Décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre »

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juillet 2022.
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L. 4022-1 et suivants du code de la santé publique ;
DÉCIDE :
Article 1er Le guide méthodologique « Proposition de Méthode pour l’élaboration des référentiels de certification des professions de santé à ordre », sa synthèse et le rapport « Document Ressources pour l’élaboration de la proposition de méthode et des Référentiels de certification périodique professions de santé à ordre » ayant servi de base à la construction des propositions, ci-joints, sont adoptés.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 juillet 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
















5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr  – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z