Résumé de la juridiction
Décision n° 2022.0412/CCES/SCES-31618-CQSS du 27 septembre 2022 de la commission de certification des établissements de santé relative à la certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAVAILLON LAURIS
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 27 sept. 2022, n° 2022.0412/CCES/SCES-31618-CQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0412/CCES/SCES-31618-CQSS |
Texte intégral
Décision 2022.0412/CCES/SCES-31618-CQSS du 27 septembre 2022 de la commission de certification des établissements de santé relative à la certification de l’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAVAILLON LAURIS
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2022 ,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L.6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins ;
DÉCIDE:
Article 1er
Le rapport de certification ci-joint est adopté.
L’établissement de santé CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAVAILLON LAURIS , situé 119 avenue georges clemenceau 84304 Cavaillon est non-certifié.
Article 2
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 27 septembre 2022 .
Pour la commission de certification des établissements de santé :
La présidente,
Catherine Geindre
Signé
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