OP24-0613 03/10/2024 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur S T a déposé le 1er décembre 2023, la demande d’enregistrement n°5011056 portant sur le signe verbal ASSURE-MOI.COM. Le 16 février 2024, la société REASSUREZ-MOI (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

— La marque figurative RM REASSUREZ MOI, déposée le 4 mars 2021 et enregistrée sous le n° 4739467, dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété, sur le fondement du risque de confusion ;

- La dénomination sociale REASSUREZ-MOI, immatriculée le 1 mars 2017 sous le numéro 797863933. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations. A l’issue des échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Par ailleurs, le 9 février 2024, l’Institut a notifié au déposant une objection à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d’une proposition de régularisation acceptée par son titulaire. II.- DECISION A. Sur le fondement de la marque 4739467 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. La société opposante a indiqué dans le récapitulatif d’opposition former opposition à l’encontre de l’intégralité des services de la demande contestée. Suite à l’objection émise par l’Institut et acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données. » La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Services d’abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques ; Service de vente au détail de prestation de service lié au courtage en assurance ; Location d’espaces publicitaires sur des sites Web; Informations commerciales par le biais de sites web; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Référencement de sites web à but commercial ou publicitaire; Référencement de sites web à des fins commerciales ou publicitaires; Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et de services; Publicité en ligne; Services de publicité et marketing en ligne; Services de réseautage commercial en ligne; Comparaisons de services financiers en ligne; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites Web; Promotion de services d’assurances, pour le compte de tiers; Promotion de services financiers et d’assurances pour le compte de tiers; Gestion commerciale d’affaires pour le compte de courtiers et d’agences d’assurance sur une base de sous-traitance; Rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de services d’assurances, afin de permettre aux clients de comparer et d’acheter facilement ces services ; Affaires monétaires ; affaires financières ; affaires bancaires ; affaires immobilières ; assurances, assurances risques divers, assurances grands risques ; assurance prévoyance ; services d’assurances de toutes natures ; assurance contre les accidents ; assurance automobile ; assurance moto ; assurance retraite ; assurance habitation ; assurance contre l’incendie ; assurance maladie ; assurance sur la vie ; assurance décès et obsèques ; Assurance remboursement de crédit en cas de décès, maladie, invalidité ; Assurance protection juridique ; Assurance voyage ; Assurance scolaire ; Assurance de prêt ; Assurance pour les animaux domestiques ; Mise à disposition en ligne d’informations en matière d’assurance à partir d’une base de données informatique ou Internet ; garantie loyer impayés ; Fourniture d’informations et consultations en matière d’assurance, d’assurance prévoyance, d’assurance maladie, en matière financière ; courtage en assurance, en biens immobiliers et en bourse ; Crédit-bail ; Services de caisses de paiement de retraite ; Caisse de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

prévoyance ; service de caisse de prévoyance ; gestion de fonds de prévoyance ; services de prévoyance relatifs à la santé ; Services de souscription d’assurances ; informations fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication en matière de remboursement des frais de santé ; services d’assistance à la personne proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance (information en matière d’assurance) ; Remboursement des dépenses de santé, des frais liés aux services ou soins de santé, d’hospitalisation, d’assistance à domicile, de garde malade, de garde d’enfants, de transport ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; levée de fonds et constitution de fonds ; placement de fonds ; Consultations et conseils en matière d’investissement, en matière financière, d’actuariat, d’assurance et de fiscalité ; consultations et informations patrimoniales, à savoir conseils en matière de gestion de patrimoine ; services patrimoniaux, à savoir gestion de patrimoine ; parrainage financier ; estimations financières (assurances, banque, immobilier) ; opérations financières ; opérations monétaires ; opérations financières et monétaires de versements d’un capital ou d’une rente en cas d’accidents, d’hospitalisations, de blessures, de décès, de maladies, d’arrêts de travail ou de départs en retraite, y compris les frais d’assistance à la personne ; analyse financière ; Services de financement et d’épargne ; courtage ; Conseils et placements en valeurs mobilières ; Opérations de change ; conseils et informations des entreprises et des particuliers en matière d’assurance pour la protection sociale, la retraite, la santé, les caisses de prévoyance et les services d’épargne ; , les frais de transport ou de maintien à domicile ; Gérance de portefeuilles ; Prêts sur gage ; collecte de bienfaisance ; parrainage financier ; services de mécénat financier ; services de gestion du capital social des holding ; Assistance aux automobilistes et voyageurs en cas de déplacements et de voyages, à savoir assistance en cas de panne de véhicules (réparation); réparation de locaux à la suite de sinistres; entretien de véhicules, de bâtiments, de locaux; services de nettoyage de bâtiments (ménage); installation, maintenance et réparation des matériel informatique; conseils en construction, à savoir conseils et informations dans le domaine de l’aménagement de logements pour leur adaptation en termes d’accessibilité et d’autonomie pour les personnes devenant dépendantes ; Assistance aux automobilistes et voyageurs en cas de déplacements et de voyages, à savoir assistance en cas de panne de véhicules (remorquage); services de rapatriement et de transport d’automobilistes et voyageurs en cas d’accidents ou de maladie; dépannage et rapatriement de véhicules; envoi de pièces détachées; services de location de véhicules; agences de tourisme et de voyages, à savoir réservation de voyages et organisation de voyages; informations sur les voyages; réservation de transport par coursiers; services de taxis; transport en ambulance; livraison de médicaments à domicile; réservation de voyages; déménagement; organisation et fourniture de services à domicile, à savoir livraison de repas et de courses; services de portage à domicile de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services médicaux, services d’assistance médicale, services de santé et services de conseil en matière de santé ; services hospitaliers ; services thérapeutiques ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos : Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus à savoir, accompagnement en société (personnes de compagnie), agences matrimoniales, enterrement, pompes funèbres, services de crémation, services de garde d’enfants, services de sécurité pour la protection des biens et des individus. Services juridiques. Médiation. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; Agences de surveillance nocturne ; Surveillance des alarmes anti-intrusion ; Consultation en matière de sécurité. ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Les services suivants de la demande d’enregistrement : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; contrôle technique de véhicules automobiles » apparaissent identiques et similaires aux services précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. De plus, les services suivants « communications par terminaux d’ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d’informations (nouvelles) ; location d’appareils de télécommunication ; radiodiffusion ; télédiffusion ; services de messagerie électronique ; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches technologiques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d’études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; location de logiciels ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l’information ; hébergement de serveurs ; services de conception d’art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d’œuvres d’art ; audits en matière d’énergie ; stockage électronique de données» de la demande d’enregistrement contestée n’apparaissent pas à l’identique, ni en des termes proches au sein de la marque antérieure. En outre, en n’établissant aucun lien entre ces services de la demande d’enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, la société opposante ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; A cet égard, la société opposante ne saurait se contenter de déclarer dans le récapitulatif d’opposition que tous les services en présence sont identiques et similaires, sans définir les critères de similarité de façon plus précise. Ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, en partie, identiques et similaires aux services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ASSURE-MOI.COM, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe figuratif RM REASSUREZ MOI, ci-dessous reproduit : Ce signe a été enregistré en couleur. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence, que le signe contesté est constitué de trois éléments verbaux et la marque antérieure de deux éléments verbaux. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun la même construction associant un verbe à l’impératif proche, du domaine de l’assurance, (ASSURE pour le signe contesté et REASSUREZ dans la marque antérieure) au pronom personnel MOI. Les signes diffèrent par la présence de la présentation du signe contesté sous la forme d’un nom de domaine avec l’extension .COM et par la présence des initiales RM dans un cercle et la présentation en couleurs de la marque antérieure. Toutefois ni la présence au sein du signe contesté, de l’extension .COM et désignant un domaine générique communément utilisé pour désigner l’extension d’un site Internet, ni la présentation particulière en couleurs et la présence d’éléments figuratifs ne sont de nature à écarter la similarité entre les signes. Ainsi, compte tenu de la construction commune et des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles précédemment relevées qui en résultent, les signes présentent une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe un lien entre ces marques. En outre, est sans incidence sur la présente procédure, les arguments du déposant selon lequel « le développement de la marque ASSURE-MOI.COM est dans la logique et la même dynamique que la marque initiale (Finances-moi.com) …des logos sans similarité, des recherches sur internet qui appuient le fait que le site www.reassurezmoi.fr n’est pas lésé». En effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Le signe contesté ASSURE-MOI.COM est donc similaire à la marque antérieure RM REASSUREZ MOI. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement de la dénomination sociale REASSUREZ-MOI Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 3° A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». L’article L 712-4 de ce code dispose en outre, que « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle en cas d’atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : […] 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. 1. S ur l’exploitation effective de la dénomination sociale Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). En outre, l’article 4-II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque (pris en application des articles R. 712-14 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité : 1° Au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : […] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d’usage, elle n’est protégée qu’à la Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. La société opposante fait valoir qu’elle exerce sous la dénomination sociale REASSUREZ-MOI, les activités suivantes : « Le courtage d’assurance, le conseil en assurance, la conclusion de contrats d’apporteurs d’affaires, le conseil en matière financière et la commercialisation de tous produits ou services financiers ». Pour démontrer le caractère effectif de son activité, la société opposante produit les documents suivants :  L’extrait KBIS attestant de l’immatriculation de la société REASSUREZ-MOI au 1er mars 2017 (Pièce 1) ;  Des extraits de son site internet présentant la société REASSUREZ-MOI ;  Des articles de presse (Pièce 5 à 8). Ainsi, au vu des documents fournis, appréciés dans leur ensemble, il convient de considérer que la société opposante a bien démontré l’existence et l’exploitation de sa dénomination sociale pour des activités suivantes : « « Le courtage d’assurance, le conseil en assurance, la conclusion de contrats d’apporteurs d’affaires, le conseil en matière financière et la commercialisation de tous produits ou services financiers ». 2. S ur le risque de confusion Sur la comparaison des services et des activités Sur le fondement de l’atteinte à la dénomination sociale, la société opposante indique qu’elle fait opposition contre « les services suivants en classe 35 : « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; conseils en organisation et direction des affaires ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale » Les services précités de la demande d’enregistrement contestée ont déjà été reconnus comme identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure n°4739467dans le cadre de la précédente comparaison. De plus, pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme similaire à la dénomination sociale REASSUREZ MOI . CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal ASSURE-MOI.COM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; services de paiement par porte-monnaie électronique ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; affaires immobilières ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; placement de fonds ; Télécommunications ; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; conception d’ordinateurs pour des tiers ; développement d’ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciels en tant que service (SaaS) ; contrôle technique de véhicules automobiles» Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI