Juge aux affaires familiales de Pontoise, 27 mai 2021, n° 19/00542

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE du Tribun

al judiciai

re de PON TOISE day

Des minutes du greffe à été extraît le jugement dont la teneur suit: DE PONTOISE

MINUTE N°: 21/341 DOSSIER : No RG 19/00542 – N° Portalis DB3U-W-B7D-K2VY

DU : 27 Mai 2021

CHAMBRE J.A.F. CAB 2

JUGEMENT

Jugement rendu le 27 Mai 2021 par Madame Sonia BRETON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Morgane HEMERY, Greffier.

DATE DES DÉBATS: 12 Avril 2021

PARTIES:

DEMANDERESSE :

Madame A Z

[…] comparante en personne assistée de Me Elodie QUER, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : L 0244

DÉFENDEUR :

Monsieur B C

[…]

[…] comparant en personne assisté de Me François-Régis X, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : PB091

1 grosse à Me QUER le 28.05.2

1 grosse à Me X le 27.05 24 1. CCC au JE le. 28.05 24 1 copie dossier



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

De la relation de Madame A Z et Monsieur B C sont issus deux enfants :

Valentine, née le […] à […], et reconnue par son père le […],

- Y, née le […] à […], et reconnue par son père le même jour.

Après une première séparation en 2017, le couple s’est séparé définitivement au mois de septembre 2018.

Par assignation en la forme des référés en date du 12 novembre 2019, Madame A Z a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d’obtenir une ordonnance de protection en application des dispositions de l’article 515-9 et suivants du code civil ainsi que 1136-3 et suivants du code de procédure civile..

Par ordonnance rendue le 9 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande d’ordonnance de protection au motif que si les violences alléguées étaient vraisemblables, la vraisemblance du danger auquel Madame A Z disait être exposée, ainsi que ses enfants, n’était pas caractérisée.

Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une enquête sociale à visée psychologique et a titre provisoire, dans l’attente de la décision à intervenir après le dépôt du rapport, fixé les mesures suivantes dans l’intérêt des enfants : M autorité parentale conjointe, résidence des enfants au domicile de la mère, droit de visite du père dans un espace neutre de rencontres le samedi ou le dimanche des semaines paires, contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants de 200 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 400 euros par mois.

Le rapport d’enquête sociale à visée psychologique a été déposé au greffe du juge aux affaires familiales le 16 avril 2020, et les parties ont été de nouveau convoquées à l’audience du 4 juin 2020.

Parallèlement, et par acte signifié le 14 mai 2020, Madame A Z a assigné Monsieur B C pour l’audience du 4 juin 2020, après y avoir été autorisée par ordonnance du juge aux affaires familiales de ce tribunal du 30 avril 2020, aux fins d’inscription des enfants à l’école le Colombier de Survilliers (95470) (RG n°20/1882).

Par jugement du 16 juillet 2020, le juge aux affaire familiales du tribunal judiciaire de

Pontoise a notamment : ordonné une expertise médico-psychologique à caractère familial, ordonné une médiation familiale, dans l’attente de la réalisation de ces mesures, maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence des enfants au domicile de la mère et organisé au profit du père un droit de visite et d’hébergement du vendredi 17 heures au samedi 17 heures avec passage de bras à l’ARS 95, dit que les enfants seront scolarisés à l’école de Survilliers (95470) à partir de la rentrée scolaire 2020, fixé la part contributive du père à la somme de 185 euros par mois et par enfant, soit Je

la somme totale de 370 euros par mois.

2



Le rapport d’expertise médico-psychologique a été déposé au greffe du juge aux affaires familiales le 26 novembre 2020.

Les parties ont été à nouveau convoquées à l’audience du 11 mars 2021, date à laquelle l’affaire a été reportée, à leur demande, et fixée au 12 avril 2021.

Lors de cette audience, Madame A Z, assistée de son Conseil, a sollicité les mesures suivantes en précisant qu’elle avait le projet de déménager à la Martinique pendant l’été 2021 : autorité parentale exercée exclusivement par elle et adjonction de son nom au nom du père pour les enfants, résidence des enfants à son domicile, droit de visite et d’hébergement du père l’intégralité des vacances de Noël et Pâques les années paires et l’intégralité des vacances de Toussaint et d’hiver les années impaires et la moitié des vacances scolaires d’été, en présence de la mère de Monsieur B C et avec partage des frais de transport, fixation de la contribution alimentaire du père à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soir la somme totale de 700 euros et partage par moitié des frais des enfants.

Madame A Z fait valoir que la communication demeure très compliquée avec le père et qu’elle n’obtient jamais de réponse aux demandes qu’elle lui adresse.

Elle soutient que la reprise des liens réguliers des filles avec le père est positive, mais que Valentine et Y restent perturbées.

Quant à son projet de départ en Martinique, elle expose qu’il s’agit d’un projet personnel pour offrir un meilleur cadre de vie à ses filles.

De son côté, Monsieur B C, également assisté de son Conseil, a sollicité : l’exercice conjoint de l’autorité parentale et le rejet de la demande d’adjonction du

-

nom de la mère, la fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents

-

jusqu’au départ de Madame A Z en Martinique, puis la fixation de la résidence des enfants à son domicile, un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère l’intégralité des vacances de Noël et Pâques les années paires et l’intégralité des vacances de Toussaint et d’hiver les années impaires et la moitié des vacances scolaires d’été en alternance, à charge pour la mère de régler les frais de transport, la fixation de la contribution de la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit la somme de 700 euros par mois au total, la condamnation de Madame A Z à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur B C fait valoir que les violences alléguées par la mère depuis le début de la procédure n’ont jamais été établies, que les enfants sont affectés par le conflit parental persistant entretenu par la mère, le seul moyen d’apaiser la situation familiale étant selon lui de donner aux parents des droits équivalents à l’égard des enfants.

Il ajoute que le dossier d’assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants montre une évolution favorable de la situation en faveur du père de sorte que Madame A Z H, par son départ, à échapper à la juridiction. Il . soutient qu’elle continue de vouloir l’éloigner de ses filles.

3



La communication du dossier d’assistance éducative a été effectuée auprès du juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions des articles 1187 et 1187-1 du code de procédure civile. Les parties ont été informées de cette communication à l’audience.

Les enfants ont été avisés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été formée en ce sens, étant précisé que Valentine et Y ont été entendues par le Docteur D E, psychiatre, dans le cadre de l’expertise médico-psychologique à caractère familial.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale

L’autorité parentale se définit au sens de l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le but de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre le développement de sa personne.

Il est de principe qu’elle s’exerce conjointement lorsque la filiation de l’enfant à l’égard de ses parents a été établie dans l’année de sa naissance. Néanmoins, le juge peut confier son exercice à l’un des deux parents en application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale doit toutefois rester une solution exceptionnelle résultant de motifs graves.

Il en est notamment ainsi lorsqu’en raison de l’impéritie de l’un des parents, de son désintérêt, de l’impossibilité de le joindre ou de son obstruction systématique, l’intérêt de l’enfant à ne pas voir différées ou empêchées les décisions importantes qui le concernent commande de confier à l’autre parent l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

En l’espèce, Madame A Z ne justifie d’aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis la précédente décision devant conduire à lui accorder l’exercice de l’autorité parentale à titre exclusif.

En outre, le Docteur D E, psychiatre, a préconisé une «< autorité parentale partagée ».

Enfin, l’éventuel non paiement par le père de la contribution alimentaire fixée par les précédentes décisions constitue un motif insuffisant pour confier à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

En conséquence, il convient de débouter Madame A Z de sa demande et de dire que les deux parents continueront d’exercer ensemble l’autorité parentale.

Sur la demande d’adjonction du nom de la mère à titre de nom d’usage pour les enfants

L’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 dispose : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l’exercice de

l’autorité parentale ».



En l’espèce, aucun motif sérieux n’est opposé par Monsieur B C à la demande de la mère de sorte qu’il y sera fait droit.

Sur la résidence habituelle des enfants

En application de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux, en considération de leur intérêt.

Monsieur B C sollicite à nouveau l’organisation d’une résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.

Une telle organisation n’est pourtant pas conforme à l’intérêt des enfants dès lors qu’elle exige un consensus minimum entre les parents et le maintien d’une communication réelle entre eux, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui en l’état du conflit parental persistant.

En effet, l’expert psychiatre a indiqué, en synthèse de son rapport du 20 novembre 2020, que l’intensité des conflits révélait une relation de rivalité symétrique marquée par la colère et le ressentiment.

En outre, si le rapport du service d’action éducative en milieu ouvert déposé auprès du juge des enfants le 21 mai 2021 relève des propos moins dénigrant de part et d’autre, il souligne que la communication est encore impossible et qu’aucun des deux parents n’a. la volonté d’une éducation commune.

L’organisation proposée par Monsieur B C risquerait d’aggraver le conflit de loyauté dans lequel Valentine et Y continues d’être prises malgré elles aujourd’hui.

Enfin, l’expert psychiatre recommande que la résidence des enfants demeure fixée au domicile de la mère afin de privilégier la stabilité des repères de Valentine et Y.

En conséquence, il y a lieu de débouter le père de sa demande de fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et de faire droit à la demande de la mère, de voir fixer la résidence des enfants à son domicile..

Toutefois, dans l’hypothèse où la mère déménagerait en Martinique, il y aurait lieu de fixer la résidence principale des enfants au domicile du père.

En effet, d’une part, le déménagement de la mère ne saurait priver le père de la possibilité de voir ses filles au moins tous les quinze jours tel que cela est le cas à l’heure actuelle et alors que l’ensemble des intervenants se sont accordés à conclure que Valentine et Y avaient besoin de leurs deux parents à leurs côtés et d’autre part, force est de constater que Monsieur B C est finalement parvenu à remettre en cause son mode éducatif dès lors que le rapport d’action éducative en milieu ouvert du 21 mai 2021 note que le comportement du père avec ses filles est adapté, que l’ambiance familiale au domicile du père est sereine et que Valentine et Y y sont plutôt calmes et autonomes.

Sur les modalités de visite chez l’autre parent

Il résulte de l’article 373-2 du Code Civil qu’en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant d’entretenir avec le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle le plus de rapports possibles, la durée et la qualité de ces rapports conditionnant la solidité des identifications nécessaires à la construction de sa personne.

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En l’espèce, les motifs exposés ci-dessus conduisent à accorder au père un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures 30 ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance conformément au dispositif du jugement.

Toutefois, dans l’hypothèse où la mère déménagerait en Martinique, il y aurait lieu d’accorder à cette dernière un droit de visite et d’hébergement la totalité des vacances de Noël et Pâques les années paires et l’intégralité des vacances de Toussaint et février les années impaires ainsi que la moitié des vacances scolaires d’été la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, à charge pour la mère d’assumer le coût des transports des enfants.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Aux termes de l’article 373-2-2 du même code, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Il est constant qu’un parent ne peut échapper à ce principe fondamental de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant qu’en démontrant qu’il n’est pas dans la capacité de l’assumer. Il est en outre rappelé que la charge alimentaire destinée à un enfant est vitale pour celui-ci, et prioritaire par rapport aux autres charges de l’existence supportée par ses parents.

En outre, à défaut d’accord des parties, toute modification, suspension ou suppression de ladite contribution ne peut être justifiée que dés lors que les parties ont dûment rapporté l’existence d’un élément nouveau ou d’un changement significatif intervenu dans les conditions de vie des parents ou de l’enfant depuis la dernière décision.

En l’espèce, pour fixer à la somme de 185 euros par mois et par enfant la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, le juge aux affaires familiales avait retenu, dans sa décision du 16 juillet 2020, que:

- il résultait du rapport d’enquête sociale à visée psychologique et de la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 produite en délibéré, que Madame A Z avait perçu un salaire mensuel imposable de 2.895 euros par mois sur l’année 2019, outre 1.946 euros – sur l’année de la CPAM du Val d’Oise, et 370 euros par mois de la caisse d’allocations familiales. Elle s’acquittait d’un loyer de 938 euros;

- Monsieur B C ne justifiait pas de façon transparente de sa situation professionnelle et financière. En effet, l’enquêtrice sociale n’avait pas pu vérifier ses revenus : il avait déclaré percevoir un chiffre d’affaires de 1.100 euros, outre une prime d’activité de 225 euros, ce dont il n’avait pas justifié devant elle, ni ensuite à l’audience, se contentant de produire un bilan simplifié d’une entreprise NOVE pour l’année 2019, non signé, et faisant état d’un bénéfice imposable de 7.716 euros. La déclaration de revenus 2019 produite en délibéré faisait par ailleurs état d’un revenu imposable de zéro ; toutefois, les revenus de Monsieur B C ne pouvaient être vérifiés sans les statuts de la société et une attestation de l’expert comptable de ladite société indiquant les revenus de Monsieur B C. Par ailleurs, les charges de Monsieur B C, vérifiées par l’enquêtrice sociale, étaient supérieures aux revenus qu’il présentait : il s’acquittait en effet d’un loyer charges comprises de 800 euros, il louait un véhicule de fonction de 408 euros par mois, alors qu’il avait déclaré à l’enquêtrice que son chiffre d’affaires lui permettait uniquement de payer ses frais courants et les fournitures de sa société.



- Valentine et Y avaient toutes les deux des suivis partiellement remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle : 300 euros par mois de psychothérapie pour une séance hebdomadaire chacune et 75 euros par mois pour la séance hebdomadaire de psychomotricité de Valentine.

Or, aucune des parties ne justifie de ses ressources et charges actuelles.

En conséquence, il convient de maintenir à la somme de 185 euros par mois et par enfant la contribution du père pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Dans l’hypothèse où Madame A Z déménagerait en Martiniquelle devrait verser au père, compte tenu de la situation financière des parties lors de l’audience ayant donné lieu au jugement du 16 juillet 2020 et du fait qu’elle assumerait les frais de transport de l’enfant avec toutefois des tarifs préférentiels compte tenu de sa profession d’hôtesse de l’air, la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit la somme de 500 euros par mois.

Enfin, dans tous les cas, les frais d’activités extra scolaires engagés sur décision conjointe des parents et les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié. entre les parents sur présentation des factures acquittées.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande en l’espèce, de ne pas faire application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile.

Monsieur B C sera donc débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en chambre du conseil et en premier ressort,

DEBOUTE Madame A Z de sa demande d’exercice exclusif de

l’autorité parentale;

MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants Valentine et Y;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux mère et père jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation, permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et qu’exercer conjointement l’autorité parentale signifie concrètement pour les parents : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, en se communiquant les informations relatives à sa santé ou à sa scolarité ; s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation concrète de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités sportives et/ou culturelles, traitements médicaux, vacances…) ; permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun (échanges téléphoniques notamment); que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le nom Z pourra être adjoint au nom C pour nommer les deux enfants à titre de nom d’usage;

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En cas de maintien du domicile de la mère en métropole à Survilliers (95),

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties et à charge pour Monsieur B C d’aller chercher et de ramener les enfants chez la mère ou de le faire par l’intermédiaire d’une personne de confiance désignée par lui: pendant le temps scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures 30,

P pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le caractère pair ou impair d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par

l’enfant ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord, la première période des vacances scolaires débute le dernier jour d’école à la sortie des classes et se termine à l’issue de la période à 14h, et la seconde période se termine la veille de la rentrée à 18h ;

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période;

DIT qu’à défaut d’avoir exercé son droit à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, sauf cas de force majeure ;

FIXE la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 185 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 370 EUROS par mois, payable douze mois sur douze, avant le cinq de chaque mois ;

Dans l’hypothèse où la mère déménagerait en Martinique, et à compter de son déménagement,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;

DIT que la mère exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties et à charge pour elle d’assumer les frais de transports des enfants :

-la totalité des vacances de Noël et Pâques les années paires et l’intégralité des vacances de Toussaint et février les années impaires ; la moitié des vacances scolaires d’été première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires ;

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;

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FIXE la part contributive de la mère à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 250 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 500 EUROS par mois, payable douze mois sur douze, avant le cinq de chaque mois ;

En toute hypothèse,

DIT que la pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier;

DIT que cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

et Montant initial de la pension X Nouvel indice publié Pension revalorisée

Indice de base publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise

, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide meure préalable en conseils donnés sur les sites http://www.service-public.fr/calcul-pension et e http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_ cons/indic_pension;

CONDAMNE en tant que de besoin le débiteur au paiement de la dite pension;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais d’activité extra scolaires engagés sur décision conjointe des parents et les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents sur présentation des factures acquittées et en tant que de besoin, les y condamne;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

DIT que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente par voie

d’huissier de justice ;



DIT que la présente décision sera adressée au juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative (Madame F G Secteur 6).

Fait et prononcé à PONTOISE, le 27 Mai 2021, la minute étant signée par Madame Sonia BRETON, Juge aux affaires familiales, et Madame Morgane HEMERY, Greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En conséquence. La République Française mande et ordonne

à tous huissiers. sur ce requis, de mettre le présent jugement į

à exécution. 1 Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente expédition a été signée par nous

Directeur de greffe soussigné et scellée du sceau du Tribunal

Le ecteur de Greffe diciaire

REPOOLIQUE FRANÇAISE

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Juge aux affaires familiales de Pontoise, 27 mai 2021, n° 19/00542