DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/01/2026
FACTIVEN 20, Rue Du Commerce L-3895 Foetz Mondercange LUXEMBURGO
Demande no: 019231366 Votre référence:

Marque: SafeDataPath Type de marque: Verbale Déposant: FACTIVEN 20, Rue Du Commerce L-3895 Foetz Mondercange LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) , du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 12/09/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciels téléchargeables à partir de l’internet; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels de sécurité informatiques téléchargeables; Logiciels téléchargeables pour la gestion d’informations; Logiciels de traitement de données; Logiciels de gestion de données; Logiciels de sécurité.

Classe 42 Sécurisation de données; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne utilisés pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement; Services informatiques pour la protection des données; Conception concernant le développement de systèmes informatiques pour le traitement de l’information; Conception et développement de logiciels pour le traitement de données.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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un chemin ou un processus sécurisé pour la gestion et le traitement des données.

La signification susmentionnée des mots « SAFE », « DATA » et « PATH» composant la marque peut être étayée par les références du dictionnaire suivantes:

«SAFE» : sans danger, sure (informations extraites du dictionnaire en ligne « Reverso dictionary », le 12/09/2025 à https://dictionary.reverso.net/english-french/safe).

«DATA» données (informations extraites du dictionnaire en ligne « Reverso dictionary », le 12/09/2025 à https://dictionary.reverso.net/english-french/data).

«PATH» chemin, accès (informations extraites du dictionnaire en ligne « Reverso dictionary
», le 12/09/2025 à https://dictionary.reverso.net/english-french/path).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l´objet des logiciels et des services proposés, à savoir qu’ils sont conçus pour assurer la sécurité et la gestion des données. Dès lors, le signe décrit l´objet des produits et services.

En classe 9, en ce qui concerne les logiciels téléchargeables pour la gestion de données, les logiciels de sécurité informatiques téléchargeables et les logiciels de traitement de données, le signe « SafeDataPath » serait compris comme décrivant la fonction principale de ces logiciels, à savoir assurer la sécurité et la gestion des données. Les consommateurs pertinents comprendraient que ces logiciels sont conçus pour fournir un chemin sécurisé pour la gestion et le traitement des données.

En ce qui concerne les services de la classe 42 à savoir services de sécurisation de données, les services informatiques pour la protection des données et la conception de systèmes informatiques pour le traitement de l’information, le signe « SafeDataPath » serait compris comme informant les consommateurs que les services proposés sont destinés à assurer la sécurité et la gestion des données. Les consommateurs pertinents comprendraient que ces services sont conçus pour fournir un chemin sécurisé pour la gestion et le traitement des données, et que les logiciels non téléchargeables en ligne utilisés pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement sont également conçus pour assurer la sécurité des données.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.

II. Résumé des arguments du déposant
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de le déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019231366 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE