HAS, décision n° 2021.0160/DC/SEESP du 10 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit SYSTÈME BONEBRIDGE sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 10 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le produit ne présentait pas d'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, ne justifiant pas une évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 10 juin 2021 a constaté l’absence d’impact significatif du produit SYSTÈME BONEBRIDGE sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 10 juin 2021, n° 2021.0160/DC/SEESP
Numéro(s) :	2021.0160/DC/SEESP
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Texte intégral

Décision n° 2021.0160/DC/SEESP du 10 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit SYSTÈME BONEBRIDGE sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 juin 2021,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit SYSTÈME BONEBRIDGE et les informations et revendications transmises par la société MED-EL ELEKTROMEDIZINISCHE GERATE GESELLSCHAFT M. B.H dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué du produit SYSTÈME BONEBRIDGE est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit SYSTÈME BONEBRIDGE n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 juin 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique L^E G^ULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z