Résumé de la juridiction
Décision N°2021.0244/CCES/SCES-30061 du 23 novembre 2021 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR (Modalité de suivi V2014)
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 23 nov. 2021, n° 2021.0244/CCES/SCES-30061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0244/CCES/SCES-30061 |
Texte intégral
Décision N°2021.0244/CCES/SCES-30061 du 23 novembre 2021 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 novembre 2021,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ;
Vu la décision n° 2019.0425/CCES/SCES-30061 de la commission de certification des établissements de santé du 09/07/2019 ;
DÉCIDE :
Article 1er
A la suite de la visite de suivi, le rapport de certification complémentaire ci-joint est adopté.
L’établissement de santé Centre Hospitalier Louis Pasteur, situé 73 avenue León Jouhaux 39108 Dole, est certifié avec recommandations d’amélioration (Niveau B) pour une durée de quatre ans.
La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l’article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d’intervention de celle-ci.
Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 1er de la décision n° 2019.0425/CCES/SCES-30061 de la commission de certification des établissements de santé du 09/07/2019 est abrogé.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la commission de certification des établissements de santé : La présidente, Catherine GEINDRE
Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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