Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 29 septembre 2022 a constaté l’impact significatif du produit WEGOVY (sémaglutide) sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, la Commission d’évaluation économique et de santé publique procédera à l’évaluation médico-économique de ce produit dans l’indication suivante : « en complément d’un régime hypocalorique et d’une augmentation de l’activité physique pour la gestion du poids, incluant la perte de poids et le maintien du poids, chez l’adulte :
— ayant un indice de masse corporelle (IMC) initial ≥ 30 kg/m² (obésité), et ;
— ayant un âge ≤ 65 ans, et ;
— non diabétique, et ;
— en échec d’un traitement non médicamenteux seul bien conduit pendant 6-12 mois ».
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 29 sept. 2022, n° 2022.0334/DC/SEM |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0334/DC/SEM |
Texte intégral
Décision n° 2022.0334/DC/SEM du 29 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’impact significatif du produit WEGOVY (sémaglutide) sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 septembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit WEGOVY (sémaglutide) et les informations et revendications transmises par la société NOVO NORDISK dans le formulaire de dépôt ;
Considérant qu’il ressort des revendications du demandeur que le produit est susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant que le chiffre d’affaires revendiqué du produit WEGOVY (sémaglutide) est supérieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit WEGOVY (sémaglutide) est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique dans l’indication : « en complément d’un régime hypocalorique et d’une augmentation de l’activité physique pour la gestion du poids, incluant la perte de poids et le maintien du poids, chez l’adulte :
ayant un indice de masse corporelle (IMC) initial ≥ 30 kg/m² (obésité), et ;
ayant un âge ≤ 65 ans, et ;
non diabétique, et ;
en échec d’un traitement non médicamenteux seul bien conduit pendant 6-12 mois ».
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décision n° 2018.0xxx/DC/[acronyme du service] du [date du collège]
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