OP20-4204 26/05/2021 DECISION D’IRRECEVABILITE

D’UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, L. 712-4-1, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 9 novembre 2020, Monsieur P P a formé opposition à l’enregistrement de la marque française n° 4689672 portant sur le signe verbal BEESIDE, déposée le 8 octobre 2020, en se fondant sur les droits antérieurs suivants :

— La dénomination sociale antérieure BEESIDE, immatriculée le 15 septembre 2020 sous le numéro SIREN 888937307;

— le nom de domaine antérieur « beeside.io » réservé le 25 septembre 2017.

L’institut a notifié le 16 mars 2021 à l’opposant une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle il a répondu.

II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

A) Principalement, sur l’absence de titulaire commun

L’article L. 712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d’une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 712-4 ; […] 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l’article L. 712-4 ».

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Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code précité : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 » lequel article R.712-13 renvoie aux conditions de présentation de l’opposition prévues notamment à l’article L.712-4-1 du même code. En l’espèce, il apparaît en « Rubrique 2 : OPPOSANTS » du récapitulatif de l’opposition que cette dernière est formée par Monsieur P P .

Toutefois, force est de constater que les deux droits invoqués n’appartiennent pas à un même titulaire.

En effet, en ce qui concerne le nom de domaine « beeside.io », sur laquelle est fondée, d’une part, l’opposition, il ressort de l’extrait WHOIS et des factures de réservation et de renouvellement de ce nom de domaine fournis par l’opposant, que le titulaire de ce dernier est Monsieur P P .

En revanche, en ce qui concerne la dénomination sociale BEESIDE sur laquelle est fondée, d’autre part, l’opposition, il ressort de l’extrait Kbis fourni par l’opposant que cette dénomination sociale est celle de la société BEESIDE et qu’elle ne peut pas être invoquée par Monsieur P P à titre personnel, et ce indépendamment de sa qualité de président de cette société.

En effet, le titulaire d’une dénomination sociale ne peut être qu’une personne morale et non une personne physique. A cet égard, selon Infogreffe « la notion d’entreprise correspond juridiquement aux entreprises individuel es commerciales, artisanales ou libérales qui n’ont aucune personnalité morale et ne peuvent de ce fait prétendre à l’usage et à la détention d’une dénomination sociale qui ne concerne que les sociétés ».

Il apparaît donc que le nom de domaine et la dénomination sociale sur lesquels est fondée l’opposition n’appartiennent pas à un même titulaire et qu’ainsi la condition posée par l’article L. 712-4-1 du code susvisé, selon laquelle les droits antérieurs invoqués à l’appui d’une opposition doivent «[appartenir] au même titulaire », n’est pas respectée.

Bien que ce seul motif suffise à fonder l’irrecevabilité de l’opposition, d’autres motifs d’irrecevabilité seront examinés ci-après.

B) Subsidiairement, sur l’absence de preuve d’exploitation du nom de domaine « beeside.io » Aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R 712-13 et R 712-14 ». L’article R 712-14 du Code susvisé dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e. El e comprend : 1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ;[…] ».

L’article R 712-14 du Code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, […] les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fourni dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e […] ».

De plus, l’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] f) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom de domaine, les pièces de nature à établir sa Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 réservation par l’opposant, son exploitation et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ».

En l’espèce, l’opposant a renseigné en rubrique 6-2 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition », les informations suivantes :

- « Type de fondement : Nom de domaine
- Désignation du signe : beeside.io
- Activités qui servent de base à l’opposition : « La réalisation de toutes prestations de conseils, d’apports d’affaires, d’assistance opérationnel e aux entreprises et autres organisations publiques, para-publiques, et associatives en France et à l’étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance. Développement de programmes informatiques permettant d’utiliser Internet et le Webcréation de sites Internet ; Optimisation du trafic pour des sites web ; Promotion de créations de tiers par la fourniture de portefeuil es en ligne sur un site web ; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne ; Publicité de sites Web commerciaux; Référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; Services d’appariement de réseaux publicitaires en ligne pour relier des annonceurs à des sites web ; Accès à des pages Web ; Mise à disposition d’accès à des pages Web sur Internet ; Renvoi de messages en tous genres vers des adresses Internet [messagerie Web] ; Services de diffusion sur le Web ; Services de messagerie Web ; Services de redirection Web ; Télécommunication d’informations y compris pages Web; Transmissions en direct avec possibilité d’affichage par le biais d’une page d’accueil sur Internet [webcam] ; Organisation de webinaires; Services d’éducation en ligne via des bases de données informatiques, Internet ou des extranets ; Services d’enseignement concernant l’application de systèmes informatiques; Services d’enseignement concernant l’application de logiciels informatiques; Services d’enseignement concernant les systèmes informatiques; Services d’enseignement en matière d’informatique ; Services de musique numérique pour MP3 à partir de sites web [divertissement] ; Compilation de pages Web pour Internet; Conception, création et programmation de pages Web; Conception, création, hébergement et maintenance de sites web pour des tiers; Conception de pages d’accueil et de pages Web ; conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Conception et maintenance de sites Web pour le compte de tiers ; Écriture sur commande de logiciels, de codes et de programmes informatiques pour la création de pages Web sur Internet ; Gestion de sites Web de tiers ; Hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour la réalisation de discussions interactives ; Hébergement d’instal ations Web en ligne pour des tiers; Hébergement d’un site Web en ligne pour la création et l’hébergement de microsites Web pour des entreprises ; Planification, conception, développement et maintenance de sites web en ligne pour le compte de tiers; Prestation de services informatiques pour logiciels ; Programmation de logiciels pour le développement de sites Web; Programmation de pages Web ; Réalisation de graphismes informatiques Service de développement de sites Web pour des tiers; Services d’aide technique à la supervision des réseaux informatiques ; Services de conseils dans le domaine de l’intégration de systèmes informatiques ; Services de programmation informatique ; Services de protection contre les virus informatiques ; Services de sauvegarde informatique à distance ; Services de surveil ance de système informatique; Services de tests d’utilisation d’un site Web ».

Il indique également dans le cadre de son exposé des moyens que « la présente opposition est formée […] sur la base du nom de domaine beeside.io ».

A l’appui de son opposition, l’opposant transmet un document intitulé « beeside.io – Whois. Recherche de nom de domaine_.pdf » dans lequel figurent les documents suivants :

— Un extrait WHOIS du nom de domaine beeside.io extrait du site internet www.whois- raynette.fr/whois/beeside.io;

- Une facture OVHcloud du 20 août 2020 concernant une demande de renouvellement du nom de domaine beeside.io pour 1 an (du 25/09/2020 au 24/09/2022) ;

- Une facture OVH.com du 2 septembre 2019 concernant une demande de renouvellement du nom de domaine beeside.io pour 1 an (du 25/09/2019 au 24/09/2020) ;

- Une facture OVH.com du 1er septembre 2018 concernant une demande de renouvellement du nom de domaine beeside.io pour 1 an (du 25/09/2018 au 24/09/2019) ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

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- Une facture OVH.com du 25 septembre 2017 concernant la demande de création du nom de domaine beeside.io pour une durée d’une année (du 25/09/2017 au 24/09/2019).

Dans le délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition, l’opposant a transmis un document intitulé « Mémoire d’opposition – BEESIDE contre BEESIDE.pdf» dans lequel figurent les documents suivants :

— Huit images semblant correspondre à des captures d’écran d’un site internet mais sans aucune date et sans aucun nom de domaine apparent sur ces images et présentant notamment les activités suivantes : « le conseil et la création de sites internet ; la formation aux outils numérique ; la réalisation de conseil et service de référencement naturel (SEO) ; la réalisation et le conseil en matière analytique visant à comprendre la réaction des utilisateur et à améliorer le système d’information en conséquence afin de le rentre plus optimal ; le conseil en transformation digitale ; la gestion de projet ; L’automatisation des tâches quotidiennes ; La création de logiciels/plateforme digitale » ;

- Une facture OVH.com du 12 janvier 2015 pour l’hébergement d’une zone DNS sur l’infrastructure Low Latency concernant le nom de domaine « beeside.fr » pour 1 an (du 10/02/2015 au 09/02/2016). Cette même facture contient également une demande de renouvellement du nom de domaine « beeside.fr » pour 1 an (du 10/02/2015 au 09/02/2016) ;

- Une facture OVH.com du 4 janvier 2016 pour l’hébergement d’une zone DNS sur l’infrastructure Low Latency concernant le nom de domaine « beeside.fr » pour 2 ans (du 10/02/2017 au 09/02/2019). Cette même facture contient également une demande de renouvellement du nom de domaine « beeside.fr » pour 2 ans (du 10/02/2016 au 09/02/2018).

Aucune pièce complémentaire n’a été transmise par l’opposant dans le délai visé au dernier alinéa de l’article R 712-14 du code de la propriété intellectuelle.

En l’espèce, il ne ressort des documents produits dans les délais requis, aucune preuve de l’exploitation du nom de domaine « beeside.io » aux fins d’identifier un site internet exploité pour les activités revendiquées.

Si les pièces portant sur des factures concernant l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine « beeside.io » auprès de la société OVHcloud indiquent bien que ce nom de domaine a été réservé par l’opposant, elles ne démontrent toutefois nullement que le nom de domaine « beeside.io » est réellement exploité par l’opposant ni, a fortiori, que celui-ci aurait une portée autre que seulement locale. En outre, les « captures d’écran » qui pourraient tout aussi bien être des extraits d’une plaquette promotionnelle, ne sont pas davantage de nature à démontrer l’exploitation du nom de domaine « beeside.io » en lien avec un site internet. A cet égard, les liens hypertextes mentionnées sous ces images et renvoyant au site internet ne peuvent pas être pris en compte dans la mesure où l’accès à ces documents n’est pas garanti, ni leur contenu exact, et ne permettent donc pas au déposant, ni à l’Institut, d’en apprécier la pertinence.

L’opposant fournit suite à la notification d’irrecevabilité un document issu du site internet archive.org afin de démontrer « la validité des captures d’écran transmises » dans son mémoire et « qu’au 22 mai 2020, le site internet était bien effectif et que les services invoqués étaient bien proposés sur le site internet www.beeside.io. »

Toutefois, outre que ce document ne saurait à lui seul suffire à démontrer l’exploitation du nom de domaine beeside.io pour les services invoqués à l’appui de l’opposition, il ne saurait, en tout état de cause, être pris en compte à ce stade de la procédure.

En effet, ce document a été produit par l’opposant postérieurement au délai d’un mois mentionné à l’article R.712-14 précité.

En outre, suite à la notification d’irrecevabilité, l’opposant commente les pièces précédemment fournies et soutient que l’indication du site internet www.beeside.io sur deux factures (l’une du 5 janvier 2018 et l’autre du 27 août 2018) permettrait de prouver l’exploitation de ce nom de domaine.

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5 Pour mémoire, le nom de domaine étant un signe d’usage, il n’est protégé qu’à partir de la date de son exploitation effective dans la vie des affaires et l’exploitation du signe en cause dans la vie des affaires doit être démontrée avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée .

Or rien n’indique qu’à ces deux dates, le site internet beeside.io était bien effectif et accessible pour le consommateur.

En outre, la présence de l’adresse mail « patrick@beeside.io » sur cinq factures ne saurait démontrer l’exploitation du nom de domaine beeside.io., un nom de domaine ne pouvant se confondre avec une adresse mail de contact qui par définition n’a pas vocation à diriger le consommateur vers une page web.

Ainsi, aucun document de nature à justifier de l’exploitation réelle et effective du nom de domaine « beeside.io » invoqué à l’appui de la présente opposition n’a été fourni dans le délai requis.

Il n’y a donc pas lieu d’apprécier la connaissance non seulement locale du nom de domaine beeside.io dans la mesure où l’exploitation de celui-ci n’a pas été démontrée.

C) Subsidiairement, sur l’absence de preuve d’exploitation de la dénomination sociale BEESIDE L’article R 712-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e. El e comprend : 1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits […] ».

L’article R 712-14 du Code précité précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l’article L. 712-4. Toutefois, […] les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fourni[e]s dans un délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industriel e […] ».

L’article 4 – II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ».

En l’espèce, l’opposant a renseigné en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition », les informations suivantes :

— « Type de fondement : Dénomination ou raison sociale
- Désignation de la dénomination ou raison sociale : BEESIDE
- Date d’immatriculation : 15/09/2020
- Numéro d’immatriculation : 888937307
- Activités qui servent de base à l’opposition : « La réalisation de toutes prestations de conseils, d’apports d’affaires, d’assistance opérationnel e aux entreprises et autres organisations publiques, para-publiques, et associatives en France et à l’étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance. Développement de programmes informatiques permettant d’utiliser Internet et le Webcréation de sites Internet ; Optimisation du trafic pour des sites web ; Promotion de créations de tiers par la fourniture de portefeuil es en ligne sur un site web ; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne ; Publicité de sites Web commerciaux; Référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; Services d’appariement de réseaux publicitaires en ligne pour relier des annonceurs à des sites web ; Accès à des pages Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Web ; Mise à disposition d’accès à des pages Web sur Internet ; Renvoi de messages en tous genres vers des adresses Internet [messagerie Web] ; Services de diffusion sur le Web ; Services de messagerie Web ; Services de redirection Web ; Télécommunication d’informations y compris pages Web; Transmissions en direct avec possibilité d’affichage par le biais d’une page d’accueil sur Internet [webcam] ; Organisation de webinaires; Services d’éducation en ligne via des bases de données informatiques, Internet ou des extranets ; Services d’enseignement concernant l’application de systèmes informatiques; Services d’enseignement concernant l’application de logiciels informatiques; Services d’enseignement concernant les systèmes informatiques; Services d’enseignement en matière d’informatique ; Services de musique numérique pour MP3 à partir de sites web [divertissement] ; Compilation de pages Web pour Internet; Conception, création et programmation de pages Web; Conception, création, hébergement et maintenance de sites web pour des tiers; Conception de pages d’accueil et de pages Web ; conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Conception et maintenance de sites Web pour le compte de tiers ; Écriture sur commande de logiciels, de codes et de programmes informatiques pour la création de pages Web sur Internet ; Gestion de sites Web de tiers ; Hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour la réalisation de discussions interactives ; Hébergement d’instal ations Web en ligne pour des tiers; Hébergement d’un site Web en ligne pour la création et l’hébergement de microsites Web pour des entreprises ; Planification, conception, développement et maintenance de sites web en ligne pour le compte de tiers; Prestation de services informatiques pour logiciels ; Programmation de logiciels pour le développement de sites Web; Programmation de pages Web ; Réalisation de graphismes informatiques Service de développement de sites Web pour des tiers; Services d’aide technique à la supervision des réseaux informatiques ; Services de conseils dans le domaine de l’intégration de systèmes informatiques ; Services de programmation informatique ; Services de protection contre les virus informatiques ; Services de sauvegarde informatique à distance ; Services de surveil ance de système informatique; Services de tests d’utilisation d’un site Web » ;.
- Document(s) justifiant de l’existence et de la portée du droit antérieur : kbis et infogreffe_beeside_FORMALITE_RCS-INFOGREFFE_FORMALITE-2244693_GRF- KBIS.pdf ; Existence de la dénomination sociale.

A l’appui de son opposition, l’opposant a transmis les documents suivants :

— Un extrait Kbis à jour au 15 septembre 2020 portant sur la société BEESIDE (société par actions simplifiée (société à associé unique)) immatriculée le 15 septembre 2020 ;

- Un extrait du site internet infogreffe daté du 9 novembre 2020 portant sur la société BEESIDE.

Dans le délai supplémentaire d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition, l’opposant a transmis un document intitulé « Mémoire d’opposition – BEESIDE contre BEESIDE.pdf» dans lequel figurent les documents suivants :

— Une facture du 14 mars 2016 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations de « Conseils et développement application web ; réalisation charte graphique ; intégration site internet » ;

- Une facture du 5 janvier 2018 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations de « Audit et mise à jour de sécurité du site internet ; Optimisation du code pour améliorer les performances » ;

- Une facture du 27 août 2018 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations de « Conseils et développement application web ; réalisation charte graphique ; intégration site internet » ;

- Une facture du 5 septembre 2019 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 d’ «analyse existant et évolution du backoffice et base de données ; analyse et correctif suite au piratage (février 2019) » ;

- Une facture du 5 décembre 2019 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations de « développement Front / Back » ;

- Une facture du 5 décembre 2019 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture dont la description est « Pack 3h» ;

- Une facture du 28 août 2020 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations de « système d’authentification ; sites par domaine ; conseil et documentation ; contenu homage page + intégration ; guidelines ; aircal crawler + rafraichissement cache ; filtrage des agents en fonction de critères ; formulaire de contact vers Zendesk ; création du Backoffice ; enrichissement des agents »;

- Une facture du 30 septembre 2020 au nom de P P – beeside dans laquelle figure la mention « Dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers » et avec l’indication du numéro SIREN 524 760 535, facture relative à des prestations d’ « ingénieur d’étude et développement (septembre) »;

- Une facture du 30 décembre 2020 au nom de la société BEESIDE dont le numéro SIREN est le 888 937 307, facture relative à des prestations d’ « ingénieur d’étude et développement (décembre) »;

- Les statuts constitutifs de la société BEESIDE, signés le 14 septembre 2020
- L’annexe 1 de ces statuts relative à la constitution de la Société et à l’organisation de son fonctionnement ;

- L’annexe 2 de ces statuts relative à l’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Société en formation avant la signature des Statuts ;

Aucune pièce complémentaire n’a été transmise par la société opposante dans le délai visé au dernier alinéa de l’article R 712-14 du code de la propriété intellectuelle.

Dans l’exposé des moyens, l’opposant indique que « La société BEESIDE, société par actions simplifiée (société à associé unique) dont Monsieur P P est l’associé unique et président, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 15 septembre 2020 sous le numéro rcs 888 937 307 pour une activité relatif à la « La réalisation de toutes prestations de conseils, d’apports d’affaires, d’assistance opérationnel e aux entreprises et autres organisations publiques, para- publiques, et associatives en France et à l’étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance. » et classifiée sous le code NAF 62021 : « Conseil en systèmes et logiciels informatiques » ».

Force est de constater que si les documents précités prouvent l’existence de la dénomination sociale, ils ne sont pas de nature à établir son exploitation effective pour les activités revendiquées. En effet, ces documents ne comportent pas d’éléments factuels, stables et objectifs, susceptibles de caractériser une telle exploitation.

En outre, en ce qui concerne les factures au nom de Monsieur P P (auto-entrepreneur) ces factures ne peuvent pas être recevables dans la mesure où elles contiennent un numéro SIREN différent de celui de la société BEESIDE et sont pour sept d’entre elles antérieures à l’immatriculation de la société BEESIDE.

En ce qui concerne l’unique facture au nom de la société BEESIDE (RCS 888 937 307), outre que cette société n’est pas indiquée comme étant l’opposant à la présente procédure, cette facture du 30 décembre 2020 est postérieure à la date du dépôt de la demande contestée soit le 8 octobre 2020.

Ainsi, l’opposant n’a fourni aucun document de nature à justifier de l’exploitation de la dénomination sociale invoquée à l’appui de la présente opposition dans le délai imparti.

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8 En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : l’opposition numéro 2020-4204 est déclarée irrecevable

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