OPP 24-1745 14/11/2024 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société ARTECH SOLAIRE (société par actions simplifiée) a déposé le 28 février 2024, la demande d’enregistrement n° 5034107 portant sur le signe verbal ARTECH SOLAIRE. Le 17 mai 2024, la société ARTECHE LANTEGI ELKARTEA SA (société de droit espagnol) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants :  la marque verbale de l’Union européenne ARTECHE déposée le 24/03/2011 et dûment renouvelée sous le n° 009839391,  la marque verbale de l’Union européenne ARTECHE déposée le 04/05/2012 et enregistrée sous le n° 010857548, sur le fondement du risque de confusion.

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque verbale ARTECHE n° 009839391 Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre l’intégralité des produits et services de la demande, qui s’entendent, suite à la régularisation matérielle de la demande contestée, des produits et services suivants : « Panneaux photovoltaïques ; panneaux solaires ; modules solaires photovoltaïques ; appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; onduleurs ; convertisseurs de courant ; régulateurs électroniques de puissance ; Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l’enseignement ; supports d’enregistrement numériques ; caisses enregistreuses ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; relais électriques ; articles de lunetterie ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Constructions d’édifices, de route, de ponts ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation de machines ; rénovation et restauration de bâtiments ; rénovation intérieure de bâtiments ; construction de centrales photovoltaïques ; conseil en matière de construction de centrales photovoltaïques ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de mise en service d’installations photovoltaïques et de systèmes domotiques ; services

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d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de mise en service de pompes à chaleur ; information et conseils en matière de construction et supervision de travaux de construction et de rénovation de l’habitat, en particulier en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ou de la protection de l’environnement ; Production d’énergie ; Production d’énergie verte renouvelable. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conduite d’études de projets techniques ; audits en matière d’énergie ; études, recherches et expertises (travaux d’ingénieurs) dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du développement durable ; expertises techniques dans les domaines de la production d’énergie photovoltaïque, éolienne, solaire, géothermique (ingénierie) ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments de conduite, Distribution, De transformation, De stockage, De réglage et contrôle d’électricité,Tels que, relais auxiliaires, détecteurs de présence de tension et erreurs; Relais de protection; Mesureurs multifonctions pour systèmes triphasés; Transformateurs d’instrumentation tels que, transformateurs de courant, transformateurs de tension inductifs, transformateurs de tension capacitifs, transformateurs combinés, transformateurs d’instrumentation d’isolement du gaz, transformateurs de tension pour sous-station GIS, transformateur de courant optique; Isolateurs et Traversées de mur; Bobines d’arrêt; Interrupteur automatique; Contacteurs; Appareillage de distribution et protection; Centre de commande des moteurs; Coupleurs PLC/BPL; Équipements pour la qualité de l’énergie tels que réacteurs pour réduire la distorsion harmonique, filtres d’harmoniques à faible vitesse, filtres d’harmoniques dynamiques, filtres d’harmoniques actifs, condensateurs de facteur de puissance, système de condensateurs automatique, système de condensateurs dynamiques; Reconnecteurs et restaurateurs; Sectionneurs; Capteurs de mesure de température. Construction; Services d’installation et services de réparation d’appareils et d’instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de l’électricité. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et conception relatifs à ceux-ci, dans le domaine des appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité; Services de recherche et d’analyse industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de programmes informatiques (logiciels)». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Les « Panneaux photovoltaïques ; panneaux solaires ; modules solaires photovoltaïques ; appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; onduleurs ; convertisseurs de courant ; régulateurs électroniques de puissance ; Appareils et instruments scientifiques appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; relais électriques ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Constructions d’édifices, de route, de ponts ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation de machines ; rénovation et restauration de bâtiments ; rénovation intérieure de bâtiments ; construction de centrales photovoltaïques ; conseil en matière de construction de centrales photovoltaïques ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de mise en service d’installations photovoltaïques et de systèmes domotiques ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de

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dépannage, de mise en service de pompes à chaleur ; information et conseils en matière de construction et supervision de travaux de construction et de rénovation de l’habitat, en particulier en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ou de la protection de l’environnement ; Production d’énergie ; Production d’énergie verte renouvelable. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conduite d’études de projets techniques ; audits en matière d’énergie ; études, recherches et expertises (travaux d’ingénieurs) dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du développement durable ; expertises techniques dans les domaines de la production d’énergie photovoltaïque, éolienne, solaire, géothermique (ingénierie) » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. En revanche, les « appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments pour l’enseignement ; caisses enregistreuses ; articles de lunetterie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Services de recherche et d’analyse industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de programmes informatiques (logiciels) » de la marque antérieure, les seconds n’ayant pas pour objet les premiers lesquels peuvent fonctionner sans le recours aux seconds. Rien ne permet d’affirmer contrairement à ce qu’indique l’opposante que « les données visuelles capturées par ces dispositifs seront analysées et traitées par les services de recherche et d’analyse industrielles pour obtenir des informations utiles sur les processus de production et la qualité des produits », dès lors que les services de la marque antérieure ont vocation à s’appliquer à de nombreux domaines ou à des appareils autres que ceux de la demande. Il ne s’agit donc pas de produits et services complémentaires ni dès lors similaires. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ARTECH SOLAIRE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ARTECHE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’une dénomination unique.

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Les signes ont en commun un terme proche ARTECH pour le signe contesté, ARTECHE pour la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles et phonétiques. Le terme SOLAIRE au sein du signe contesté qui apparaît faiblement distinctif en ce qu’il désigne une caractéristique des produits et services en cause ne sera pas de nature à retenir l’attention du consommateur à titre de marque. Ainsi, compte tenu tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté ARTECH SOLAIRE est donc similaire à la marque verbale antérieure ARTECHE. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces produits et services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. B. Sur le fondement de la marque figurative de l’Union européenne ARTECHE n° 010857548 Sur la comparaison des produits Les produits de la demande restant à comparer avec la marque antérieure n° 010857548 sont les suivants : « appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments pour l’enseignement ; caisses enregistreuses ; articles de lunetterie », seuls ces produits n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques et similaires. La marque antérieure n° 010857548 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, la

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régulation ou le contrôle de l’électricité, comme les relais auxiliaires, détecteurs de présence, de tensions et de failles; Relais de protection; Mesureurs multifonctions pour systèmes triphasés; Transformateurs d’instrumentation tels que, transformateurs de courant, transformateurs de tension inductifs, transformateurs de tension capacitifs, transformateurs combinés, transformateurs d’instrumentation d’isolement du gaz, transformateurs de tension pour sous-station GIS, transformateur de courant optique; Bobines d’arrêt; Interrupteur automatique; Contacteurs; Appareillage de distribution et protection; Centre de commande des moteurs; Coupleurs PLC/BPL; Équipements pour la qualité de l’énergie tels que réacteurs pour réduire la distorsion harmonique, filtres d’harmoniques à faible vitesse, filtres d’harmoniques dynamiques, filtres d’harmoniques actifs, condensateurs de facteur de puissance, système de condensateurs automatique, système de condensateurs dynamiques; Reconnecteurs et restaurateurs; Sectionneurs; Capteurs de mesure de température. Construction; Services d’installation et services de réparation d’appareils et d’instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de l’électricité. Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et conception relatifs à ceux-ci, dans le domaine des appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité; Services de recherche et d’analyse industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de programmes informatiques (logiciels) ». Les liens présentés par l’opposant étant les mêmes que ceux effectués avec la marque étudiée précédemment, il est renvoyé à cette comparaison. Les produits de la demande d’enregistrement restant à comparer ne sont donc pas similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La marque antérieure porte sur le signe figuratif ARTECHE, enregistré en couleurs et ci-dessous reproduite : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Pour les raisons développées précédemment et auxquelles il convient de se référer, le signe contesté doit également être considéré comme similaire à la présente marque antérieure, en raison de la présence de leur terme des plus proches ARTECH et ARTECHE, distinctif et dominant dans les deux signes ; en effet, au sein de la présente marque antérieure, la présence d’un élément figuratif n’altère pas le caractère dominant et la position distinctive autonome du terme ARTECHE, ce qui n’est pas contesté par le déposant.

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Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux services de la marque antérieure invoquée et ce, malgré la similitude des signes. A cet égard, si un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, encore faut-il qu’il existe entre ces produits et services un degré de similarité suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté ARTECH SOLAIRE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Panneaux photovoltaïques ; panneaux solaires ; modules solaires photovoltaïques ; appareils et installations photovoltaïques pour la production d’électricité solaire ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; onduleurs ; convertisseurs de courant ; régulateurs électroniques de puissance ; Appareils et instruments scientifiques appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; supports d’enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; relais électriques ; batteries électriques ; bornes de recharge pour véhicules électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Constructions d’édifices, de route, de ponts ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ; travaux de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; installation, entretien et réparation de machines ; rénovation et restauration de bâtiments ; rénovation intérieure de bâtiments ; construction de centrales photovoltaïques ; conseil en matière de construction de centrales photovoltaïques ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de

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mise en service d’installations photovoltaïques et de systèmes domotiques ; services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de mise en service de pompes à chaleur ; information et conseils en matière de construction et supervision de travaux de construction et de rénovation de l’habitat, en particulier en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie ou de la protection de l’environnement ; Production d’énergie ; Production d’énergie verte renouvelable. Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conduite d’études de projets techniques ; audits en matière d’énergie ; études, recherches et expertises (travaux d’ingénieurs) dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du développement durable ; expertises techniques dans les domaines de la production d’énergie photovoltaïque, éolienne, solaire, géothermique (ingénierie) ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.