Avis n°2025.0063/AC/SEAP du 4 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de traitement restaurateur atraumatique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 décembre 2025,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;
Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Actes d’odontologie conservatrice 1/Traitement restaurateur atraumatique, 2/ Scellement thérapeutique, 3/ Application de fluorure diamine d’argent » adopté par la décision n°2025.0289/DC/SEAP du 4 décembre 2025 du collège de la Haute autorité de santé ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 28 août 2023 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La Haute Autorité de santé donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de traitement restaurateur atraumatique (TRA), avec les précisions suivantes :
Le TRA est indiqué dans la prise en charge des lésions carieuses, accessibles aux instruments manuels, touchant une ou plusieurs face(s), de petite à moyenne taille, éloignées de la pulpe dentaire (stade dentinaire), sur dents temporaires ou permanentes (service attendu suffisant et amélioration du service attendu de niveau V).
Ses contextes d’emploi sont :
– au fauteuil, en cabinet dentaire, clinique, service bucco-dentaire hospitalier, pour les enfants jeunes ou ayant la phobie des soins dentaires et également pour ceux nécessitant des soins rapides et peu mutilants comme les patients handicapés ou présentant une pathologie chronique de type cancer ou leucémie ; il peut également correspondre à un traitement de temporisation, en l’attente de l’exfoliation d’une dent temporaire ou de la réalisation d’une autre thérapeutique ;
– hors fauteuil, par exemple dans les institutions pour personnes âgées avec perte d’autonomie ou pour les personnes handicapées et chez les patients ayant des besoins non couverts et/ou ayant des difficultés à se déplacer.
Les contre-indications du TRA sont en cas de carie profonde et risque d’exposition pulpaire lors du retrait de la carie, sur les dents présentant des symptômes ou des signes d’une pathologie pulpaire ou péri-radiculaire (pulpite irréversible, nécrose pulpaire, abcès, fistule) et également si l’ouverture de la cavité n’est pas accessible manuellement, de façon occlusale ou proximale.
Le matériau de restauration à employer est le ciment verre ionomère de haute viscosité (CVI), en raison de ses propriétés de biocompatibilité, d’adhésion à la dent, de simplicité d’utilisation, de libération de fluorure et d’une bonne durabilité.
Le protocole opératoire, répondant aux principes généraux du TRA et ses principales étapes, avec utilisation du CVI de haute viscosité comme matériau de restauration, sont les suivants :
– élargissement de la cavité pour permettre l’accessibilité à la lésion carieuse, notamment éviction des zones d’émail non soutenu ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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– retrait de la partie molle déminéralisée de la carie à l’aide d’instruments manuels bien affutés, totalement au niveau amélaire et prudemment au niveau du plancher ;
– mise en place du CVI de haute viscosité (mélange poudre liquide, capsule pré-dosée ou pistolet auto- mélangeur) :
– conditionnement préalable avec une solution d’acide polyacrylique à 10 % ;
– rinçage, séchage ;
– pose du matériau dans la cavité et au niveau des fissures adjacentes, progressivement en petite quantité (pour éviter les bulles d’air) ;
– application de vaseline et pression digitale pour fouler le matériau et retrait des excès (press finger technique) ;
– réglage de l’occlusion ;
– application de vaseline.
Le protocole peut être adapté selon que le TRA a lieu au fauteuil ou hors fauteuil, notamment concernant les étapes de rinçage et de séchage. Il est à noter que la procédure ne nécessite pas d’anesthésie locale, en général.
Le suivi du patient comprend l’évaluation de la restauration (absence totale ou partielle, caractéristiques de la limite marginale, présence de fracture, reprise carieuse) ainsi que d’éventuels symptômes ou signes d’une pathologie pulpaire ou péri-radiculaire (pulpite irréversible, nécrose, abcès, fistulisation).
La réalisation d’un TRA s’accompagne systématiquement d’une motivation à l’hygiène bucco-dentaire, de conseils alimentaires pour diminuer l’ingestion d’aliments ou de boissons sucrés et de l’emploi du fluor dans le dentifrice.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 décembre 2025.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
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