Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0072/DP/SG du 19 avril 2021 portant délégation de signature au service Ressources Humaines, à Christophe Varlet
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 avr. 2021, n° 2021.0072/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0072/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0072/DP/SG du 19 avril 2021 portant délégation de signature (service Ressources Humaines)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2021.0065/DP/SG du 14 avril 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un chef de projet faisant fonction d’adjoint au chef de service ;
DECIDE :
Article 1er En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service Ressources Humaines, délégation est donnée à Monsieur Christophe VARLET à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du service Ressources Humaines, tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente délégation est valable pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Elle sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 14 avril 2021.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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