DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 du RMUE)
Alicante, le 28/05/2026

World Bioproducts, LLC 17280 Woodinville-Redmond Rd Ste 818 Woodinville WA 98072 États-Unis
Votre référence: A0166690 99285363 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1902239 Marque: EZ REACH Nom du titulaire: World Bioproducts, LLC 17280 Woodinville-Redmond Rd Ste 818 Woodinville WA 98072 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 18/03/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 9 Équipements de prélèvement d’échantillons pour tests, à savoir, lingettes et écouvillons pour tests de diagnostic, non à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1902239 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 18/03/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 18/03/2026 FIN DU DÉLAI: 18/05/2026 Numéro d’enregistrement international: 1902239 Marque: EZ REACH Nom du titulaire: World Bioproducts, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe La demande consiste en la marque verbale « EZ REACH ».

Base juridique de l’objection

Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Équipements de collecte d’échantillons d’essai, à savoir, lingettes et écouvillons pour utilisation dans
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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tests de diagnostic, non à des fins médicales.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Facile à saisir
La/les signification(s) susmentionnée(s) des mots « EZ REACH », dont la marque est composée, est/sont étayée(s) par les références de dictionnaire suivantes.

EZ « facile »
(informations extraites de Acronymfinder.com le 18/03/2026 à l’adresse https://www.acronymfinder.com/EZ.html )
L’élément « Ez » sera compris comme signifiant « facile ». La jurisprudence est claire sur le fait que le terme « ez » est omniprésent sur Internet et est couramment utilisé en anglais informel et dans le commerce avec cette même signification de « facile »
(31/08/2009, R 1490/2008-4, EzEntry, § 13- 20; 28/03/2011, R 1759/2010-2, EZ CLEAN, § 16; 29/06/2015, R 2991/2014-5, EZtrader.COM, § 23; 22/11/2017, T-771/16, EZMIX, EU:T:2017:826, § 35; 06/02/2020, R 2505/2019-5, EZDRM (fig.), § 21)
REACH « If you reach somewhere, you move your arm and hand to take or touch something » ; « If you can reach something, you are able to touch it by stretching out your arm or leg » ; « to make a movement (towards), as if to grasp or touch » ; « touch, grasp, extend to, get (a) hold of »
(informations extraites du Collins Dictionary le 18/03/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/reach )
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’équipement de collecte d’échantillons de test, à savoir les lingettes et les écouvillons, est facile à saisir. Par exemple, que les lingettes ou les écouvillons sont emballés ou stockés de manière à pouvoir être saisis rapidement.

Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée

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au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMC). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinateur