Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant adoption des documents d’information des titulaires de l’autorité parentale relatifs aux traitements prescrits à un mineur dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce, accessible par le lien situé dans l’encadré ci-dessous.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 8 juin 2023, n° 2023.0210/DC/SEU |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0210/DC/SEU |
Texte intégral
Décision n°2023.210/DC/SEU du collège de la Haute Autorité de santé du 8 juin 2023 portant adoption des documents d’information des titulaires de l’autorité parentale relatifs aux traitements prescrits à un mineur dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 juin 2023,
Vu les articles L161-37 à L161-46 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu la Délibération n°2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les documents d’information des titulaires de l’autorité parentale relatifs aux traitements prescrits à un mineur dans le cadre d’une autorisation d’accès précoce, ci-joints, sont adoptés. Ils comprennent :
document usagers – Pour votre enfant – Accès précoce à un médicament avant autorisation de mise sur le marché ;
document usagers – Pour votre enfant – Accès précoce à un médicament après autorisation de mise sur le marché ;
document usagers – Pour votre enfant – Accès précoce à un médicament pédiatrique – Traitement des données à caractère personnel ;
accès précoce à un médicament avant ou après mise sur le marché – Méthode d’élaboration – Participants.
Article 2
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 8 juin 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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