OP20-3681 Le 17 mars 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société CAP COULEURS GESTION, Société à responsabilité limitée, a déposé le 29 juin 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 661 797 portant sur le signe complexe CAP COULEURS. Le 24 septembre 2020, la société DAW SE (société de droit al emand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants :

- la marque verbale française CAP-COULEURS, déposée le 30 mars 2000, enregistrée sous le n°3 018 195, régulièrement renouvelée et dont el e est devenue titulaire à la suite d’une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union Européenne CAPACOLOR, déposée le 25 janvier 2017, enregistrée sous le n° 16290744, sur le fondement du risque de confusion ;

- la marque verbale de l’Union Européenne CAPAROLCOLOR, déposée le 24 mars 2016, enregistrée sous le n°015264898, sur le fondement du risque de confusion. Le 25 septembre 2020, l’Institut a notifié à la société déposante un relevé d’irrégularités de forme constatées dans la demande d’enregistrement et l’invitait à procéder à la régularisation requise, ce qui a été fait par cette dernière. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque verbale française CAP-COULEURS n°3 018 195 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CAP COULEURS, ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur le signe verbal CAP-COULEURS, ci-dessous reproduit : CAP-COULEURS La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux, de présentation particulière, d’éléments figuratifs et de couleurs alors que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux, séparés par un tiret. Visuel ement, phonétiquement et intel ectuel ement, les signes en présence sont constitués des mêmes éléments verbaux, placés dans le même ordre, CAP et COULEURS, ce qui leur confère une impression d’ensemble des plus proches. Ils diffèrent, au sein du signe contesté, par l’absence d’un tiret entre les éléments verbaux CAP et COULEURS ainsi que par leur présentation particulière, dans une police arrondie de couleur grise et la présence d’éléments figuratifs représentant des traits de diverses couleurs, lesquels précèdent les termes CAP COULEURS. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 Toutefois, ces éléments n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible des termes CAP COULEURS, par lesquels la demande contestée sera lue et prononcée. Ainsi, les différences relevées ci-dessus ne sauraient suffire à écarter tout risque de confusion entre les signes, lesquels restent marqués par de fortes similarités visuel es, une identité phonétique et intel ectuel e. En conséquence, compte tenu des ressemblances d’ensemble précédemment relevées, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté CAP COULEURS est donc similaire à la marque verbale antérieure CAP- COULEURS, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des produits et services Suite à la régularisation de la demande d’enregistrement effectuée par son titulaire, le libel é à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant: « Couleurs, vernis, laques (peintures); fixatifs (vernis), vernis d’asphalte ; peintures d’impression pour le bois (intérieur et extérieur) ; teintures pour le bois ; huiles pour la conservation du bois ; produits pour la conservation du bois ; préservatifs contre la rouil e et contre la détérioration du bois ; produits de traitements et d’imprégnation du bois et notamment parquet ; matières tinctoriales ; mordants ; métaux en feuil es et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; produits anticorrosion ; revêtements [peintures] anticorrosion; bandes protectrices contre la corrosion ; revêtements ignifuges [peintures] ; enduits (peinture) ; enduits pour le bois (peintures) ; enduits (peintures) de finition pour l’intérieur et l’extérieur des bâtiments ; enduits décoratifs (peintures) ; dispersions de résines synthétiques pour peintures ; peintures décoratives ; peintures pour façades ; peintures acryliques ; peintures décoratives pour façade ; peintures bactéricides ; peintures à l’eau ; peintures à l’huile ; peintures anticorrosives ; peintures de sols ; peintures d’extérieur ; peintures d’intérieur ; peintures et revêtements de protection (peintures) contre les organismes et micro-organismes végétaux, animaux et minéraux ; peintures pour surfaces métal iques ; colorants ; agglutinants pour couleurs ; diluants, épaississants et liants pour couleurs et pigments ; liants et diluants pour laques et peintures ; Matières de charge pour la dorure ; glaçures (enduits) ; résines naturel es, à l’état brut ; mastic (résine naturel e) ; pâte à bois (résine naturel e) ; produits contre la ternissure des métaux ; produits pour la protection des métaux ; poudre d’aluminium pour la peinture ; pigments ; teintures ; teintures pour l’apprêt ; couleurs pour apprêt (peintures) ; produits solvants pour la peinture. Échafaudages métal iques ; échel es et escabeaux non métal iques ; perceuses électriques ; visseuses électriques ; perforateurs électriques ; nettoyeurs à haute pression. Machines-outils ; machines à travail er le bois ; ponceuses ; scies ; aspirateurs ; scies sauteuses ; pistolets peinture. Matériel de peinture (Nécessaires de peinture) ; pinceaux ; brosses [pinceaux] ; manches de pinceaux ; rouleaux à peindre ; rouleaux à peinture ; bacs à peinture ; brosses pour peintres; pinceaux et boîtes de peinture ; rouleaux de peintres en bâtiment. Matériaux d’isolation ; fibres et laine de verre pour l’isolation; feuil es métal iques isolantes ; tissus isolants ; matières à calfeutrer, à isoler et à étouper ; peintures, couleurs (peintures), vernis, laques, tous ces produits étant isolants ; peintures et enduits isolants pour l’intérieur et l’extérieur ; enduits décoratifs (peintures isolantes) ; peintures isolantes à effet décoratif ; matériaux d’étanchéité et d’imperméabilisation destinés au revêtement des façades non métal iques ; mastics pour joints ; résine synthétique semi-finie à base de bois (bois synthétique) ; pâtes (résines artificiel es ou synthétiques (produits semi-finis)) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; revêtements de façades isolants matières de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques. Enduits bitumeux ; enduits de ciment ; mortier de ragréage ; mortiers à base de résines synthétiques ; mousses polyuréthane, enduits de jointement, composé de rebouchage ; pâtes (matériaux de construction non métal iques) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; cabines (non métal iques) pour la peinture au pistolet, ciment, moulures de corniches (non métal iques), dal es et lambris non métal iques, enduits, lames de parquets, baguettes en bois pour le Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 lambrissage, mortier et mosaïques pour la construction, revêtements de murs et de sols non métal iques, échafaudages non métal iques. Vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants; chaussettes. Tapis, pail assons, nattes, linoléum, produits servant à recouvrir les planchers, revêtements de sols et de planchers non en matières textiles, revêtements de sols en vinyle ; tentures murales (non en matières textiles), papiers peints ; revêtements muraux en papier ; revêtements décoratifs muraux (non en matières textiles). Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires ; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons]; facturation ; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; services d’approvisionnement pour des tiers (achat de produits et de services pour d’autres entreprises) dans le domaine de la construction, de la peinture (décoration intérieure et extérieure) et du bricolage ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle ; vente au détail et en gros de couleurs (peintures), vernis, enduits ; laques (peintures). Informations et conseils en matière de travaux de peinture ; travaux de peinture ; peinture de bâtiments; services de peinture décorative; services de peinture et de décoration de bâtiments; services de peinture pour la décoration intérieure de maisons ; construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; informations et conseils en matière de rénovation et aménagement des bâtiments ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; location de machines de chantier ; services de revêtement de sols ; Informations et conseils en matière de décoration intérieure ou extérieure ; décoration intérieure et extérieure ; études de projets techniques dans le domaine de la construction immobilière et de la rénovation de bâtiments ; architecture ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : «Produits chimiques destinés à l’industrie ; produits pour la conservation et l’étanchéité du ciment et du béton (à l’exception des huiles); matières plastiques à l’état brut sous la forme de poudres, de granulats ou de liquides utilisées comme adjuvants dans les matériaux de construction ; col es industriel es, col es d’amidon pour papiers peints; col es pour le bâtiment. Peintures et vernis (à l’exception des isolants) ; laques (peintures) ; produits de traitement du bois, produits d’apprêt, antirouil e, mastics ; liants pour peintures ; colorants bactéricides/fongicides ; diluants ; colorants, pâtes colorantes. Panneaux et éléments préformés en mousse pour le revêtement et l’isolation des murs, des couvertures et des toits des bâtiments, agents de conservation des bâtiments à savare matières isolantes, matières de calfeutrage. Pierres naturel es et artificiel es, matériaux de construction (non métal iques), mortier, vernis pour bâtiments, agents de conservation des bâtiments (matériaux de construction non métal iques), murs, couvertures, toits ayant des surfaces en matière non métal ique ; tissus en fibres de verre et en plastique pour la construction, enduits synthétiques (matériaux de construction). Revêtements de sol en gomme, en liège ou matière contenant du liège, en plastique et en matières textiles ; papiers peints (à l’exception des tentures en textile), papiers en fibres de verre, tissus en fibres de verre, sous papiers peints». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques, pour certains, et similaires, pour d’autres, aux produits de la marque antérieure invoquée. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Couleurs, vernis, laques (peintures) ; fixatifs (vernis), vernis d’asphalte ; peintures d’impression pour le bois (intérieur et extérieur) ; teintures pour le bois ; huiles pour la conservation du bois ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 produits pour la conservation du bois ; préservatifs contre la rouil e et contre la détérioration du bois ; produits de traitements et d’imprégnation du bois et notamment parquet ; matières tinctoriales ; mordants ; métaux en feuil es et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; produits anticorrosion ; revêtements [peintures] anticorrosion; bandes protectrices contre la corrosion ; revêtements ignifuges [peintures] ; enduits (peinture) ; enduits pour le bois (peintures) ; enduits (peintures) de finition pour l’intérieur et l’extérieur des bâtiments ; enduits décoratifs (peintures) ; dispersions de résines synthétiques pour peintures ; peintures décoratives ; peintures pour façades ; peintures acryliques ; peintures décoratives pour façade ; peintures bactéricides ; peintures à l’eau ; peintures à l’huile ; peintures anticorrosives ; peintures de sols ; peintures d’extérieur ; peintures d’intérieur ; peintures et revêtements de protection (peintures) contre les organismes et micro- organismes végétaux, animaux et minéraux ; peintures pour surfaces métal iques ; colorants ; agglutinants pour couleurs ; diluants, épaississants et liants pour couleurs et pigments ; liants et diluants pour laques et peintures ; Matières de charge pour la dorure ; glaçures (enduits) ; résines naturel es, à l’état brut ; mastic (résine naturel e) ; pâte à bois (résine naturel e) ; produits contre la ternissure des métaux ; produits pour la protection des métaux ; poudre d’aluminium pour la peinture ; pigments ; teintures ; teintures pour l’apprêt ; couleurs pour apprêt (peintures) ; produits solvants pour la peinture. Échafaudages métal iques ; échel es et escabeaux non métal iques ; perceuses électriques ; visseuses électriques ; perforateurs électriques ; nettoyeurs à haute pression. Machines- outils ; machines à travail er le bois ; ponceuses ; scies ; aspirateurs ; scies sauteuses ; pistolets peinture. Matériel de peinture (Nécessaires de peinture) ; pinceaux ; brosses [pinceaux] ; manches de pinceaux ; rouleaux à peindre ; rouleaux à peinture ; bacs à peinture ; brosses pour peintres ; pinceaux et boîtes de peinture ; rouleaux de peintres en bâtiment. Matériaux d’isolation ; fibres et laine de verre pour l’isolation; feuil es métal iques isolantes ; tissus isolants ; matières à calfeutrer, à isoler et à étouper ; peintures, couleurs (peintures), vernis, laques, tous ces produits étant isolants ; peintures et enduits isolants pour l’intérieur et l’extérieur ; enduits décoratifs (peintures isolantes) ; peintures isolantes à effet décoratif ; matériaux d’étanchéité et d’imperméabilisation destinés au revêtement des façades non métal iques ; mastics pour joints ; résine synthétique semi-finie à base de bois (bois synthétique) ; pâtes (résines artificiel es ou synthétiques (produits semi-finis)) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; revêtements de façades isolants matières de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques. Enduits bitumeux ; enduits de ciment ; mortier de ragréage ; mortiers à base de résines synthétiques ; mousses polyuréthane, enduits de jointement, composé de rebouchage ; pâtes (matériaux de construction non métal iques) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; cabines (non métal iques) pour la peinture au pistolet, ciment, moulures de corniches (non métal iques), dal es et lambris non métal iques, enduits, lames de parquets, baguettes en bois pour le lambrissage, mortier et mosaïques pour la construction, revêtements de murs et de sols non métal iques, échafaudages non métal iques. Tapis, pail assons, nattes, linoléum, produits servant à recouvrir les planchers, revêtements de sols et de planchers non en matières textiles, revêtements de sols en vinyle ; tentures murales (non en matières textiles), papiers peints ; revêtements muraux en papier ; revêtements décoratifs muraux (non en matières textiles). Services d’approvisionnement pour des tiers (achat de produits et de services pour d’autres entreprises) dans le domaine de la construction, de la peinture (décoration intérieure et extérieure) et du bricolage ; vente au détail et en gros de couleurs (peintures), vernis, enduits ; laques (peintures). Informations et conseils en matière de travaux de peinture ; travaux de peinture ; peinture de bâtiments ; services de peinture décorative; services de peinture et de décoration de bâtiments; services de peinture pour la décoration intérieure de maisons ; construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; informations et conseils en matière de rénovation et aménagement des bâtiments ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; location de machines de chantier ; services de revêtement de sols ; Informations et conseils en matière de décoration intérieure ou extérieure ; décoration intérieure et extérieure ; études de projets techniques dans le domaine de la construction immobilière et de la rénovation de bâtiments ; architecture » de la demande contestée, apparaissent identiques, pour certains, et similaires, pour d’autres, aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. 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6 En revanche, les « Vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants ; chaussettes » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Produits chimiques destinés à l’industrie ; produits pour la conservation et l’étanchéité du ciment et du béton (à l’exception des huiles) ; matières plastiques à l’état brut sous la forme de poudres, de granulats ou de liquides utilisées comme adjuvants dans les matériaux de construction ; col es industriel es, col es d’amidon pour papiers peints ; col es pour le bâtiment. Peintures et vernis (à l’exception des isolants) ; laques (peintures) ; produits de traitement du bois, produits d’apprêt, antirouil e, mastics ; liants pour peintures; colorants bactéricides/fongicides ; diluants ; colorants, pâtes colorantes. Panneaux et éléments préformés en mousse pour le revêtement et l’isolation des murs, des couvertures et des toits des bâtiments, agents de conservation des bâtiments à savare matières isolantes, matières de calfeutrage. Pierres naturel es et artificiel es, matériaux de construction (non métal iques), mortier, vernis pour bâtiments, agents de conservation des bâtiments (matériaux de construction non métal iques), murs, couvertures, toits ayant des surfaces en matière non métal ique ; tissus en fibres de verre et en plastique pour la construction, enduits synthétiques (matériaux de construction). Revêtements de sol en gomme, en liège ou matière contenant du liège, en plastique et en matières textiles ; papiers peints (à l’exception des tentures en textile), papiers en fibres de verre, tissus en fibres de verre, sous papiers peints » de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers peuvent être utilisés indépendamment des seconds et inversement. A cet égard, rien dans le libel é de la demande d’enregistrement ne vient préciser que les produits de la demande d’enregistrement seraient spécifiquement destinés au bricolage ou seraient des supports publicitaires des marques d’outil age ou de peinture, cette circonstance ne présentant aucun caractère de généralité démontré, en sorte qu’il n’existe pas de lien étroit et obligatoire entre ces produits. Ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services de « Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons] ; facturation; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web ; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle » de la demande d’enregistrement contestée, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les «Produits chimiques destinés à l’industrie ; produits pour la conservation et l’étanchéité du ciment et du béton (à l’exception des huiles) ; matières plastiques à l’état brut sous la forme de poudres, de granulats ou de liquides utilisées comme adjuvants dans les matériaux de construction ; col es industriel es, col es d’amidon pour papiers peints ; col es pour le bâtiment. Peintures et vernis (à l’exception des isolants) ; laques (peintures) ; produits de traitement du bois, produits d’apprêt, antirouil e, mastics ; liants pour peintures ; colorants bactéricides/fongicides ; diluants ; colorants, pâtes colorantes. Panneaux et éléments préformés en mousse pour le revêtement et l’isolation des murs, des couvertures et des toits des bâtiments, agents de conservation des bâtiments à savare matières isolantes, matières de calfeutrage. Pierres naturel es et artificiel es, matériaux de construction (non métal iques), mortier, vernis pour bâtiments, agents de conservation des bâtiments (matériaux de construction non métal iques), murs, couvertures, toits ayant des surfaces en matière non métal ique ; tissus en fibres de verre et en plastique pour la construction, enduits synthétiques (matériaux de construction). Revêtements de sol en gomme, en liège ou matière contenant du liège, en plastique et en matières textiles ; papiers peints (à l’exception des tentures en textile), papiers en fibres de verre, tissus en fibres de verre, sous papiers peints » de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers n’ont pas nécessairement pour objet les seconds, mais peuvent avoir de multiples autres objets. En outre, les seconds ne font pas nécessairement appels aux premiers. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 Ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. La société opposante invoque le degré élevé de similitude entre les signes. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. A cet égard, s’il est vrai, comme le rappel e la société opposante, qu’un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu’il existe entre les produits et services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe CAP COULEURS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale française CAP-COULEURS.

B. Sur le fondement de la marque verbale de l’Union Européenne CAPACOLOR n° 16290744 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CAP COULEURS, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la marque verbale CAPACOLOR, ci-dessous reproduite : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 CAPACOLOR La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Les signes en cause présentent de nombreuses similitudes visuel es, résultant notamment de la séquence d’attaque commune aux signes, CAP, et d’une séquence finale incluant les lettres C, O, L et R. Ils présentent aussi des similitudes phonétiques, résultant d’un rythme et de sonorités proches. Enfin, l’anglicisation du terme COULEUR en COLOR au sein du signe contesté sera aisément comprise par le consommateur, conférant ainsi aux signes en cause de grandes similitudes intel ectuel es. Enfin, les différences tenant à la présentation particulière du signe contesté ne sauraient être de nature à écarter tout risque de confusion, comme précédemment démontré. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants « Vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants ; chaussettes ; Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires ; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons]; facturation ; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web ; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle », seuls ces produits et services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ou similaires. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie; Produits pour la conservation et l’imprégnation contre l’humidité de la maçonnerie, des tuiles, du ciment et du béton, à l’exception des peintures et des huiles; Résines synthétiques, Résines synthétiques et matières plastiques à l’état brut; Solvants chimiques; Dissolvants pour vernis; Adhésifs (matières col antes) destinés à l’industrie; Adhésifs pour papier peint; Adhésifs pour la construction; Masses à enduire pour le traitement de fond des enduits (non compris dans d’autres classes) ; Papiers, cartons; Produits de l’imprimerie; Catalogues; Brochures; Prospectus; Autocol ants [articles de papeterie]; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières col antes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Matériel et produits de peinture et de pose de papier, à savoir pinceaux, brosses, rouleaux, roulettes, estompes, bacs à peinture, gril es pour enlever la peinture, papier à étaler en tant que protection contre les éclaboussures de peinture et la saleté; Craie à marquer; Porte-craie; Règles; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matériaux d’embal age (papier); Nuanciers ou cartes des couleurs, éventails des couleurs et/ou des nuances, ensembles des cartes de couleurs et/ou des nuances, tableaux des couleurs et/ou des nuances; Papier de couleur ; Matériaux de construction, non métal iques ni principalement en métal, en particulier rails profilés et d’angle, profilés d’extrémité; Pièces d’alignement et de compensation, entretoises pour la construction, seuils, tous non métal iques ni principalement en métal; Pierre naturel e et artificiel e; Enduits (matériaux de construction); Quartz; Enduits [matériaux de construction]; Enduits; Plaques murales et de sol (non métal iques ni principalement en métal, pour la construction); Masses d’encastrement en tissu pour la construction; Mastics comme matériaux de construction; Tissus pour la construction, non métal iques ni principalement en métal, en particulier tissus de stabilisation ; Architecture; Décoration intérieure; Conseils en matière d’économie d’énergie; Conseils en architecture pour l’intérieur et l’extérieur de bâtiments (constructions et bâtiments); Services de conception; Services de consultations techniques; Services de conseil en matière de contrôle de la pol ution; Services d’hébergement, logiciels en tant que service (SaaS) et location de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 logiciels; Conception, développement, instal ation, maintenance et actualisation de logiciels; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables ». Les «vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants ; chaussettes » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les produits de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers peuvent être utilisés indépendamment des produits de la marque antérieure et inversement. A cet égard, rien dans le libel é de la demande d’enregistrement ne vient préciser que les produits de la demande d’enregistrement seraient spécifiquement destinés au bricolage ou seraient des supports publicitaires des marques d’outil age ou de peinture, cette circonstance ne présentant aucun caractère de généralité démontré, en sorte qu’il n’existe pas de lien étroit et obligatoire entre ces produits. Ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services de « Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons] ; facturation; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web ; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle » de la demande d’enregistrement contestée, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les produits et services de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers n’ont pas pour objet les produits de la marque antérieure, ni ne nécessitent la prestation des services de la marque antérieure pour leur mise en œuvre. Ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. La société opposante invoque le degré élevé de similitude entre les signes. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. A cet égard, s’il est vrai, comme le rappel e la société opposante, qu’un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu’il existe entre les produits et services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 CONCLUSION En conséquence, le signe complexe CAP COULEURS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale de l’Union Européenne CAPACOLOR. C. Sur le fondement de la marque verbale de l’Union Européenne CAPAROLCOLOR n°015264898 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe CAP COULEURS, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur la marque verbale CAPAROLCOLOR, ci-dessous reproduite : CAPAROLCOLOR La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Le signe contesté, CAP COULEURS, et la marque antérieure, CAPAROLCOLOR, présentent des différences visuel es et phonétiques de nature à écarter toute similarité entre ces signes, malgré la présence commune de la séquence CAP- et des lettres C , O, L et R. En effet, visuel ement, les éléments verbaux qui suivent la séquence CAP- sont très différents,
-COULEURS pour le signe contesté, -AROLCOLOR pour la marque antérieure. En outre, les signes en cause se distinguent par leur structure. Le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux dissociés entre eux CAP et COULEURS, alors que la marque antérieure forme une longue dénomination de fantaisie CAPAROLCOLOR. Phonétiquement, les signes en cause ont un rythme distinct, en trois temps pour le signe contesté, en cinq temps pour la marque antérieure, laquel e est caractérisée par des sonorités centrales phonétiquement fortes [pa-rol-], absentes de la demande contestée. Le signe contesté se caractérise donc par la répétition de la voyel e et de la sonorité [O], présente trois fois, ce qui la différencie de la marque antérieure. Ainsi, en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes, le signe contesté CAP COULEURS n’apparaît pas similaire à la marque antérieure CAPAROLCOLOR. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants « Vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants ; chaussettes ; Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

11 véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires ; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons]; facturation ; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle », seuls ces produits et services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques ou similaires. La marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les produits et services suivants : « Produits chimiques destinés à l’industrie; Produits pour la conservation et l’imprégnation contre l’humidité de la maçonnerie, des tuiles, du ciment et du béton, à l’exception des peintures et des huiles; Résines artificiel es, Résines synthétiques et matières plastiques à l’état brut; Solvants; Dissolvants pour vernis; Adhésifs (matières col antes) destinés à l’industrie; Adhésifs pour papier peint; Matériel adhésif pour la construction; Masses à enduire pour le traitement de fond des enduits (non compris dans d’autres classes) ; Couleurs, Vernis, Vernis, Lasures, Glaçures [enduits], Enduits (peintures), Produits antirouil e; Apprêts [peintures]; Matières tinctoriales, teintures, pâtes à teinter, mordants; Épaississants pour couleurs; Fixatifs, siccatifs pour couleurs; Résines naturel es à l’état brut; Diluants et liants pour peintures, laques et couleurs; Solvants pour diluer des peintures; Produits de protection du bois, mordants pour le bois et huiles pour la conservation du bois; Peintures, également structurantes; Peintures bactéricides et/ou fongicides; Préparations anticorrosion; Produits pour la protection des métaux; Métaux en feuil es et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; Machines-outils; Outils à main (non entraînés manuel ement) pour travaux de peinture et ouvriers de la construction; Machines à mélanger les couleurs, laques et peintures; Pistolets à air comprimé pour l’extrusion de mastics; Pistolets pour la peinture; Machines pour peinture ; Papiers, cartons; Produits de l’imprimerie; Catalogues; Livrets; Prospectus; Autocol ants [articles de papeterie]; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières col antes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matériaux d’embal age (papier); Nuanciers ou cartes des couleurs, éventails des couleurs et/ou des nuances, ensembles des cartes de couleurs et/ou des nuances, tableaux des couleurs et/ou des nuances; Papier de couleur ; Matériaux de construction, non métal iques ni principalement en métal, en particulier rails profilés et d’angle, profilés d’extrémité; Pièces d’alignement et de compensation, entretoises pour la construction, seuils, tous non métal iques ni principalement en métal; Pierres naturel es et artificiel es; Enduits (matériaux de construction); Cristal de roche; Enduits [matériaux de construction]; Enduits; Plaques murales et de sol (non métal iques ni principalement en métal, pour la construction); Masses d’encastrement en tissu pour la construction; Mastics comme matériaux de construction; Tissus pour la construction, non métal iques ni principalement en métal, en particulier tissus de stabilisation ; Architecture; Décoration intérieure; Conseils en matière d’économie d’énergie; Conseils en architecture pour l’intérieur et l’extérieur de bâtiments (constructions et bâtiments); Services de conception; Services de consultations techniques; Services de conseil en matière de contrôle de la pol ution; Services d’hébergement et logiciel en tant que service, et location de logiciel; Conception, développement, instal ation, maintenance et actualisation de logiciels; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables ». Les «Vêtements ; ceintures ; chaussures ; gants ; chaussettes » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les produits de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers peuvent être utilisés indépendamment des produits de la marque antérieure et inversement. A cet égard, rien dans le libel é de la demande d’enregistrement ne vient préciser que les produits de la demande d’enregistrement seraient spécifiquement destinés au bricolage ou seraient des supports publicitaires des marques d’outil age ou de peinture, cette circonstance ne présentant aucun caractère de généralité démontré, en sorte qu’il n’existe pas de lien étroit et obligatoire entre ces produits. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

12 Ces produits et services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services de « Publicité ; Publicité peinte, murale, sous forme d’enseigne et sur véhicule ; gestion des affaires commerciales ; affichage publicitaire ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; diffusion d’annonces publicitaires; distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantil ons] ; facturation; marketing ; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web ; mise à disposition d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services ; organisation et gestion d’opérations commerciales de fidélisation de clientèle » de la demande d’enregistrement contestée, ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les produits et services de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers n’ont pas pour objet les produits de la marque antérieure, ni ne nécessitent la prestation des services de la marque antérieure pour leur mise en œuvre. Ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et cel e des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. La société opposante invoque le degré élevé de similitude entre les signes. Toutefois, l’absence de similarité entre les signes en cause, tel e qu’exposée ci-dessus, ne permet pas de compenser le faible degré de similarité entre certains des produits et services désignés par les signes en cause, tel qu’exposé ci-dessus. En conséquence, en raison des différences prépondérantes entre les signes, exclusives de tout risque de confusion, le public ne sera pas fondé à attribuer à ces marques la même origine et ce même si certains des services sont identiques ou similaires. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe CAP COULEURS peut donc être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l’Union Européenne CAPAROLCOLOR. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

13 PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiel ement justifiée, en ce qu’el e porte sur les produits et services suivants: « Couleurs, vernis, laques (peintures) ; fixatifs (vernis), vernis d’asphalte; peintures d’impression pour le bois (intérieur et extérieur) ; teintures pour le bois ; huiles pour la conservation du bois ; produits pour la conservation du bois ; préservatifs contre la rouil e et contre la détérioration du bois ; produits de traitements et d’imprégnation du bois et notamment parquet ; matières tinctoriales ; mordants ; métaux en feuil es et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; produits anticorrosion ; revêtements [peintures] anticorrosion; bandes protectrices contre la corrosion ; revêtements ignifuges [peintures] ; enduits (peinture) ; enduits pour le bois (peintures) ; enduits (peintures) de finition pour l’intérieur et l’extérieur des bâtiments ; enduits décoratifs (peintures) ; dispersions de résines synthétiques pour peintures ; peintures décoratives ; peintures pour façades ; peintures acryliques ; peintures décoratives pour façade ; peintures bactéricides; peintures à l’eau ; peintures à l’huile ; peintures anticorrosives ; peintures de sols ; peintures d’extérieur ; peintures d’intérieur ; peintures et revêtements de protection (peintures) contre les organismes et micro- organismes végétaux, animaux et minéraux ; peintures pour surfaces métal iques ; colorants ; agglutinants pour couleurs ; diluants, épaississants et liants pour couleurs et pigments ; liants et diluants pour laques et peintures ; Matières de charge pour la dorure ; glaçures (enduits) ; résines naturel es, à l’état brut ; mastic (résine naturel e) ; pâte à bois (résine naturel e) ; produits contre la ternissure des métaux ; produits pour la protection des métaux ; poudre d’aluminium pour la peinture ; pigments ; teintures ; teintures pour l’apprêt ; couleurs pour apprêt (peintures) ; produits solvants pour la peinture. Échafaudages métal iques ; échel es et escabeaux non métal iques ; perceuses électriques; visseuses électriques ; perforateurs électriques ; nettoyeurs à haute pression. Machines-outils ; machines à travail er le bois ; ponceuses ; scies ; aspirateurs ; scies sauteuses ; pistolets peinture. Matériel de peinture (Nécessaires de peinture) ; pinceaux ; brosses [pinceaux] ; manches de pinceaux ; rouleaux à peindre ; rouleaux à peinture ; bacs à peinture ; brosses pour peintres ; pinceaux et boîtes de peinture ; rouleaux de peintres en bâtiment. Matériaux d’isolation ; fibres et laine de verre pour l’isolation; feuil es métal iques isolantes ; tissus isolants ; matières à calfeutrer, à isoler et à étouper ; peintures, couleurs (peintures), vernis, laques, tous ces produits étant isolants ; peintures et enduits isolants pour l’intérieur et l’extérieur ; enduits décoratifs (peintures isolantes) ; peintures isolantes à effet décoratif ; matériaux d’étanchéité et d’imperméabilisation destinés au revêtement des façades non métal iques ; mastics pour joints ; résine synthétique semi-finie à base de bois (bois synthétique) ; pâtes (résines artificiel es ou synthétiques (produits semi-finis)) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; revêtements de façades isolants matières de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques. Enduits bitumeux ; enduits de ciment ; mortier de ragréage ; mortiers à base de résines synthétiques ; mousses polyuréthane, enduits de jointement, composé de rebouchage ; pâtes (matériaux de construction non métal iques) pour le ragréage, le débul age, le dressage et l’imperméabilisation des parois de maçonnerie verticales ; cabines (non Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

14 métal iques) pour la peinture au pistolet, ciment, moulures de corniches (non métal iques), dal es et lambris non métal iques, enduits, lames de parquets, baguettes en bois pour le lambrissage, mortier et mosaïques pour la construction, revêtements de murs et de sols non métal iques, échafaudages non métal iques. Tapis, pail assons, nattes, linoléum, produits servant à recouvrir les planchers, revêtements de sols et de planchers non en matières textiles, revêtements de sols en vinyle ; tentures murales (non en matières textiles), papiers peints ; revêtements muraux en papier ; revêtements décoratifs muraux (non en matières textiles). Services d’approvisionnement pour des tiers (achat de produits et de services pour d’autres entreprises) dans le domaine de la construction, de la peinture (décoration intérieure et extérieure) et du bricolage ; vente au détail et en gros de couleurs (peintures), vernis, enduits ; laques (peintures). Informations et conseils en matière de travaux de peinture ; travaux de peinture ; peinture de bâtiments ; services de peinture décorative; services de peinture et de décoration de bâtiments; services de peinture pour la décoration intérieure de maisons ; construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; informations et conseils en matière de rénovation et aménagement des bâtiments ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de couverture de toits; services d’isolation (construction) ; location de machines de chantier ; services de revêtement de sols ; Informations et conseils en matière de décoration intérieure ou extérieure ; décoration intérieure et extérieure ; études de projets techniques dans le domaine de la construction immobilière et de la rénovation de bâtiments ; architecture ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiel ement rejetée, pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI