Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1981
Résumé de la juridiction
Validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere deceptif, marque ne pouvant beneficier de l’appelation d’origine #medoc#, long usage inoperant, juste appreciation par la cour d’appel, rejet
propriete, appropriation par l’usage (non), marque ou denomination commerciale incorporant un nom de lieu, protection d’ordre public, commercialisation pour un produit dont l’origine ne donne pas droit au nom indique, possibilite (non), rejet
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 9 nov. 1981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Publication : | PIBD 1982 296 3-36/BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION - CHAMBRE CIVILE NOVEMBRE 1981 - 4 P 305-306 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | CRU DU FORT MEDOC |
| Référence INPI : | M19810717 |
Texte intégral
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