Décision n°2023.0300/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEVOQSS)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Sandrine Morin, adjointe à la cheffe du service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins (SEVOQSS) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Sandrine Morin, adjointe à la cheffe du service évaluation et outils pour la qualité et la sécurité des soins, chargée des indicateurs, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Sandrine Morin, adjointe à la cheffe du SEVOQSS, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Candice Legris, adjointe à la cheffe du SEVOQSS, puis en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Stéphane Thibault, adjoint à la cheffe du SEVOQSS, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ces derniers, à Laetitia May-Michelangeli, cheffe du SEVOQSS.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z