HAS, décision n°2023.0265/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DAQSS)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes de gestion courante au sein de la Haute Autorité de santé.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0265/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0265/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0265/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (DAQSS)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la nomination d’Amélie Lansiaux au poste de directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (DAQSS) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Amélie Lansiaux, directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les ordres de mission à l’international pour les agents de la direction ; c. la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et des contrats et marchés conclus, dans la limite de 39 999 € HT ; d. tout autre acte relatif au fonctionnement courant et à l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement d’Amélie Lansiaux, directrice de la DAQSS, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Pierre Gabach, directeur-adjoint de la DAQSS.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z