HAS, décision n°2023.0279/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les dispositions légales en vigueur, permettant une bonne organisation des services de la Haute Autorité de santé.
Accepté
Respect du statut général des autorités administratives indépendantes
La cour a confirmé que la décision est conforme aux exigences légales relatives aux autorités administratives indépendantes, assurant ainsi la validité de la délégation.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0279/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0279/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0279/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Pierre Gabach au poste de chef du service des bonnes pratiques (SBP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Pierre Gabach, chef du service des bonnes pratiques, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Pierre Gabach, chef du SBP, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Valérie Ertel-Pau, adjointe au chef du SBP, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Marie-Josée Moquet, adjointe au chef du SBP.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z