Juridiction de proximité de Beaune, 11 mars 2021, n° 11

JPROX Beaune 11 mars 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par la locataire
La cour a constaté que Madame AC AD ne satisfaisait plus à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion de Madame AC AD, constatant qu'elle était occupante sans droit ni titre après la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a condamné Madame AC AD à payer les loyers impayés, constatant qu'elle restait redevable de la somme due.
Accepté
Indemnité pour occupation sans droit
La cour a accordé une indemnité d'occupation à Monsieur Z XY pour la période d'occupation sans droit par Madame AC AD.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné Madame AC AD à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	J. prox. Beaune, 11 mars 2021, n° 11
Numéro :	11

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SOIRAT

Texte intégral

Extrait des minutes du greffe TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BEAUNE du tribunal de proximité […] du Tribunal LIQUE FRANCAISE de […] (Côte […]Or), […] AU […] 21205 BEAUNE

03.80.25.03.87

Référence dossier: RG11-20-000004 Minute :

JUGEMENT DU 11 Mars 2021

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Proximité le 11 Mars 2021 ;

Le jugement suivant a été rendu publiquement par Florence DOMENEGO, Vice- Présidente du Tribunal Judiciaire de DIJON chargée du Tribunal de Proximité de BEAUNE, en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, assistée […]Agnès FUGIER, Greffier

Après débats à l’audience du 11 février 2021 ;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Délivrance des copies le :

11.03.2021

Certifiées à Monsieur XY Z né le […] à […] et demeurant

6 Villa Madrid, 92000 NEUILLY SUR SEINE, représenté(e) par M^e SOIRAT Frédéric, ne sarat avocat du barreau de PARIS SUP ADIDA

Exécutoire à

Ne AB A:

Madame AC AD demeurant 4 […] de la Ferme Brûlée Hameau de Jully,

21230 MAGNIEN, assistée de SCP ADIDA et ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON

SUR SAONE substitué par M^e PEPIN

-1-

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant convention verbale du 1er décembre 2009, M. Z XY a donné

à bail à M^me AD AC un logement […] 4 […] de la Ferme

Brûlée à MAGNIEN.

Par acte […]huissier en date du 17 décembre 2019, M. Z X Y a assigné

M^me AD AC aux fins de voir :

- prononcer la résiliation du bail verbal, pour non-respect par la locataire de ses obligations contractuelles,

-de voir M^me AD AC condamnée à libérer les lieux et de voir ordonner

son expulsion passé un délai,

- de la voir condamner à lui payer la somme de 14.247,60 euros au titre des arriérés de loyers, la somme de 4.335 euros au titre des arriérés de charges et une indemnité […]occupation de 450 euros mensuels à compter de la présente assignation jusqu’à complet délaissement des lieux,

- de la voir condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, M. Z XY a fait valoir que M^me AD

AC avait interrompu le paiement de la quote-part […]éléctricité mise à sa charge à hauteur de 10/12 ème de la facture annuelle à compter de l’année 2012 et ce, jusqu’en 2016, date à laquelle un compteur individuel pour son logement avait été installé ; que de manière surprenante, à compter de 2018, les factures […]électricité pour son propre appartement, peu occupé, avaient été largement majorées et l’avaient conduit à déposer une plainte pour soustraction frauduleuse […]énergie ; qu’à compter de janvier 2016, Mme

AD AC avait cessé tout paiement de loyer; qu’elle n’avait au surplus pas justifié […]avoir assuré ce dernier avant le mois […]octobre 2019 et qu’elle avait enfin mal entretenu les lieux loués comme avait créé des inconvénients anormaux de voisinage à son bailleur, en accueillant plus dix chats et en entreposant divers objets hétéroclites devant le logement. M. Z XY a sollicité en conséquence que soit prononcée la résolution du contrat de bail pour inexécution par la locataire de ses obligations contractuelles.

A l’audience du 11 février 2021, à laquelle la présente affaire a été évoquée, M. Z XY, représenté, a maintenu sa demande de résiliation du bail, mais a modifié ses demandes financières, compte-tenu de la prescription invoquée par la défenderesse. M. Z XY a sollicité en conséquence de voir M^me AD

AC condamnée à lui payer la somme de 10.607 euros au titre des loyers impayés, une indemnité […]occupation mensuelle de 450 euros à compter de l’assignation et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-2-

M^me AD AC, représentée, n’a pas contesté le défaut de paiement du loyer depuis janvier 2016, mais a mis ses défaillances en lien avec de grandes difficultés financières. Elle a contesté cependant ne pas avoir assuré le logement, comme de ne pas l’avoir entretenu ou […]avoir commis des troubles de voisinage ou subtilisé de l’énergie, soutenant que la plainte déposée par son propriétaire n’avait pas abouti. M^me AD AC a sollicité en conséquence de voir M. Z XY débouté de sa demande de résiliation de bail et […]expulsion. M^me AD AC a contesté également le montant du loyer sollicité par M. XY, soutenant que ce dernier n’était pas de 350 euros mensuels mais de 200 euros mensuels, et que M. XY avait fait de fausses déclarations auprès de la Caisse […]Allocations Familiales afin […]obtenir indûment l’allocation pour le logement. Elle a soulevé par ailleurs le caractère prescrit des demandes relatives au paiement des charges […]électricité et des loyers préalablement au 17 décembre 2016. Enfin, elle a demandé de bénéficier des délais de paiement les plus larges.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des articles 1184 et 1741 du code civil, le contrat de bail, comme tout contrat synallagmatique, peut être résilié dès lors qu’une des parties contractantes ne satisfait pas à ses engagements.

En l’espèce, si les justificatifs produits aux débats par la défenderesse permettent de retenir que le logement était régulièrement assuré depuis le 23 octobre 2010 et si aucune pièce ne permet […]établir le défaut […]entretien et l’usage abusif du logement invoqués par le demandeur, il n’est cependant pas contesté par les parties à l’audience que depuis le 1er janvier 2016, M^me AD AC se soustrait au paiement mensuel de son loyer et qu’elle n’a pas recherché de mode de règlement de sa dette locative, en suite des deux mises en demeure adressées les 25 mars 2019 et 9 octobre 2019, laissant au contraire cette dernière s’accroître dans des proportions inadaptées.

Force est en conséquence de constater que M^me AD AC ne satisfait plus à ses obligations contractuelles et qu’un tel manquement répété et constant présente le caractère de gravité imposé par l’article 1224 du code civil.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du bail consenti par M.

Z XYà M^me AD AC sur les locaux à usage […]habitation sis

Hameau de Jully- 4 […] de la Ferme Brûlée à MAGNIEN à compter de la présente décision.

Il en résulte que M^me AD AC est depuis cette date occupante sans droit ni titre de ce logement.

Il y a lieu en conséquence […]ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, étant précisé qu’à défaut, et passé ce délai, il pourra être procédé à leur expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et […]un serrurier.

Il y a lieu par ailleurs […]accorder une indemnité […]un montant mensuel égal au loyer et charges actuels à M. Z D Y pour l’occupation par M^me AD AC du logement à usage […]habitation […] 4 […] de la Ferme Brûlée à MAGNIEN à compter du 11 mars 2021 jusqu’à la date de départ effectif des lieux et la restitution des clefs.

-3-

Compte-tenu de la prescription triennale posée par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, M^me AD AC ne reste devoir que les loyers et charges échus entre le 17 décembre 2016 et le 11 mars 2021, date de résiliation du bail.

Si M^me AD AC conteste le montant réclamé par M. Z XY au titre du loyer mensuel, il convient cependant de relever qu’aucun élément ne vient corroborer le montant de 200 euros qu’elle revendique comme ayant été convenu entre les parties lors de l’entrée dans les lieux. Il résulte au contraire des télédéclarations effectuées par le bailleur dès 2009 auprès de la Caisse […]Allocations Familiales que le montant de loyers était de 350 euros mensuels, montant ayant conduit à deux décomptes précis dans les mises en demeure adressées les 25 mars et 9 octobre 2019 et n’ayant au demeurant jamais été contesté de la part de la locataire avant la formalisation de ses écritures dans la présente instance. Par ailleurs, si M^me AD AC soutient que ce faisant, M. XY aurait établi de fausses déclarations auprès de l’organisme social afin […]obtenir indument l’allocation pour le logement de M^me AC, une telle argumentation apparaît surprenante dès lors que le principal bénéficiaire de la fraude, si tant est qu’une fraude ait été commise, était M^me AD AC elle-même, qui profitait ainsi […]une diminution de son loyer restant à charge, et nullement son bailleur, compte-tenu du plafonnement de telles aides.

Aucun élément sérieux ne permet en conséquence de remettre en cause la commune intention des parties de fixer un loyer à hauteur de 350 euros mensuels, montant ressortant par ailleurs comme parfaitement conforme avec la taille du logement et sa situation géographique.

Il ressort des éléments versés aux débats qu’au jour de l’assignation, M^me AD AC restait redevable de la somme de 10.607 euros au titre des loyers impayés à compter du 17 décembre 2016, déduction faite des versements opérés par la Caisse […]Allocations Familiales.

A défaut pour M^me AD AC de rapporter la preuve du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il y a lieu de la condamner, en deniers ou quittances, à payer à M. Z D Y cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, date de l’assignation, outre les loyers échus et restés impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

M^me AD AC, qui a déjà profité de plus […]une année de procédure de mise en état sans entreprendre une quelconque reprise de ses obligations contractuelles comme de convenir […]un échéancier même modeste de remboursement, sera déboutée de sa demande de délais de paiement, une telle demande ressortant en l’état comme purement dilatoire.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il serait manifestement inéquitable de maintenir à la charge de M. Z D Y les frais irrépétibles de la présente instance. Il convient en conséquence de condamner M^me AD AC à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, M^me AD AC sera condamnée aux dépens.

Aucun élément sérieux ne commande de voir écartée l’exécution provisoire de la présente décision.

-4-

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

- constate les nombreux manquements de M^me AD AC dans le respect de ses obligations contractuelles et leur caractère de gravité,

prononce en conséquence la résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre M.

Z D Y et M^me AD AC, sur le local à usage […]habitation, à compter du 11 mars 2021,

- ordonne l’expulsion de M^me AD AC ainsi que celle de tous occupants, du logement à usage […]habitation […] 4 […] de la Ferme Brûlée -

MAGNIEN, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, avec au besoin l’assistance de la force publique et […]un serrurier passé ce délai,

condamne M^me AD AC à payer à M. Z XY une indemnité […]occupation […]un montant mensuel égal au loyer et charges actuels à compter du 11 mars 2021 jusqu’à la date de départ effectif des lieux et la remise des clefs,

- condamne M^me AD AC à payer à M. Z D Y, en deniers ou quittances, la somme de DIX MILLE SIX CENT SEPT EUROS (10.607 euros) au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, date de l’assignation, outre les loyers et charges échus et impayés au 11 mars 2021,

- condamne M^me AD AC à payer à M. Z D Y la somme de MILLE EUROS (1.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamne M^me AD AC au paiement des dépens,

dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à BEAUNE le 11 mars 2021 et signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier.

^Le ^G^r^e^f^fⁱ^e^r, Le Juge des Contentieux de la Protection,

Florence DOMENEGOAgnès FUGIER

4 En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement, à exécution. Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires […]y tenir la main. À tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente copje certifiée conforme, revêtue de la formule executoire, a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigne

-5-