OP24-1737 04/11/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3

à

L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 La société MAMAN VOGUE, société par actions simplifiée, a déposé le 23 février 2024, la demande d’enregistrement n° 5033155 portant sur le signe semi-figuratif MAMAN VOGUE. Le 15 mai 2024, la société ADVANCE MAGAZINE PUBLISHERS INC (société de droit américain) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :

- Marque verbale de l’Union Européenne VOGUE, déposée le 20 décembre 2021 et enregistrée sous le n°018625682, sur le fondement du risque de confusion ainsi que sur le fondement de l’atteinte à la renommée ;

- Marque semi-figurative de l’Union Européenne VOGUE, déposée le 2 septembre 2004 et régulièrement renouvelée sous le n°014273296, sur le fondement du risque de confusion ainsi que sur le fondement de l’atteinte à la renommée ; L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le risque de confusion au regard de la marque n°018625682 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Enseignement; Formation; Services de divertissement; Activités sportives et culturelles; Services de jeux d’arcade de réalité virtuelle; Services de musées; Expositions de musées; Services de musées; Services de musées; Services culturels, pédagogiques et de divertissement fournis par des galeries d’art; Services culturels, pédagogiques et de divertissement fournis par des galeries d’art; Services culturels, pédagogiques et de divertissement fournis par des galeries d’art; Location d’œuvres d’art; Organisation de compétitions artistiques; Organisation de manifestations culturelles et artistiques; Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Expositions artistiques; Expositions artistiques; Projection de films vidéo; Spectacles de mode; Fourniture d’images non téléchargeables en ligne; Publication électronique de textes et de produits imprimés, autres que textes publicitaires, sur Internet; Édition multimédia; Publication par voie électronique; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Édition en ligne de livres et de périodiques; Publication et édition de produits de l’imprimerie; Publication de magazines électroniques; Publication de périodiques et de livres électroniques sur Internet; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication de produits de l’imprimerie et de publications imprimées; Production d’émissions de radio et de télévision; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Publication de textes autres que textes publicitaires; Publication de magazines En rapport avec les domaines suivants: Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et Activités sportives, Y compris la publication en ligne de magazines; Publication en ligne de magazines électroniques, À savoir En rapport avec les domaines suivants: Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et fitness; Organisation de billetterie de spectacles et d’autres événements de divertissement; Services de billetterie [divertissement]; Réservation de billets pour des évènements réservation réservation de billets pour des événements culturels; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Services de billetterie et de réservation pour évènements; Organisation et gestion de compétitions; Organisation de concours à buts éducatifs; Organisation de concours à des fins de divertissement; Organisation de concours à des fins culturels; Services de divertissement en rapport avec les compétitions; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation de compétitions; Production audio, vidéo et multimédias, et photographie; Production de films cinématographiques; Production de films à des fins éducatives; Réalisation de films à des fins de divertissements; Production de films; Production de télévision; Production de télévision, À des fins éducatives; Production de télévision, À des Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 fins de divertissement; Services de production pour la télévision; Production de spectacles de divertissement en direct; Services de production de spectacles en direct; Production de films cinématographiques; Conduite d’expositions Par le biais de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée; Services récréatifs de réalité virtuelle; Fourniture des produits suivants: Objets de collection numériques en ligne non téléchargeables, À savoir, Objets d’art, Photographies, Vêtements, Bijouterie et Accessoires, À savoir, Sangles, Sacs, Foulards et Gants (habillement), Articles de chaussures, Alimentation, Livres, Revues et Publications, Les produits précités destinés à des environnements numériques; Fourniture des produits suivants: Objets de collection numériques en ligne non téléchargeables, À savoir, Création artistique, Vidéos, Images et Enregistrements audio; Services d’éducation et de divertissement, À savoir, Programmes multimédias à épisodes En rapport avec les domaines suivants: L’intérêt général, Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et Activités sportives, Par le biais de plusieurs plates-formes et de plusieurs formes de moyens de transmission; Fourniture de séries vidéo à épisodes En rapport avec les domaines suivants: L’intérêt général, Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et fitness; Fourniture de programmation de divertissement par contournement En rapport avec les domaines suivants: Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et fitness; Services de divertissement Par le biais de podcasts En rapport avec les domaines suivants: Vêtements, Planification, Style de vie, Mode, Couture, Culture, Technologie, Alimentation, Cuisson, Voyages, Actualités, Santé et fitness; Services de production multimédia, à savoir, production de vidéos et de films; Services de divertissement multimédia, À savoir De développement, Production, Services de postproduction et Services de distribution En rapport avec les domaines suivants: Vidéo et Films; Les studios de télévision, Services de studios de cinéma et Studios audiovisuels; Services d’information, de conseil et d’assistance relatifs aux services précités ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. La société déposante n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la société déposante n’a pas répondu. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires, aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif MAMAN VOGUE reproduit ci-dessous : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 La marque antérieure porte sur le signe verbal VOGUE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un élément figuratif et d’une présentation particulière en couleur alors que la marque antérieure est une dénomination unique. Il n’est pas contesté que les signes ont en commun le terme VOGUE, constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les signes diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme MAMAN, d’un élément figuratif, ainsi que par sa présentation particulière. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, le terme VOGUE présente un caractère parfaitement distinctif au regard des services en cause dès lors qu’il ne présente pas de lien direct et concret avec ces services, pas plus qu’il n’en indique une caractéristique. En outre, dans le signe contesté, la séquence VOGUE présente un caractère essentiel dans la mesure où le terme MAMAN qui le précède se rapporte directement à lui, et en ce qu’il présente un caractère faiblement distinctif, « ce terme étant susceptible d’évoquer une caractéristique des services en cause, à savoir être destinés aux mères de famille » comme le relève la société opposante. Par ailleurs, la présence au sein du signe contesté d’un élément figuratif en forme de cœur et sa présentation sur deux lignes en couleur, n’affecte pas le caractère immédiatement perceptible du terme VOGUE. Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 Le signe contesté MAMAN VOGUE est donc similaire à la marque antérieure invoquée VOGUE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur. B. Sur le risque de confusion au regard de la marque n°014273296 Sur la comparaison des services Pour les raisons précédemment exposées dans la partie A), les services en cause doivent être considérés comme étant identiques ou similaires à la présente marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif MAMAN VOGUE reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe semi-figuratif VOGUE reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente marque antérieure dès lors Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 que la présentation particulière de la marque antérieure n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible du terme VOGUE. C. Sur l’atteinte à la renommée des marques n°018625682 et n°014273296 Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée des marques antérieures dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement du risque de confusion, comme développé précédemment. CONCLUSION En conséquence, le signe semi-figuratif contesté MAMAN VOGUE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée pour les services suivants « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d’installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne  » . Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.

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