HAS, décision n°2023.0286/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SEAP)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les dispositions légales en vigueur et permet une bonne organisation des services.
Accepté
Respect du règlement intérieur et des décisions d'organisation
La cour a confirmé que la décision est en adéquation avec les règles internes de l'organisation, assurant la bonne marche des services.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0286/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0286/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0286/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service SEAP)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Cédric Carbonneil au poste de chef du service évaluation des actes professionnelles (SEAP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Cédric Carbonneil, chef du service évaluation des actes professionnelles, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Cédric Carbonneil, chef du SEAP, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Denis-Jean David, adjoint au chef du SEAP, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, à Nadia Squalli, adjointe au chef du SEAP.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z