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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 sept. 2020, n° 2020.0199/DC/SCES |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0199/DC/SCES |
Texte intégral
Décision n°2020.0199/DC/SCES du 17 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 septembre 2020,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé, ci-joint, est adopté.
Il remplace le règlement intérieur adopté par décision n°2017.0104/DC/SCES.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé et au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
Fait le 17 septembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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