HAS, décision n°2023.0297/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEU)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec les articles du code de la sécurité sociale
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les dispositions légales en vigueur et permet une gestion adéquate des actes de gestion courante.
Accepté
Respect des règles de la commande publique
La cour a confirmé que la délégation de signature pour la validation des devis respecte les règles de la commande publique et assure une gestion financière responsable.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0297/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0297/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0297/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SEU)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Joëlle André-Vert au poste de cheffe du service Engagement des usagers (SEU) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Joëlle André-Vert, chef du service Engagement des usagers, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs à la représentation des usagers sur des dossiers particuliers et au fonctionnement des groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement Joëlle André-Vert, chef du service SEU, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Emmanuelle Bara, directrice de la DCIEU.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z