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Sur la décision
| Référence : | HAS, 6 juil. 2023, n° 2023.0259/DC/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0259/DC/SG |
Texte intégral
Décision n°2023.0259/DC/SG du 6 juillet 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation de la mise à la réforme de biens immobilisés
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 juillet 2023 ;
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l’article R.161-78 du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er La mise à la réforme et les dons des biens dont la liste est jointe en annexe sont approuvés.
Article 2 La directrice générale et l’agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 juillet 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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