OP20-3434 03/03/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société Kartel (société par actions simplifiée) a déposé le 19 juin 2020 la demande d’enregistrement n° 4658779 portant sur le signe verbal KAPSULE. Le 10 septembre 2020, la société Zestia Limited (société de droit britannique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque verbale de l’Union européenne CAPSULE déposée le 20 mai 2016 et enregistrée sous le n° 15461437, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union européenne CAPSULE déposée le 16 novembre 2010, enregistrée sous le n° 9524729 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. Le 11 septembre 2020, l’Institut a émis un refus provisoire partiel à l’encontre de la demande d’enregistrement, assorti d’une proposition de régularisation acceptée par sa titulaire. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION A. Sur le fondement de la marque n° 15461437 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Suite à la proposition de régularisation de la demande d’enregistrement faite par l’Institut et acceptée par sa titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, Programmes informatiques et systèmes informatiques; logiciels téléchargés sur Internet; Publications électroniques et téléchargeables ; Fourniture d’accès à des informations, des bases de données et des sites web pour la récupération, l’échange et le téléchargement d’informations et données; Services d’accès de données à distance; Transmission et traitement de données à partir de sites éloignés de et vers des téléphones mobiles, des dispositifs portables et autres dispositifs portables de communication; Services en ligne liés à la facilitation, à la gestion, au stockage, à l’analyse, au compte rendu, à la recherche et au suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Fourniture de services de messagerie et de communication d’utilisateur interactifs en ligne; Service d’accès à des logiciels par un réseau informatique; Services d’information, de conseils et d’assistance dans les domaines précités ; Fourniture de services en ligne, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 hors ligne et en réseau pour la facilitation, la gestion, le stockage, l’analyse, le compte rendu, la recherche et le suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Services de conseils, de conception, d’analyse, de développement et de mise en œuvre de logiciels; Assistance, maintenance et mise à jour de logiciels; Services de conseils technologiques; Services de consultation dans le domaine du développement de programmes informatiques; Fourniture d’informations, de conseils et d’assistance en matière de logiciels, y compris informations, conseils et assistance fournis en personne, par téléphone, par courrier électronique, en ligne ou via des communautés en ligne; Services de recherche, de conseils, d’assistance et d’information dans les domaines précités ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services la marque antérieure invoquée. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services de « numérisation de documents » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services de conseils technologiques ; service de consultation dans le domaine du développement de programmes informatiques ; Services de conseils, de conception, d’analyse, de développement et de mise en œuvre de logiciels ; Assistance, maintenance et mise à jour de logiciels ; Fourniture d’informations, de conseils et d’assistance en matière de logiciels, y compris informations, conseils et assistance fournis en personne, par téléphone, par courrier électronique, en ligne ou via des communautés en ligne services de recherche, de conseils, d’assistance et d’information dans les domaines précités » de la marque antérieure. En effet, les premiers désignent des procédés tendant à convertir les informations d’un support (texte, image, audio, vidéo) en données numériques que des dispositifs informatiques ou d’électronique numérique pourront traiter, alors que les seconds désignent des services de conseils en matière technologique et informatique ainsi que des services informatiques. Il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 Les « services de bureaux de placement ; portage salarial » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Logiciels, Programmes informatiques et systèmes informatiques; logiciels téléchargés sur Internet; Publications électroniques et téléchargeables ; Fourniture d’accès à des informations, des bases de données et des sites web pour la récupération, l’échange et le téléchargement d’informations et données; Services d’accès de données à distance; Transmission et traitement de données à partir de sites éloignés de et vers des téléphones mobiles, des dispositifs portables et autres dispositifs portables de communication; Services en ligne liés à la facilitation, à la gestion, au stockage, à l’analyse, au compte rendu, à la recherche et au suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Fourniture de services de messagerie et de communication d’utilisateur interactifs en ligne; Service d’accès à des logiciels par un réseau informatique; Services d’information, de conseils et d’assistance dans les domaines précités ; Fourniture de services en ligne, hors ligne et en réseau pour la facilitation, la gestion, le stockage, l’analyse, le compte rendu, la recherche et le suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Services de conseils, de conception, d’analyse, de développement et de mise en œuvre de logiciels; Assistance, maintenance et mise à jour de logiciels; Services de conseils technologiques; Services de consultation dans le domaine du développement de programmes informatiques; Fourniture d’informations, de conseils et d’assistance en matière de logiciels, y compris informations, conseils et assistance fournis en personne, par téléphone, par courrier électronique, en ligne ou via des communautés en ligne; Services de recherche, de conseils, d’assistance et d’information dans les domaines précités » de la marque antérieure. En effet, les premiers désignent des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d’emplois et visent le recrutement de personnel pour le compte de tiers ainsi que des prestations visant la mise en place d’un mode de travail qui permet d’exercer une activité indépendante avec le statut de salarié, alors que les seconds désignent des logiciels et publications électroniques, des services de télécommunications et de traitement de données, des services informatiques ainsi que des conseils y relatifs. Ces services et produits ne sont pas plus unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être rendus sans recours aux seconds, et inversement. Il ne s’agit donc pas de services et produits similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Enfin, les services d’« architecture ; décoration intérieure ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « Services en ligne liés à la facilitation, à la gestion, au stockage, à l’analyse, au compte rendu, à la recherche et au suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Fourniture de service en ligne, hors ligne et en réseau pour la facilitation, la gestion, le stockage , l’analyse, le compte rendu, la recherche et le suivi concernant les ventes, les clients, les fournisseurs, les clients potentiels, les tâches, les projets, les communications, la correspondance, les factures, les informations financières, l’actualité, les notes, les fichiers, les coordonnées, le marketing (en ligne et hors ligne), les calendriers, les réunions, les rendez-vous et la gestion des documents et pouvant Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 interagir avec d’autres logiciels, services et médias sociaux et fournissant des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne » de la marque antérieure. En effet, les premiers désignent respectivement la conception d’édifices, l’agencement intérieur, des prestations rendues par des artistes ou graphistes visant à la réalisation ou l’impression de dessins ou de peintures, des prestations rendues par un designer pour créer de nouveaux modèles, l’expertise et l’évaluation d’œuvres d’art et des services d’évaluation et de contrôle en matière énergétique, alors que les seconds désignent des services visant à procurer une aide dans la gestion commerciale d’une entreprise. Ils ne sont pas plus unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers pouvant être rendus sans avoir recours aux seconds, et inversement. Il ne s’agit donc pas de services similaires, ni complémentaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal KAPSULE. La marque antérieure porte sur le signe verbal CAPSULE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’une dénomination unique. Visuel ement, le signe contesté KAPSULE et la marque antérieure CAPSULE sont de même longueur (sept lettres) et présentent six lettres en commun placées dans le même ordre et selon le même rang, formant la longue séquence -APSULE, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuel es. Phonétiquement, les signes présentent le même rythme (prononciation en deux temps) et les sonorités identiques [ka-psule], ce qui leur confère une identité phonétique. Intel ectuel ement, les signes en cause, tous deux prononcés « capsule », évoquent pareil ement un petit capuchon, ce qui leur confère une identité intel ectuel e. Si ces signes diffèrent par la substitution de la lettre d’attaque K du signe contesté à la lettre d’attaque C de la marque antérieure, cette différence, au demeurant sans incidence phonétique ou intel ectuel e, n’est pas de nature à exclure tout risque de confusion, dès lors que les deux signes restent dominés par de grandes ressemblances d’ensemble. Le signe verbal contesté KAPSULE est donc similaire à la marque verbale antérieure CAPSULE, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, le risque de confusion sur l’origine d’une partie des produits et services est renforcé par la proximité des signes. En revanche, contrairement à ce que soutient la société opposante, les services de « numérisation de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial; architecture ; décoration intérieure ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas susceptibles d’être attribués par le public à la même origine que les produits et services précités de la marque antérieure, les produits et services précités présentant des caractéristiques à ce point différentes qu’aucun risque de confusion n’est à craindre sur leur origine, et ce malgré la similitude des signes en cause. Il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, et ce malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement de la marque n° 9524729 Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande restant à comparer sont les suivants : « numérisation de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; architecture ; décoration intérieure ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industriel e) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie », seuls ces services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ou similaires.

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels informatiques; Programmes informatiques et systèmes informatiques; Logiciels téléchargeables à partir de l’internet; Publications électroniques téléchargeables ; Fourniture d’accès à des informations, des bases de données et des sites web pour la récupération, l’échange et le téléchargement d’informations et données; Services d’accès de données à distance; Transmission et traitement de données à partir de sites éloignés de et vers des téléphones mobiles, des dispositifs portables et autres dispositifs portables de communication; Services en ligne pour la fourniture d’accès à des services de gestion des relations avec la clientèle (CRM) et de gestion des contacts pour faciliter, gérer, gérer, stocker, analyser, rapporter, rechercher et assurer le suivi des ventes, clients, fournisseurs, pistes, tâches, projets, communications, correspondance, factures, informations financières, actualités, notes, fichiers, informations de contact, marketing (en ligne et hors ligne), calendriers, réunions, rendez-vous et gestion de documents et qui interfacent avec d’autres logiciels, services et médias sociaux (en ligne et hors ligne) et qui offrent des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Fourniture de services de messagerie et de communication d’utilisateur interactifs en ligne; Service d’accès à des logiciels par un réseau informatique; Services d’information, de conseils et d’assistance dans les domaines précités ; Fourniture de services de gestion des relations avec la clientèle (CRM) et de gestion des contacts en réseau, en ligne et hors ligne pour faciliter, gérer, gérer, stocker, analyser, rapporter, rechercher et assurer le suivi des ventes, clients, fournisseurs, pistes, tâches, projets, communications, correspondance, factures, informations financières, actualités, notes, fichiers, informations de contact, marketing (en ligne et hors ligne), calendriers, réunions, rendez-vous et gestion de documents et qui interfacent avec d’autres logiciels, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 services et médias sociaux (en ligne et hors ligne) et qui offrent des liens vers d’autres services d’abonnement en ligne; Services de conseils, de conception, d’analyse, de développement et de mise en œuvre de logiciels; Assistance, maintenance et mise à jour de logiciels; Services de conseils technologiques; Conception de logiciels et conseils en cette matière; Fourniture d’informations, de conseils et d’assistance en matière de logiciels, y compris informations, conseils et assistance fournis en personne, par téléphone, par courrier électronique, en ligne ou via des communautés en ligne; Services de recherche, de conseils, d’assistance et d’information dans les domaines précités ». Toutefois, ces services n’apparaissent pas à l’évidence identiques avec ceux de la marque antérieure. En outre, si la société opposante a indiqué dans le formulaire d’opposition que les produits et services étaient identiques et similaires à ceux de la marque antérieure précitée, el e n’a toutefois apporté aucune démonstration dans l’exposé des moyens au regard de cette marque de nature à établir la similarité entre les services précités de la demande d’enregistrement contestée et les produits et services de la marque antérieure invoquée. La société opposante ne permet donc pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal KAPSULE. La marque antérieure porte sur le signe verbal CAPSULE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente marque antérieure, dont le signe CAPSULE est identique à la précédente marque antérieure invoquée, tel que développé précédemment. Sur l’appréciation globale du risque de confusion Il n’existe pas de risque de confusion pour les services précités de la demande d’enregistrement pour lesquels la société opposante n’a mis en évidence aucune identité et ni n’a démontré aucune similarité, et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté KAPSULE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantil ons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale (conciergerie) ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; instal ation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseil ers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI