Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0148/DP/SG du 5 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Michèle Morin-Surroca
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 5 nov. 2021, n° 2021.0148/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0148/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0148/DP/SG du 5 novembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Mission rapport d’analyse prospective)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2018.0103/DP/SG du 21 mars 2018 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services, modifiée par la décision n° 2021.0104/DP/SG du 10 juin 2021 portant création de la mission rapport d’analyse prospective ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Michèle MORIN-SURROCA, cheffe de service à la mission rapport d’analyse prospective, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de la mission, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2
La présente décision prend effet le 8 novembre 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 5 novembre 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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