Avis n°2023.0041/AC/SBP du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle communautaire (CSSC), en lieu et place du médecin »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 décembre 2023,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R.4011-1 ; Vu la demande d’avis transmise par le Comité national des coopérations interprofessionnelles, le 15 août 2022, en application de l’article L.4011-3 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 8 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des sages-femmes le 9 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Collège de médecine générale du 14 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des professionnels de santé du 9 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Conférence Nationale des URPS-ML du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel des sages-femmes du 14 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Société française de lutte contre le SIDA du 18 décembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de dermatologie et vénérologie du 13 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de biologie médicale du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Société française de microbiologie du 28 novembre 2022 ;
Vu la réponse de France assos santé du 24 octobre 2022.
Considérant la dernière version du protocole de coopération transmise le 22 septembre 2023 ;
Considérant que le protocole concerne toute personne mineure ou majeure, consultant en CEGIDD, CSS ou CSSAC, ou hors les murs ;
Considérant qu’il consiste à déléguer, par un médecin compétant en santé sexuelle, à un(e) sage-femme la réalisation des dérogations suivantes :
- Dérogation 1 : Réalisation de la consultation d’information pour la réalisation de la contraception définitive.
- Dérogation 2 :
o Prescription du bilan biologique en préparation de la consultation par un médecin pour la primo prescription de P^r EP ;
o Suivi de l’usager asymptomatique sous P^r EP dont les résultats des examens biologiques sont normaux, incluant le renouvellement des prescriptions du traitement P^r EP et des analyses biologiques.
- Dérogation 3 : Évaluation de l’exposition à un accident d’exposition aux virus (sexuel et sanguin – AES) :
o Remise d’un kit de démarrage de 5 jours lorsque nécessaire ;
o Suivi de l’usager mis ou non sous traitement post-exposition (TPE) dont les résultats des examens biologiques sont normaux, comprenant le renouvellement des prescriptions du traitement et des analyses biologiques.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Les kits proposés prennent en compte les situations particulières justifiant des associations médicamenteuses adaptées : grossesse, allaitement, insuffisance rénale documentée ;
- Dérogation 4 : Elle concerne les hommes qui ne sont pas partenaires de la femme suivie par la sage-femme et asymptomatiques :
o Prescription des tests de dépistage et/ou examens biologiques pour le VIH, les hépatites virales (VHB, VHC, VHA) et les autres IST les plus fréquentes (chlamydiose, gonococcie, syphilis…) en fonction des recommandations en vigueur ;
o Réalisation de prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles (ex : pharyngé) ;
o Traitement des infections asymptomatiques à Chlamydiae et gonocoque.
- Dérogation 5 : Pour les hommes qui ne sont pas partenaires de la femme suivie par la sage-femme : réalisation de la première consultation de contraception, de prévention en santé sexuelle (CCP).
Considérant que le médecin délégant ou un autre médecin est sur place ou joignable par téléphone pour un avis concernant une prise en charge des usagers, et, qu’en cas de difficulté, une consultation par un médecin peut être organisée dans un second temps ;
Considérant qu’une analyse des pratiques est prévue tous les quinze jours durant les six premiers mois, puis mensuellement les six mois suivants et sur un rythme trimestriel ensuite ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Estimant que le protocole de coopération national « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle communautaire (CSSC), en lieu et place du médecin » est compatible avec le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé, le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à son autorisation sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
- Mettre à jour le protocole lorsque les recommandations de l’Agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales (ANRS) et le Conseil national du SIDA et des hépatites virales (CNS) seront publiées ;
- Remplacer les termes « rythme bimensuel » par « deux fois par mois » au paragraphe 10 concernant les conditions d’expérience professionnelle et de formation, dans le sous-paragraphe relatif aux modalités de maintien des compétences ;
- Mettre à jour le protocole en tenant compte de la limite d’âge à 15 ans pour la P^r EP, selon l’avis de la Commission de la Transparence du 21 novembre 2018 « emtricitabine, ténofovir, disoproxil » :
o Au paragraphe 2 de présentation générale du protocole, ajouter, pour l’intervalle d’âge « mineurs et majeurs », « (Pour la P^r EP, prise en charge des mineurs de 15 ans et plus) » ;
o Pour la dérogation n°2 : ajouter en début de paragraphe « Pour les usagers d’au moins 15 ans, … » ;
o À l’annexe 1, dans la colonne « Consultation de suivi pour P^r EP et TPE », après « usager mineur ou majeur » remplacer « usager mis sous P^r EP » par « usager d’au moins 15 ans mis sous P^r EP » ;
o À l’annexe 3 :
Dans le tableau des critères d’exclusion, à droite du logigramme, ajouter « Pour la P^r EP, mineur de moins de 15 ans » ;
Supprimer la consultation pour condylomes ;
o À l’annexe 5,
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Ajouter au titre « Parcours P^r EP », « Pour les usagers d’au moins 15 ans » ;
Supprimer le dernier paragraphe en rouge, « selon l’AMM de Truvada® (…) ;
o Ajouter, au titre de l’annexe 6 : « Pour les usagers d’au moins 15 ans » ;
- Ajouter à l’annexe 9, au paragraphe B concernant la liste des personnes pour lesquelles le dépistage du VHB peut être proposé et effectué : « en cas de suspicion d’hépatopathie ».
Par ailleurs, le collège de la Haute Autorité de santé souhaite rappeler que le partage de compétences entre les professionnels de santé est un levier pour répondre aux difficultés de l’accès aux soins. Il apparait donc nécessaire, dans le respect des missions de chacun, de la qualité et de la sécurité des soins, d’envisager de faire évoluer le dispositif de coopération actuel, afin de permettre aux professionnels de santé d’exercer pleinement leurs compétences sans délégations.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 décembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
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