COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026

N° RG 26/00314 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23KX

DEMANDERESSE :

M^me X Y […]

représentée par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Agathe TIMMERMÁN

DÉFENDEUR:

M. Z AA 2 rue des Amandiers

Appt E34 59780 BAISIEUX

non comparant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE: Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER: Sophie ARES DÉBATS: A l’audience publique du 26 Juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 26/00314 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23KX

Par assignation en date du 21 Avril 2026, Madame X Y a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles L.[…] et L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’intérêt de l’enfant AB,

— recevoir M^me AC en ses demandes et l’y déclarer bien fondé, -condamner M. AD à remettre l’enfant au domicile dans les conditions fixées par la convention de divorce par consentement mutuel end ate du 14 mars 2022, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution (ancien article 33 de la loi du 9 juillet 1991); en application de l’article L.131-3 du même code (ancien article 35 de la loi du 9 juillet 1991), le juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l’astreinte. – condamner Monsieur AD aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. – débouter Monsieur AD de toutes ses demandes plus amples ou contraires. A l’audience de ce jour, Madame X Y a déclaré se désister de son instance. Monsieur Z AA ne comparaît pas à l’audience de ce jour. Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame X Y.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Madame X Y. Constate l’extinction de cette instance. Condamne Madame X Y aux dépens.

LE GREFFIER Sophie ARES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION Damien CUVILLIER

Signe

électroniquement: Sophie ARES L0109649

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Signé

électroniquement: Damien CUVILLIER L0016726

REPUBLIQUE FRANÇAISE