HAS, décision n°2023.0276/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Direction générale)

HAS 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant une gestion adéquate des actes de gestion courante.
Accepté
Respect des règles de la commande publique
La cour a jugé que la décision respecte les règles de la commande publique, garantissant ainsi la bonne gestion des finances publiques.

Résumé de la juridiction

Décision n°2023.0276/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Direction générale)

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Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0276/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0276/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0276/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (Direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Michèle Morin-Surroca au poste de directrice de projet de la mission rapport d’analyse prospective (MRAP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Michèle Morin-Surroca, directrice de projet de la mission rapport d’analyse prospective, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité :
- les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant de sa responsabilité, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 39 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de sa mission.
Article 2 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z