Résumé de la juridiction
Le Collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mai 2002 a adopté les règlements intérieurs des commissions suivantes : commission d’évaluation économique et de santé publique, commission de la transparence, commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, réunion de deux commissions dite "inter-commission". Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 5 février 2014 a adopté le règlement intérieur de la Commission évaluation économique et santé publique ci-joint.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 25 mai 2022, n° 2022.0168/DC/MJ |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0168/DC/MJ |
Texte intégral
Décision n° 2022.0168/DC/SJ du 25 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant les règlements intérieurs de quatre commissions
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mai 2022,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-71-2, R.161-76, R.161-77, R.163-17 et R.165-20 ;
DÉCIDE :
Article 1er Les règlements intérieurs, ci-joints, des commissions suivantes :
- commission d’évaluation économique et de santé publique,
- commission de la transparence,
- commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
- réunion de deux commissions en application de l’article L.161-41 du code de la sécurité sociale (dite « inter-commission »),
sont adoptés.
Ils remplacent les règlements intérieurs de ces commissions adoptés par décisions :
- n° 2020.0252/DC/SJ du 19 novembre 2020,
- n° 2021.0190/DC/SJ du 15 juillet 2021.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
Fait le 25 mai 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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