OPP 20-4051 05/05/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industriel e ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société FILLIATREAU (société anonyme) a déposé le 3 août 2020, la demande d’enregistrement n° 4 671 891 portant sur le signe verbal LA COMBE AUX FÉES. Le 23 octobre 2020, la société CHATEAU LASCOMBES SA (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union européenne CHÂTEAU LASCOMBES déposée le 30 juil et 2012, enregistrée sous le n° 11080033, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

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II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits L’opposition porte sur les produits suivants : « Boissons alcoolisées (à l’exception des bières) ; vins ; vins d’appel ation d’origine protégée ; vins à indication géographique protégée». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Vins d’appel ation d’origine contrôlée Margaux provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Lascombes ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires, notamment à l’évidence, aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal LA COMBE AUX FÉES ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal CHÂTEAUX LASCOMBES, ci-dessous reproduit : CHÂTEAU LASCOMBES La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuel e, auditive ou conceptuel e des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux.

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Ces signes ont en commun des éléments verbaux visuel ement proches et phonétiquement identiques, à savoir LA COMBE dans le signe contesté et LASCOMBES dans la marque antérieure invoquée. En effet visuel ement et phonétiquement, les éléments verbaux LA COMBE et LASCOMBES comportent sept lettres identiques (L, A, C, O, M, B et E), placées dans le même ordre et formant les mêmes séquences LA / COMBES, ce qui leur confère une physionomie des plus proche et une prononciation identique. Les signes en cause se distinguent par ail eurs par leurs autres éléments verbaux, à savoir AUX FÉES dans le signe contesté et le terme CHÂTEAU dans la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduisent à tempérer ces différences. En effet, les éléments verbaux LA COMBE du signe contesté et la dénomination LASCOMBES de la marque antérieure invoquée apparaissent distinctifs au regard des produits en cause. Au sein de la demande contestée, les termes LA COMBE constituent les éléments dominants en qu’ils sont placés en attaque, les termes AUX FEES venant uniquement qualifier les termes LA COMBE auxquels ils se rattachent directement. Au sein de la marque antérieure invoquée, la dénomination LASCOMBES présente un caractère dominant, le terme CHÂTEAU étant d’usage réglementé dans le domaine viti-vinicole pour désigner un certain type d’exploitation et fait partie des termes réservés à certaines catégories de vins par la législation viti-vinicole. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté LA COMBE AUX FÉES présente donc des similitudes avec la marque verbale antérieure CHÂTEAUX LASCOMBES, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et cel e des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. De plus, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. La société opposante démontre une connaissance certaine de la marque antérieure dans le domaine des produits viti-vinicoles. Ainsi, il résulte de ces circonstances que, malgré la présence des éléments AUX FÉES dans le signe contesté, il est possible que le public concerné, qui connaît bien la marque antérieure dans le domaine précité, soit amené à penser que le signe contesté déposé pour des produits relevants du domaine viti-vinicole, présente une affiliation avec cel e-ci. En l’espèce, le risque de confusion est encore accentué par cette connaissance de la marque antérieure ainsi que par l’identité et la grande similarité des produits en présence.

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Ainsi, du fait de l’identité et la grande similarité des produits en présence, de la similarité des signes en présence et de la connaissance sur le marché précité de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté LA COMBE AUX FÉES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée.