement. Cette approche viole clairement le droit de la requérante d’être entendue et de présenter sa défense. La requérante ne peut répondre qu’au raisonnement exposé dans la lettre d’objection, qui affirmait que le signe est descriptif et donc dépourvu de caractère distinctif pour cette seule raison. On ne peut pas attendre de la requérante qu’elle anticipe ou réponde à des arguments qui n’ont jamais été soulevés. Pour plus de clarté, l'
Office a initialement déclaré que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE s’appliquait uniquement pour la raison suivante :

« Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, non susceptible d’enregistrement en vertu de l’article
7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. »
− La requérante a donc répondu à l’objection concernant le caractère descriptif, faisant valoir que, puisque le signe ne décrit pas les qualités des services, il n’est pas dépourvu de caractère distinctif ; en conséquence, le refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE devrait être retiré.

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− L’examinateur ne devrait pas introduire de nouveaux motifs concernant le caractère prétendument ordinaire ou laudatif du signe, ni reprocher au demandeur de ne pas avoir abordé des arguments jamais soulevés. À tout le moins, la décision devrait être annulée et renvoyée en vertu de l’article
94, paragraphe 1, du RMCUE, car il est inéquitable d’exiger un recours, entraînant des frais, contre une décision introduisant des objections ambiguës et nouvelles sans donner au demandeur une véritable possibilité de répondre.
− Le demandeur est également conscient que la Chambre dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à savoir si une décision sur le fond ou un renvoi est le plus pertinent. En adoptant cette dernière approche, la Chambre peut fournir la motivation qu’elle juge nécessaire tout en respectant le droit du demandeur d’être entendu et sans fermer les yeux sur l’approche déséquilibrée et inéquitable adoptée en première instance. La Chambre peut également, bien entendu, se satisfaire des présentes observations et établir que le signe n’est ni descriptif ni non distinctif (ordonnant par conséquent l’acceptation et la publication de la MUE).
− L’objectif ultime du demandeur est de persuader la Chambre de retirer entièrement les objections et d’accepter le signe.
Article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
− L’Office n’a pas représenté la définition fidèlement lorsqu’il a abrégé la définition fournie par le Collins English Dictionary en : « vous pouvez le faire sans difficulté ni effort, car ce n’est pas compliqué et cela ne pose aucun problème. »
− En effet, la définition réelle de « easy » dans le Collins English Dictionary est :
« Si un travail ou une action est facile, vous pouvez le faire sans difficulté ni effort, car ce n’est pas compliqué et cela ne pose aucun problème.
La douche est facile à installer.
Il est facile d’obtenir une place pour les meilleurs spectacles en ville. Ce n’est pas une tâche facile.
La maison est située à proximité facile des magasins et autres commodités. »
− La définition partiellement citée se rapporte exclusivement aux « travaux » et aux « actions » et non aux services.
− Lorsqu’un signe transmet des informations uniquement de manière indirecte ou abstraite, sans informer immédiatement les consommateurs d’une caractéristique spécifique des produits ou services, il relève du domaine de la production d’associations et non de celui d’un descripteur. Il s’agit non seulement d’un principe établi dans l’arrêt Easybank (05/04/2001, T-87/00, Easybank,
EU:T:2001:119), mais également par une jurisprudence bien établie (09/03/2017, T-323/13,
Nanofil, EU:T:2017:175, § 49).
− Les exemples du Collins English Dictionary montrent que « easy » exprime une évaluation subjective des tâches, et non une caractéristique objective des produits ou services. Même en acceptant pleinement la définition de l’Office, cette signification reste trop vague et abstraite pour décrire une quelconque qualité concrète des services demandés.
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− En effet, le terme « easy » tel que défini (et sans aucun autre terme) est un terme indéterminé. Le Tribunal a lui-même directement abordé cette question dans l’arrêt « Easybank » (05/04/2001, T-87/00, Easybank, EU:T:2001:119, § 28). La conclusion critique du Tribunal était que « easy » « éveille des associations d’idées, contient un élément d’appréciation subjective et est dépourvu de toute spécificité ». Le Tribunal a estimé que le mot ne donnait qu’« une impression générale agréable » sans transmettre d’informations concrètes sur les services. Ces considérations sont pérennes et n’ont rien à voir avec le fait que la décision ait été rendue il y a de nombreuses années. La signification du terme « easy » n’a pas changé, et cela est également illustré par la définition du Collins English Dictionary citée par l’Office. L’arrêt « Easybank » (05/04/2001, T-
87/00, Easybank, EU:T:2001:119) n’a pas non plus fait l’objet d’un recours et fait jurisprudence, ce que la Chambre de recours doit observer et prendre en considération (conformément à 02/12/2008, T-67/07, FUN, EU:T:2008:542).
− La requérante invite également la Chambre à considérer que ce raisonnement s’applique avec une force égale ou supérieure au cas présent. Si le Tribunal a estimé que « easy » combiné à « bank » (qui s’appliquait directement aux services et rendait le premier terme plus significatif) était encore trop vague et indéterminé pour décrire une caractéristique des services bancaires en ligne, à plus forte raison, le mot « EASY » pris isolément est trop vague et indéterminé pour décrire une caractéristique des services pertinents. La présente demande vise à protéger « EASY » seul, sans aucun autre élément verbal susceptible d’en restreindre le sens ou de le relier à une caractéristique spécifique du service.
« EASY » évoque plutôt qu’il ne désigne une caractéristique des services
− Le signe appliqué aux services de la classe 39 relève clairement du domaine de l’évocation et non de la désignation. Dans l’arrêt « Ultra Plus » (09/10/2002, T-360/00, Ultra Plus, EU:T:2002:244, § 27), le Tribunal a jugé que « lorsqu’une entreprise vante, de manière indirecte et abstraite, l’excellence de ses produits au moyen d’un signe […] sans pour autant informer directement et immédiatement le consommateur d’une des qualités ou caractéristiques spécifiques des [produits] en cause, il s’agit d’une évocation et non d’une désignation aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE ». Le Tribunal a estimé que les caractéristiques alléguées « ne sont ni indiquées ni individualisées par le signe en cause et demeurent, lorsque le public pourrait imaginer qu’il y est fait allusion, trop vagues et indéterminées pour rendre ce signe descriptif » (§ 28, citant expressément 05/04/2001,
T-87/00, Easybank, EU:T:2001:119, § 31).
− Dans l’affaire « Unstoppable » (06/10/2021, T-3/21, Unstoppable, EU:T:2021:659), le Tribunal a confirmé la validité de la marque verbale « Unstoppable » pour les boissons énergisantes et les compléments nutritionnels. Il a jugé que le terme était « au mieux seulement évocateur » (06/10/2021, T-3/21, Unstoppable, EU:T:2021:659, § 53). Bien que le demandeur en nullité ait affirmé que « unstoppable » décrivait la finalité des produits (donner aux consommateurs le sentiment d’être « unstoppable »), le Tribunal a estimé que le terme ne décrivait pas « directement et immédiatement » un tel effet (06/10/2021, T-3/21, Unstoppable, EU:T:2021:659, § 55). S’appuyant sur l’affaire « FUN » (02/12/2008, T-67/07, FUN, EU:T:2008:542), il a appliqué le critère d’évocation/désignation (02/12/2008, T-67/07, FUN, EU:T:2008:542, § 58), et à la suite de l’affaire « VITA » (07/05/2019, T-423/18, VITA, EU:T:2019:291), il a souligné que les caractéristiques pertinentes devaient être « objectives et inhérentes à la nature » des produits
(07/05/2019, T-423/18, VITA, EU:T:2019:291, § 62–64). Le sentiment subjectif d’être « unstoppable » n’était donc pas une telle caractéristique.
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− Le même raisonnement s’applique à 'EASY'. Le terme évoque simplement une impression vague et subjective de l’expérience du consommateur et ne décrit pas directement et immédiatement une caractéristique spécifique des services d’hébergement, de réservation ou hôteliers.
Un consommateur ne percevrait pas, sans réflexion, une caractéristique concrète des services. Ce n’est qu’après une réflexion plus approfondie qu’il pourrait imaginer diverses possibilités, la facilité d’accès, la facilité de réservation, une tarification simple ou le confort, pourtant, cette large gamme d’interprétations spéculatives (toutes nécessitant des qualificatifs supplémentaires) montre que le signe est évocateur plutôt que désignatif. Une jurisprudence établie confirme que l’article 7, paragraphe 1, sous c),
du RMCUE s’applique lorsqu’un sens d’un terme est descriptif, mais ce sens doit néanmoins être clair et précis quant aux caractéristiques des services.
− L’appréciation de l’examinateur échoue au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE. La décision 'EASY’ (16/02/2017, R 1723/2016 2, EASY), que la cinquième chambre examinera inévitablement, offre peu de soutien, car la deuxième chambre n’a pas été saisie d’arguments comparables en 2017, et sa conclusion reste douteuse. En outre, chaque affaire doit être évaluée en fonction de ses propres mérites et au regard du RMCUE, et non sur la base de la pratique de l’Office. Compte tenu de l’abandon récent de la pratique (précédemment correcte), le demandeur, titulaire de centaines d’enregistrements parallèles, est en droit de demander un retour à la bonne approche.
− En outre, les Directives de l’Office (partie B, section 4, chapitre 4.2.1), s’appuyant sur 'Bravo’ (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510), confirment qu’un terme ayant une signification vague et indéterminée par rapport aux produits ou services n’est pas descriptif. La même ambiguïté structurelle s’applique à 'EASY': il n’indique pas ce qui est rendu facile, pour qui, quel aspect du service est simplifié, ou comment. Sans une telle spécificité, les consommateurs ne peuvent percevoir, sans réflexion supplémentaire, une description concrète d’une caractéristique de service.
− 'EASY’ n’est pas une caractéristique objective, inhérente ou permanente des services d’hébergement, hôteliers ou de réservation. Le fait qu’un service soit perçu comme 'facile’ est entièrement subjectif et dépend des circonstances individuelles, des attentes et de l’expérience. Un processus de réservation en ligne peut être facile pour un utilisateur compétent en numérique mais difficile pour quelqu’un moins familier avec la technologie; un enregistrement en libre-service peut être facile pour un voyageur fréquent mais déroutant pour un client pour la première fois; faire une réservation peut être facile avec des dates flexibles mais difficile avec des dates fixes. En bref, 'facile’ n’est ni objectivement vérifiable ni intrinsèque à la nature des services, et ce n’est pas une caractéristique permanente.
− La décision contestée affirme également que 'lors de la souscription à ce type de services de la classe 39, ce que les consommateurs recherchent est la facilité.' Pour répondre à la demande de preuves supplémentaires de l’examinateur et à la prétendue 'expérience acquise’ de l’Office, le demandeur soutient que cette affirmation n’est pas étayée et est contredite par les preuves institutionnelles disponibles dans le secteur.
− À titre d’exemple, le demandeur se réfère au rapport de la Commission européenne sur la stratégie de mobilité durable et intelligente pour l’année 2020 (pièce A), qui identifie les caractéristiques que les passagers apprécient à travers les modes de transport : commodité, rapidité, coût, fiabilité et prévisibilité. Les conditions dans lesquelles les passagers sont prêts à passer à des modes plus durables sont le coût, la disponibilité et la rapidité. Ce sont les types de termes qui décrivent la qualité des services, même sur la base d’une 'expérience acquise’
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base, et « EASY » ne figure pas parmi elles. De même, l’enquête de l’UE sur les transports et la mobilité de 2015 (Annexe B) examine la manière dont les citoyens de l’UE choisissent et vivent leurs déplacements quotidiens et longue distance. Elle constate que les voyageurs privilégient le temps de trajet et la fiabilité, favorisant les options qui minimisent la durée de porte-à-porte et l’incertitude. Le coût est également un facteur majeur — en particulier pour les trajets longue distance — qui influence fortement les choix entre la voiture, le train, l’avion et l’autocar. Le confort et la sécurité influencent en outre la satisfaction et la volonté de changer de mode de transport, bien qu’ils aient moins de poids que le temps et le coût.
− En effet, la notion de « facile » n’apparaît pas comme une caractéristique commune dans aucune de ces sources. En outre, la requérante demande la protection de « EASY », et d’aucun autre mot ou combinaison.
− Pour les consommateurs, « EASY » peut simplement évoquer une impression agréable et subjective, ce qui ne saurait le rendre descriptif des services (05/04/2001, T-87/00, Easybank,
EU:T:2001:119, § 27–28). Ceci diffère de « Easycover » (13/11/2008, T-346/07,
Easycover, EU:T:2008:496), qui concernait des produits de niche (par exemple, des matériaux de construction) dont les caractéristiques très spécifiques signifiaient que la facilité avec laquelle les produits en question permettaient de couvrir ou d’envelopper était susceptible d’être prise en compte dans le choix opéré par le public visé et constituait donc une de leurs caractéristiques.
− Cet arrêt, extrêmement circonscrit et difficilement transposable, a été mal interprété au sein de l’Office comme signalant un changement plus large, conduisant à un écart par rapport à la jurisprudence établie de la Cour et culminant dans la décision « easyBank » (25/01/2019, R 1801/2017 G, easyBank (fig.)).
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
− Le signe n’est pas descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, de sorte que le principal fondement du refus de l’examinateur au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE disparaît.
− Même si la Chambre de recours devait examiner le caractère distinctif du signe contesté indépendamment de l’appréciation du caractère descriptif, « EASY » possède au moins le degré minimum de caractère distinctif requis. Une connotation positive ou promotionnelle n’exclut pas le caractère distinctif ; une marque peut à la fois promouvoir et indiquer l’origine (21/01/2010,
C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, § 45).
− L’avis de l’examinateur selon lequel « easy » est trop ordinaire n’est pas étayé. Il n’existe aucune preuve que « EASY » soit couramment utilisé comme terme autonome dans le secteur de l’hébergement. Les consommateurs ne reçoivent pas d’informations factuelles immédiates ; ils doivent interpréter le signe, ce qui implique déjà un degré minimum de caractère distinctif.
− Inversement, étant donné l’absence d’association directe entre « EASY » et les services, les consommateurs peuvent facilement le percevoir comme un nom commercial (par exemple, Merci d’avoir réservé notre
billet d’avion/bateau/croisière EASY / Nous espérons que vous apprécierez votre voyage avec EASY) et l’utiliser pour identifier et recommander une entreprise. Ceci satisfait la fonction essentielle d’indication d’origine.
− Lorsque le caractère descriptif n’est pas établi, plusieurs significations peuvent étayer le caractère distinctif (03/09/2020, C-214/19 P, achtung! (fig.), § 36). La Cour a confirmé
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dans Cooltube (16/06/2021, T-481/20, § 40) qu’un signe ambivalent, susceptible d’évoquer différentes significations, peut être facilement mémorisable et donc distinctif.
− « EASY » a plusieurs significations au-delà de « sans difficulté » (par exemple, « détendu » ; « peu exigeant » ; « sans hâte » ; « sans souci »). Appliquées aux services de la classe 39, ces significations pointent dans des directions différentes, produisant un message ambivalent plutôt qu’une
signification unique et évidente. Ainsi, « EASY » peut fonctionner comme une indication d’origine malgré sa simplicité.
Conclusion
− La décision attaquée devrait être annulée. « EASY » n’est pas descriptif des services de la classe 39. Le terme est vague, manque de spécificité et produit simplement une impression générale agréable sans transmettre d’informations concrètes. Il évoque plutôt qu’il ne désigne une caractéristique. « Easy » n’est pas une caractéristique objective, inhérente ou permanente des services d’hébergement ou de réservation (07/05/2019, T-423/18, VITA, EU:T:2019:291,
§ 44). Les preuves sectorielles (pièces A et B) confirment que « easy » n’est pas un descripteur de qualité reconnu. En tant qu’adjectif autonome sans nom, il reste sémantiquement incomplet. Les consommateurs ne peuvent déterminer, sans réflexion, ce qui est facile, pour qui, ou à quel égard ; il s’agit d’une évocation, non d’une désignation.
− Le signe possède également le caractère distinctif minimal requis. Ses multiples significations créent un message ambivalent nécessitant une interprétation, provoquant ainsi un processus cognitif. Il ne devient pas une signification claire unique pour les services de la classe 39, ce qui lui permet de fonctionner comme une indication d’origine. En pratique, les consommateurs rencontrant « EASY » pour des services de réservation ou d’hébergement le percevront comme un nom commercial, et non comme une information factuelle, remplissant ainsi la fonction essentielle d’indication d’origine.
− L’introduction d’une nouvelle motivation au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, absente du refus initial, sans permettre au demandeur de répondre, justifie l’annulation au titre de l’article 94, paragraphe 1, du RMUE et le renvoi. Le demandeur considère que le renvoi est inutile et demande que la demande soit publiée pour tous les services de la classe 39.
Motifs
8 Toutes les références faites dans la présente décision doivent être considérées comme des références au RMUE (UE) n° 
2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire spécifique dans la présente décision.
Recevabilité du recours
9 La Chambre considère que le recours est irrecevable. Pour les raisons exposées ci-après, la décision attaquée est confirmative de la décision finale de la deuxième chambre de recours (16/02/2017, R 1723/2016 2, EASY).
10 Selon une jurisprudence constante, un recours en annulation dirigé contre une décision qui se borne à confirmer une décision antérieure qui n’a pas été contestée en temps utile, et qui est donc définitive, est irrecevable. Une décision est une simple confirmation d’une décision antérieure lorsqu’elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à la mesure antérieure et n’est précédée d’aucune
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réexamen de la situation du destinataire de la mesure antérieure (07/12/2004, C-
521/03 P, Internationaler Hilfsfonds/Commission, EU:C:2004:778, § 41 ; 04/05/1998, T-
84/97, BEUC/Commission, EU:T:1998:81, § 52 ; 29/04/2004, T-308/02, SGL Carbon AG/Commission, EU:T:2004:119, § 51). Cela vaut également lorsque la décision antérieure a été contestée en temps utile et est devenue définitive (16/11/2015, R 1649/2011–G, Shape of a bottle (3D), § 16).
11 Le Tribunal a déjà jugé (08/02/2011, T-157/08, Insulate for Life,
EU:T:2011:33, § 28-41 ; 06/10/2015, T-545/14, Engineering for a better world II, EU:T:2015:789, § 18-29), que ce principe s’applique également aux situations dans lesquelles un demandeur dépose ultérieurement des marques identiques (« demandes ultérieures » ou « dépôts ultérieurs »). Dans l’arrêt « Engineering for a better world », (06/10/2015, T-545/14, Engineering for a better world II, EU:T:2015:789), le Tribunal a confirmé la décision de la Chambre (02/06/2014, R 303/2014 4, § 17) dans laquelle il a été souligné que, dans une telle situation, le demandeur n’a pas le droit d’obtenir un nouvel examen au fond de l’affaire (16/11/2015, R 1649/2011 G, Shape of a bottle (3D)), § 17).
12 Toutefois, le caractère confirmatif ou autre d’une mesure ne saurait être déterminé par la seule référence à son contenu par rapport à celui de la décision antérieure qu’elle confirme. La nature de la mesure en cause doit également être examinée à la lumière de la nature de la demande à laquelle elle constitue une réponse (24/05/2011, T-115/10, United Kingdom / Commission,
EU:T:2011:242, § 29 ; 07/02/2001, T-186/98, Inpesca, EU:T:2001:42, § 45 ; 29/04/2004,
T-308/02, SGL Carbon AG, EU:T:2004:119, § 52 ; 16/11/2015, R 1649/2011 G, Shape of
a bottle (3D), § 18).
13 Il est de jurisprudence constante que tel ne peut être le cas que si la procédure ayant fait l’objet d’une décision définitive opposait les mêmes parties, avait le même objet et était fondée sur les mêmes moyens que la décision confirmative ultérieure. Ces conditions sont nécessairement cumulatives (05/06/1996, T-162/94, NMB, EU:T:1996:71, § 37 ; 16/11/2015, R 1649/2011
G, Shape of a bottle (3D), § 19).
14 Il convient de déterminer si et dans quelle mesure la décision contestée constitue une simple confirmation de la décision antérieure « easy » de la Chambre (16/02/2017, R 1723/2016 2, easy). Cela exige l’identification des circonstances respectives du litige qui a donné lieu à ces décisions. Ce faisant, il doit être évalué si la partie/le demandeur aux affaires en question, ses prétentions, ses moyens, ses arguments et les circonstances factuelles et juridiques qui caractérisent les affaires et déterminent le dispositif des décisions sont identiques ou non (08/02/2011, T-157/08, Insulate for Life, EU:T:2011:33,
§ 32 ; 16/11/2015, R 1649/2011 G, Shape of a bottle (3D), § 20 ; 14/11/2025, R 600/2025
5, ENDURANCE (fig.), § 17).
15 Le 17 décembre 2015, clairement avant le dépôt du signe contesté en l’espèce
(demande de marque de l’UE n° 19 143 869), le demandeur a cherché à enregistrer la marque verbale
EASY
(demande de marque de l’UE n° 18 944 695) pour des services des classes 35, 36, 39, 41 et 43, notamment les services suivants :
Classe 39 : Transport de passagers et de voyageurs par air ; services de compagnies aériennes ; transport de passagers, de voyageurs par terre et par mer ; services d’autobus ; entreposage de marchandises ;
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organisation, exploitation et mise à disposition d’installations pour des croisières ; organisation d’excursions pour touristes, réservation de voyages par l’intermédiaire d’offices de tourisme ; location de véhicules et de bateaux ; services d’agences de voyages ; fourniture d’informations sur les voyages touristiques, services de guides touristiques, organisation d’excursions pour touristes, réservation de voyages par l’intermédiaire d’offices de tourisme.
16 Par décision du 16 février 2017, la deuxième chambre de recours (16/02/2017, R 1723/2016-2, EASY) a confirmé la décision de l’examinateur du 18 juillet 2016 de rejeter la demande de marque de l’Union européenne n° 18 944 695 dans son intégralité, au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif et descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC (devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE), pour tous les services demandés, y compris ceux visés au paragraphe précédent. La requérante n’a pas formé de recours et, ainsi, la décision est devenue définitive.
17 Le 17 février 2025, la requérante a déposé le signe contesté, qui est identique à la demande de marque de l’Union européenne n° 18 944 695, pour des services de la classe 39. Ces services sont identiques aux services de la classe 39 pour lesquels le signe avait précédemment été jugé intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif et descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC (devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE). La requérante n’a toutefois pas déposé le signe contesté en invoquant à titre principal un caractère distinctif acquis conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, mais, au contraire, a fait valoir devant l’examinateur et la présente chambre que le signe contesté n’était pas descriptif et était intrinsèquement distinctif, n’invoquant l’article 7, paragraphe 3, du RMUE qu’à titre subsidiaire.
18 Il convient donc d’examiner, premièrement, si, s’agissant de la deuxième demande d’enregistrement, la décision contestée est fondée sur des éléments nouveaux susceptibles d’affecter son dispositif et les motifs qui en constituent le soutien essentiel et, deuxièmement, si, dans cette décision, la situation de la requérante a été réexaminée.
19 La décision contestée se réfère amplement et s’appuie entièrement sur le raisonnement de la décision du 16/02/2017, R 1723/2016-2, EASY, fondé sur le défaut de caractère distinctif et le caractère descriptif de la marque antérieure de la requérante (voir paragraphe 4), laquelle, comme déjà indiqué, est identique au signe contesté.
20 La décision de l’examinateur confirme la décision antérieure de la chambre (16/02/2017, R 1723/2016-2, EASY), sans ajouter de motifs ou d’arguments nouveaux par rapport à la décision de la chambre de recours susmentionnée. La décision de la chambre est devenue définitive car elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal.
21 Selon la jurisprudence, si la mesure constitue la réponse à une demande dans laquelle des faits nouveaux substantiels sont invoqués, et par laquelle l’administration est invitée à reconsidérer sa décision antérieure, cette mesure ne saurait être considérée comme ayant un caractère purement confirmatif, dès lors qu’elle constitue une décision prise sur la base de ces faits et contient ainsi un élément nouveau par rapport à la décision antérieure. L’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande de réexamen d’une décision antérieure devenue définitive
(24/05/2011, T-115/10, Royaume-Uni/Commission, EU:T:2011:242, § 46, 47 ; 29/04/2004, T-308/02, SGL Carbon, EU:T:2004:119, § 53 ; 16/11/2015, R 1649/2011–G,
Forme d’une bouteille (3D), § 28).
22 Les arguments présentés en l’espèce, tels qu’exposés dans l’exposé des motifs (voir ci-dessus au paragraphe 7) ne sauraient être considérés comme identiques à ceux précédemment présentés devant la chambre dans l’affaire R 1723/2016-2, EASY. Toutefois, la requérante, en substance, s’appuie sur l’argument selon lequel la deuxième chambre n’a pas été saisie d’arguments comparables en 2017, et que la
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les conclusions auxquelles est parvenue la deuxième chambre restent douteuses. Il n’apparaît pas que les arguments présentés dans la présente procédure puissent établir de nouvelles circonstances ou de nouveaux faits justifiant que ce dépôt effectué le 17 février 2025 aurait dû être évalué différemment de la situation du premier dépôt en 2015, lorsque le signe identique a été jugé ab initio dépourvu de caractère distinctif et descriptif, notamment pour les mêmes services de la classe 39.
23 Ainsi, le demandeur n’a pas établi de faits nouveaux de nature à modifier les circonstances et conditions essentielles qui ont présidé à l’adoption de la décision de la chambre (16/02/2017, R 1723/2016-2, EASY).
24 Par conséquent, il y a identité de partie, de signe et de services ainsi que des faits établis dans la présente affaire et dans celle tranchée par la décision finale rendue dans la procédure de recours (16/02/2016, R 1723/2016-2, EASY).
25 Il découle des considérations exposées ci-dessus que, étant donné qu’aucun fait nouveau pertinent n’a été avancé par le demandeur à l’appui de la deuxième demande d’enregistrement qui aurait pu modifier l’appréciation contenue dans la première décision et qui aurait donc nécessité une nouvelle appréciation de la part de l’examinateur et de la Chambre de recours quant à savoir si la marque demandée possède un caractère distinctif et n’a pas de caractère descriptif pour les services pertinents de la
classe 39, la décision attaquée constitue dans cette mesure une simple décision confirmative.
26 Le demandeur qui dépose à nouveau une demande pour la même marque a la charge d’établir pourquoi un nouvel examen est justifié par des éléments et des circonstances nouveaux
(16/11/2015, R 1649/2011–G, Shape of a bottle (3D), § 39).
27 Il convient de noter qu’il est de jurisprudence constante qu’une réponse sur le fond ne saurait être considérée comme un nouvel examen de la décision antérieure lorsqu’il n’existe aucune exigence impérative correspondante (06/10/2015, T-545/14, Engineering for a better world II, , EU:T:2015:789, § 25 ; 16/11/2015, R 1649/2011 – G, Shape of a bottle (3D), §
43).
28 En l’espèce, il est constant que la décision du 16 février 2017 de la deuxième
Chambre de recours (16/02/2017, 1723/2016-2, EASY) et, partant, la confirmation de la décision de l’examinateur du 18 juillet 2016 de rejeter la demande de marque n° 18 944 695 « EASY », est devenue définitive et sa légalité ne peut plus être contestée devant le
Tribunal. Cette force de chose jugée s’applique tant au dispositif de cette décision qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. Il doit donc être considéré que la Chambre de
recours a statué définitivement, dans la première décision, sur l’objet du litige déterminé par la première demande d’enregistrement.
29 Il s’ensuit que le recours est irrecevable pour tous les services pour lesquels la protection est demandée en tant que dépourvus de caractère distinctif et descriptifs par nature conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.
Abus de droit et mauvaise foi
30 Nonobstant les constatations qui précèdent, la chambre tient à souligner que même si la chambre avait conclu que la décision attaquée ne saurait être considérée comme une simple décision confirmative, la décision antérieure de la deuxième chambre ne saurait être ignorée.
31 Il est un fait que le principe de l'autorité de la chose jugée – qui interdit de remettre en cause une décision judiciaire définitive – est inapplicable étant donné que, premièrement, les procédures devant l’Office sont
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procédures administratives et non judiciaires, et, deuxièmement, le RMCUE ne prévoit aucune règle à cet effet (22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, §15-16 ;
14/10/2009, T-140/08, TiMi Kinderjoghurt, EU:T:2009:400, § 34). En effet, il n’existe pas de dispositions explicites dans le RMCUE ou la directive sur les marques qui interdiraient au demandeur de redéposer la marque qui a été refusée.
32 Toutefois, cela n’implique pas qu’un tel comportement soit honoré par le législateur. En outre, à plusieurs reprises, la Cour de justice a rappelé le principe général du droit de l’Union selon lequel l’abus de droit est interdit. Les particuliers ne doivent pas se prévaloir de manière abusive ou frauduleuse des dispositions du droit de l’Union. L’application de la législation de l’Union ne saurait être étendue à des pratiques abusives, c’est-à-dire à des opérations réalisées non pas dans le cadre d’opérations commerciales normales, mais dans le seul but d’obtenir indûment des avantages prévus par le droit de l’Union (05/07/2007, C-321/05, Kofoed, EU:C:2007:408, §
38).
33 Un abus de droit est caractérisé par le fait que, premièrement, malgré l’observation formelle des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif de ces règles n’a pas été atteint, et que, deuxièmement, il existe une intention d’obtenir un avantage de ces règles en créant artificiellement les conditions prévues pour l’obtenir (21/07/2005, C-515/03, Eichsfelder
Schlachtbetrieb, EU:C:2005:491, § 39 ; 21/04/2021, T-663/19, Monopoly, EU:T:2021:211, § 72).
34 Il apparaît que, en redéposant une demande de marque de l’Union européenne pour les mêmes services pour lesquels la protection avait déjà été refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE par une décision définitive, l’objectif principal du demandeur était de contourner les effets et les conséquences de la décision de la Chambre de recours du 16 février 2017 et de chercher, une fois de plus, à obtenir la protection de la même marque sur la base de sa considération comme intrinsèquement distinctive et ab initio comme non descriptive. Cela a été tenté bien que l’enregistrement ait déjà été refusé en raison de la violation des motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, et de leur intérêt public sérieux sous-jacent.
En outre, le demandeur tente d’obtenir indûment des avantages conférés par le RMCUE, en particulier les droits exclusifs conférés par l’article 9 du RMCUE.
35 Outre le fait d’être considérée comme une pratique abusive, cela pourrait même conduire à la conclusion qu’avec ce nouveau dépôt, le demandeur a agi de mauvaise foi (15/12/2022, R 1936/2022-5,
SAFEMELT, § 40 ; 15/05/2015, R 66/2015-2, SUPER GLUE (fig.), §49).
36 La notion de mauvaise foi n’a pas été définie par le RMCUE, mais elle a été interprétée par la Cour de justice (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 26-27 ;
11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361). Il est clair que la notion de mauvaise foi est fondée sur les intentions subjectives du demandeur au moment du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne. À cet égard, toutes les circonstances objectives pertinentes pour l’affaire doivent être prises en considération (11/09/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42).
37 La Cour a, par exemple, confirmé que même si un nouveau dépôt de marque n’est en principe pas indicatif de mauvaise foi, le fait que les informations figurant au dossier montrent que le demandeur avait intentionnellement cherché à contourner une règle fondamentale du droit des marques de l’Union européenne, à savoir celle relative à la preuve d’usage, afin d’en tirer un avantage au détriment de l’équilibre du système de la marque de l’Union européenne établi par le législateur de l’Union, le demandeur a agi de mauvaise foi (21/04/2021, T-663/19, Monopoly, EU:T:2021:211, § 69-70).
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38 En l’espèce, l’intention du demandeur au moment du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne était de contourner les conséquences de la première décision de refus. Cette nouvelle demande a, en outre, été déposée par le même représentant qui a représenté le demandeur dans la procédure de recours précédente (16/02/2017, R 1723/2016 2, EASY).
39 La Chambre de recours rappelle une fois de plus que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE poursuit un objectif d’intérêt public sérieux, qui est d’empêcher que des signes descriptifs ne soient monopolisés car ils doivent rester librement disponibles à l’usage, et de garantir la marque en tant qu’indication d’origine.
En redéposant le présent signe, le demandeur a également tenté de contourner l’objectif législatif sérieux de ces dispositions (15/12/2022, R 1936/2022-5, SAFEMELT, § 44).
Conclusion
40 Le recours est irrecevable.
41 L’affaire est renvoyée à l’examinateur pour examen de la demande subsidiaire de caractère distinctif acquis par l’usage fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMUEI.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Le recours est irrecevable.
2. Renvoie l’affaire à la division d’examen pour la poursuite de la demande subsidiaire au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE.
Conformément à l’article 39, paragraphe 5, du règlement délégué de la Commission
Règlement délégué (UE) Signé Signé 2018/625
V. Melgar R. Ocquet Signé
V. Melgar
Au nom de
S. Rizzo
Greffier :
Signé
K. Zajfert
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