INPI, 18 juin 2024, OP 24-1654

INPI 18 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Respect des délais pour former opposition
La cour a constaté que l'opposition a été reçue après l'expiration du délai de deux mois prévu par le Code de la propriété intellectuelle, rendant ainsi l'opposition irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 18 juin 2024, n° OP 24-1654
Numéro(s) :	OP 24-1654
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	ACTORIA ; ACTORIA CONSEIL ; Actoria
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4957981 ; 3279899 ; 017283731
Classification internationale des marques :	CL35 ; CL41
Référence INPI :	O20241654
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Sur les parties

Parties :	L c/ X

Texte intégral

OP24-1654 18/06/2024 DÉCISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 712-4, L 712-4-1, R. 712-13, R 712-14, R 712-15 et R 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son article 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 10 mai 2024, Monsieur F L a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 4 957 981 portant sur le signe figuratif ACTORIA, déposée le 28 avril 2023.

L’Institut a notifié le 16 mai 2024 à la société opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition à laquelle elle n’a pas répondu.

II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R 712-15 du code de la propriété intellectuelle : « est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai, […] ». L’article L 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la marque n° 4 957 981 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 23/20 en date du 19 mai 2023 puis enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 23/39 en date du 29 septembre 2023. L’opposition a été reçue par l’Institut le 10 mai 2024, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, le délai pour former opposition à l’enregistrement de cette marque expirant le 19 juillet 2023. A cet égard et comme indiqué précédemment, la marque n° 4 957 981 a été enregistrée, en sorte qu’à la date du 10 mai 2024, il n’était plus possible de former opposition à son égard. L’opposition a donc été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : l’opposition numéro 24-1654 est déclarée irrecevable.