Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0642/DP/SG du 24 octobre 2022 portant désignation d’Audrey Aboukrat en qualit de délégué à la protection des données
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 24 oct. 2022, n° 2022.0642/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0642/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2022.0642/DP/SG du 24 octobre 2022 portant désignation du délégué à la protection des données
La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 37 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
DECIDE :
Article 1er
Madame Audrey ABOUKRAT est désignée déléguée à la protection des données (DPO) pour la Haute Autorité de santé.
Article 2 La présente décision prend effet le 24 octobre 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 24 octobre 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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