DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/05/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019314374 Marque: RECOVERY LIQUID LAYER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 1213 PETIT-LANCY SUISSE
I. Exposé des faits
Le 09/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; préparations pour la coiffure.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 314 374 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; préparations pour la mise en forme des cheveux.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 3 Préparations pour la coloration des cheveux.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’EUIPO dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 09/03/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALLEMAGNE
Demande n°: 019314374 Marque: RECOVERY LIQUID LAYER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 1213 PETIT-LANCY SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'RECOVERY LIQUID LAYER'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; Préparations pour la coiffure.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signification : couche liquide destinée à restaurer, réparer ou améliorer l’état de quelque chose, comme les cheveux.

La signification susmentionnée des mots «RECOVERY LIQUID LAYER», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

RECOVERY processus de rétablissement après une maladie ou une blessure (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 09/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/recovery).

LIQUID « substance qui s’écoule facilement et qui n’est ni un gaz ni un solide » (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 09/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/liquid).

LAYER « cheveux coupés de manière à ce que certaines parties supérieures des cheveux soient plus courtes que les cheveux du dessous, pour leur donner un style particulier » (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 09/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/layer).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits consistent en, contiennent ou créent une couche liquide destinée à restaurer, réparer ou améliorer l’état des cheveux. En ce qui concerne les «préparations pour le soin des cheveux» et les «préparations pour la mise en plis des cheveux» de la classe 3, le signe fait donc directement référence à des préparations qui forment une couche liquide sur les cheveux à des fins de récupération, de protection ou de conditionnement.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux ; préparations pour la mise en plis des cheveux.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 3 Préparations pour la coloration des cheveux.

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Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur